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GRANT DIVORCE [6 fiches]

Fiche 1 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

accorder un divorce : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

On the application of either or both spouses, a court of competent jurisdiction may grant a divorce on the ground that there has been a breakdown of marriage. A breakdown of marriage can be established three ways : if the spouses have lived separate and apart for at least one year immediately preceding the determination of the divorce proceeding, and were living separate and apart at the commencement of the proceeding; if, during the marriage, the spouse against whom the divorce proceeding is brought has committed adultery; or if, during the marriage, the spouse against whom the divorce proceeding is brought has treated the other spouse with physical or mental cruelty of such a kind as to render the continued cohabitation of the spouses intolerable.

OBS

The variants starting with "breakdown in" are somewhat weaker in meaning.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La Loi sur le divorce prévoit que seule la preuve de l'échec du mariage est nécessaire pour obtenir un divorce [...] Cet échec ne peut résulter que de l'une des quatre situations suivantes, soit : 1. l'adultère; 2. la cruauté physique; 3. la cruauté mentale; 4. la séparation de fait d'une année.

OBS

échec du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Family Law (civil law)
CONT

Grounds for divorce.... On the application of either or both spouses, a court of competent jurisdiction may grant a divorce on the ground that there has been a breakdown of marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

[...] en matière de divorce, le législateur a choisi, lorsqu'il a révisé la Loi sur le divorce en 1985, de reconnaître comme seul motif de divorce l'échec du mariage.

OBS

motif de divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • PAJLO
OBS

A defence upon proof of which the court has a discretion to refuse to grant a decree or judgment of divorce.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • PAJLO
DEF

Moyen de défense qui fait obstacle au prononcé d'un jugement de divorce, mais qui peut être écarté en vertu du pouvoir discrétionnaire du tribunal.

OBS

empêchement discrétionnaire au divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Supreme Court of Nova Scotia(including the Family Division) is the highest trial court in the province, with broad authority to try a wide range of civil and serious criminal matters; exclusive authority to hold jury trials, and hear appeals(on summary convictions) from certain criminal trials and from tribunals, to try murder cases(except for Young Offenders), to grant divorce and matrimonial property.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Tribunaux

Espagnol

Conserver la fiche 6

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