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GRANT DURANTE ANIMI VITIO [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

When there are two or more executors and one of them is of unsound mind, he will be excluded from the grant of letters probate so that the need for a grant "durante animi vitio" does not arise. ["Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, "3rd ed., 1981, p. 277].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration pendant l'incapacité mentale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration pendant l'incapacité mentale : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration pendant l'incapacité mentale

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

When the executor or person entitled to letters of administration was of unsound mind after a grant had been made to him, the practice(was) to grant administration for his use or benefit until he should become of sound mind. Such grants(were) known as... "durante corporis aut animi vitio"....("Hull & Cullity, Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice, "3rd ed., 1981, p. 277)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration pendant l'incapacité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration pendant l'incapacité : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration pendant l'incapacité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

When a person entitled to letters of administration is of unsound mind(or is physically infirm due to illness), or has become insane or physically infirm after a grant to him, a limited grant known as administration "durante corporis aut animi vitio" may be made until the person... recovers.(Feeney, The Canadian Law of Wills, 1982, Vol. 1, p. 167)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

administration pendant l'incapacité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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