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GRANT DONOR [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-01-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exception
1, fiche 1, Anglais, exception
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In conveyancing, an exception is a clause in a deed whereby the donor, grantor, lessor, etc., excepts something out of that which he had granted before by the deed, so that the thing excepted does not pass by the grant.(Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 735). 1, fiche 1, Anglais, - exception
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause d'exclusion
1, fiche 1, Français, clause%20d%27exclusion
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause d'exclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20d%27exclusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-07-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Economic Co-operation and Development
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant donor
1, fiche 2, Anglais, grant%20donor
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The European Untion has historically been by far the largest grant donor to the Caribbean... 2, fiche 2, Anglais, - grant%20donor
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Coopération et développement économiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- donateur
1, fiche 2, Français, donateur
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L’UE est le premier donateur dans les Caraïbes, tant au niveau national que régional. 2, fiche 2, Français, - donateur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1983-01-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Economic Co-operation and Development
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- pure program assistance 1, fiche 3, Anglais, pure%20program%20assistance
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Terms used by CIDA(ACDI). Transfer of untied funds, on a loan or grant basis, to a specific sector which the donor wishes to support. 1, fiche 3, Anglais, - pure%20program%20assistance
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- pure programme assistance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Coopération et développement économiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- aide sectorielle 1, fiche 3, Français, aide%20sectorielle
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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