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GRANT EXECUTION [7 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The Immigration Appeal Board] shall not... stay the execution of a deportation order or thereafter continue or renew the stay, quash a deportation order, or direct the grant of entry or landing to any person,... if a certificate... is filed with the Board stating that... it would be contrary to the national interest for the Board to take such action.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[La Commission d'appel de l'immigration] ne doit pas [...] surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ou, par la suite, prolonger ou renouveler le sursis, annuler une ordonnance d'expulsion, ou ordonner que le droit d'entrée ou de débarquement soit accordé à toute personne[,] s'il est produit auprès de la Commission un certificat [qui déclare qu'il] serait, pour la Commission, contraire à l'intérêt national de prendre cette mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The Immigration Appeal Board] shall not... stay the execution of a deportation order or thereafter continue or renew the stay, quash a deportation order, or direct the grant of entry or landing to any person,... if a certificate... is filed with the Board stating that... it would be contrary to the national interest for the Board to take such action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[La Commission d'appel de l'immigration] ne doit pas [...] surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ou, par la suite, prolonger ou renouveler le sursis, annuler une ordonnance d'expulsion, ou ordonner que le droit d'entrée ou de débarquement soit accordé à toute personne[,] s'il est produit auprès de la Commission un certificat [qui déclare qu'il] serait, pour la Commission, contraire à l'intérêt national de prendre cette mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Finance
OBS

The Creation Grant program is designed to provide assistance to professional New Brunswick artists for the research, development and execution of original projects in the arts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Finances
OBS

Le programme de Subvention à la création offre une aide aux artistes professionnel-le-s du Nouveau-Brunswick au niveau de la recherche, du développement et de l'exécution de projets originaux dans le domaine des arts.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
OBS

No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution, unless a contrary intention is expressed in the conveyance...

Terme(s)-clé(s)
  • grant execution

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s'y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des bien-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation, sauf si une intention contraire est exprimée dans l'acte de transfert [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Effect of conveyance... No words of limitation are necessary in any grant of Crown lands or in any conveyance of any land, in order to convey all or any title therein; but every grant, deed or instrument conveying land operates as an absolute conveyance of all such right and title as the Crown or grantor has therein at the time of its execution,...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Effet du transfert [...] Dans une concession de terres domaniales ou dans un transfert de bien-fonds, les termes limitatifs ne sont pas nécessaires pour le transfert de tous les titres qui s'y rapportent. Toutefois, chaque concession, acte scellé ou instrument transférant des terres domaniales ou des biens-fonds effectue un transfert absolu de tous les droits et titres que la Couronne ou le cédant possède à leur égard au moment de sa passation [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 7

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