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GRANT CUSTODY [2 fiches]

Fiche 1 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
Terme(s)-clé(s)
  • grant custody of a child
  • award custody of a child

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

confier la garde d'un enfant; accorder la garde : termes tirés du Mini-lexique de la garde des enfants et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
PHR

Grant a custody order.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

attribution : Acte (souvent juridictionnel) par lequel une mission est confiée à quelqu'un (exemple attribution après divorce de la garde d'un enfant mineur).

OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 1.

PHR

Accorder la garde d'un enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Orden firmada por un juez de los sistemas judiciales de estados de los Estados Unidos que otorga la custodia física de un menor a cierto adulto.

Conserver la fiche 2

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