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GRANT EXEMPTION [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exemption review process
1, fiche 1, Anglais, exemption%20review%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A fact-finding exercise, not a formal investigation, to assemble, analyze, and verify information in order to determine whether there are sufficient grounds for the Commissioner to grant an exemption from the five-year lobbying prohibition. 1, fiche 1, Anglais, - exemption%20review%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus d'examen des demandes d'exemption
1, fiche 1, Français, processus%20d%27examen%20des%20demandes%20d%27exemption
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le processus d'examen des demandes d'exemption ne constitue pas une enquête officielle, mais une recherche des faits pour recueillir, analyser et vérifier l'information afin de déterminer si le commissaire a des motifs valables d'accorder une exemption de l'interdiction quinquennale. 1, fiche 1, Français, - processus%20d%27examen%20des%20demandes%20d%27exemption
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2004-12-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation (General)
- Official Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- exemption from licensing the possession 1, fiche 2, Anglais, exemption%20from%20licensing%20the%20possession
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Following the public portion of the meeting, the Commission deliberated and decided to grant, pursuant to section 7 of the NSCA [Nuclear Safety and Control Act] and section 11 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, an extension of the exemption from licensing the possession, management and storage of nuclear substances at the Dyno Mine Site until December 31, 2004 as recommended by staff. 1, fiche 2, Anglais, - exemption%20from%20licensing%20the%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Documents officiels
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- exemption accordée à l'égard de l'exigence de détenir un permis pour la possession
1, fiche 2, Français, exemption%20accord%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20l%27exigence%20de%20d%C3%A9tenir%20un%20permis%20pour%20la%20possession
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Après la séance publique, la Commission délibère et décide, sur avis du personnel, de prolonger, aux termes de l'article 7 de la LSRN [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires] et de l'article 11 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, l'exemption accordée à l'égard de l'exigence de détenir un permis pour la possession, la gestion et l'entreposage des substances nucléaires au site minier de Dyno jusqu'au 31 décembre 2004. 1, fiche 2, Français, - exemption%20accord%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20l%27exigence%20de%20d%C3%A9tenir%20un%20permis%20pour%20la%20possession
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2001-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grant an exemption 1, fiche 3, Anglais, grant%20an%20exemption
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
For the purpose of section 7 of the Act, the Commission may grant an exemption if doing so will not(a) pose an unreasonable risk to the environment or the health and safety of persons... [General Nuclear Safety and Control Regulations] 1, fiche 3, Anglais, - grant%20an%20exemption
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- accorder une exemption 1, fiche 3, Français, accorder%20une%20exemption
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Pour l'application de l'article 7 de la Loi, la Commission peut accorder une exemption si cela : a) ne crée pas de danger inacceptable pour l'environnement ou la santé et la sécurité des personnes [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires] 1, fiche 3, Français, - accorder%20une%20exemption
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-10-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- non-exempt company
1, fiche 4, Anglais, non%2Dexempt%20company
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The exchanges grant exemption from filing statement requirements when a company is at the stage where it is reporting to shareholders on a regular basis, preferably through quarterly or semi-annual earnings statements. All other listed junior mining and oil companies are designated as non-exempt companies and must prepare and submit filing statements as the need arises. 2, fiche 4, Anglais, - non%2Dexempt%20company
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 4, La vedette principale, Français
- société non dispensée
1, fiche 4, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20non%20dispens%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- compagnie non dispensée 2, fiche 4, Français, compagnie%20non%20dispens%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Toutes les autres compagnies minières et pétrolières de second rang inscrites à la cote sont classées comme compagnies non dispensées et doivent déposer un avenant au dossier d'inscription lorsque des changements importants surviennent dans leurs affaires. 2, fiche 4, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20non%20dispens%C3%A9e
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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