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GRANT DAMAGES [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permanent trespass
1, fiche 1, Anglais, permanent%20trespass
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A trespass consisting of a series of acts, done on consecutive days, that are of the same nature and that are renewed or continued from day to day, so that the acts in the aggregate form one indivisible harm. 2, fiche 1, Anglais, - permanent%20trespass
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... In addition to damages, a court may grant an injunction prohibiting any further continuing, repeated or permanent trespass. 3, fiche 1, Anglais, - permanent%20trespass
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intrusion permanente
1, fiche 1, Français, intrusion%20permanente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- atteinte immobilière permanente 2, fiche 1, Français, atteinte%20immobili%C3%A8re%20permanente
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
intrusion permanente; atteinte immobilière permanente : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - intrusion%20permanente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- delivery up
1, fiche 2, Anglais, delivery%20up
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In any proceedings for an infringement of a moral right of an author, the court may grant to the author all such remedies by way of injunction, damages, accounts or delivery up and otherwise.... 2, fiche 2, Anglais, - delivery%20up
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Delivery: the act of delivering up or over:... surrender ... Deliver: give, transfer, yield possession or control of ... Often used with "up" or "over", "to" or "into". 3, fiche 2, Anglais, - delivery%20up
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 2, La vedette principale, Français
- restitution
1, fiche 2, Français, restitution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- remise 2, fiche 2, Français, remise
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le tribunal, saisi d'un recours en violation des droits moraux, peut accorder à l'auteur telle des réparations qu'il pourrait accorder, par voie d'injonction, de dommages-intérêts, de reddition de compte, de restitution ou autrement [...]. 1, fiche 2, Français, - restitution
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
L'intimée, cessionnaire de deux dessins industriels relatifs à des machines à dicter, a poursuivi l'appelante en violation en réclamant des dommages-intérêts, une injonction et la remise des articles en violation. 2, fiche 2, Français, - restitution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grant for damages 1, fiche 3, Anglais, grant%20for%20damages
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- allocation de dommages-intérêts
1, fiche 3, Français, allocation%20de%20dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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