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GRANT COVENANT [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d'un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s'interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d'une émission d'obligations, clause d'un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s'interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l'expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l'équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

An easement created by grant, reservation, exception, agreement or covenant.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The common law recognises two types of servitudes namely, easements and profits à prendre. Equity recognises a type of servitude of its own, the restrictive covenant, as well as equitable easements and profits which could arise, for example, where the appropriate formalities for the creation of a common law right had not been complied with. In addition, the doctrine of non-derogation from grant creates rights which, in all important aspects, are servitudes.(Jackson, 1978, p. 2).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Servitude» est générique dans le système juridique de common law : il englobe notamment les «easements» et «profits à prendre». Cependant, dans certains textes anglais de common law, le terme «servitude» anglais est aussi employé dans le sens strict pour désigner la «servitude» du droit civil; ce n'est pas l'emploi visé ici.

OBS

service foncier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

While there is difference of opinion as to what constitutes privity of estate in relationships outside of that of landlord and tenant, the weight of authority is to the effect that there is privity of estate when the fact of succession is found to have taken place between covenantor and covenantee, as in a grant of an estate in land made by one of the parties to the other. The modern rule seems to be that either mutuality or succession of interrelationship to the same rights of property creates that privity of estate necessary to enable a covenant to run with the land.(Cartwright, 1972, p. 729).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Relations existant entre les parties comme cédant et cessionnaire du droit de détention du bien.

OBS

Equivalent codé qui vise la connexité d'intérêts du fait d'un domaine.

OBS

connexité de domaine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

Securing the integrity of persons occupying positions of trust.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 5

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