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GRANT EXTENSION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant an extension
1, fiche 1, Anglais, grant%20an%20extension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accorder une prorogation
1, fiche 1, Français, accorder%20une%20prorogation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Loans
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant of credit
1, fiche 2, Anglais, grant%20of%20credit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every one commits an offense who... knowingly makes or causes to be made, directly or indirectly, a false statement in writing with intent that it should be relied on... for the purpose of procuring, in any form whether for his benefit or the benefit of that person, firm or corporation... the grant or extension of credit... 1, fiche 2, Anglais, - grant%20of%20credit
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
False pretence. 2, fiche 2, Anglais, - grant%20of%20credit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Prêts et emprunts
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ouverture d'un crédit
1, fiche 2, Français, ouverture%20d%27un%20cr%C3%A9dit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(1) Commet une infraction quiconque, selon le cas [...] sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l'intention qu'on y ajoute foi [...] en vue d'obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne, maison ou personne morale [...] soit l'ouverture d'un crédit [...] 1, fiche 2, Français, - ouverture%20d%27un%20cr%C3%A9dit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2004-12-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
- Official Documents
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- exemption from licensing the possession 1, fiche 3, Anglais, exemption%20from%20licensing%20the%20possession
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Following the public portion of the meeting, the Commission deliberated and decided to grant, pursuant to section 7 of the NSCA [Nuclear Safety and Control Act] and section 11 of the General Nuclear Safety and Control Regulations, an extension of the exemption from licensing the possession, management and storage of nuclear substances at the Dyno Mine Site until December 31, 2004 as recommended by staff. 1, fiche 3, Anglais, - exemption%20from%20licensing%20the%20possession
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Documents officiels
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exemption accordée à l'égard de l'exigence de détenir un permis pour la possession
1, fiche 3, Français, exemption%20accord%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20l%27exigence%20de%20d%C3%A9tenir%20un%20permis%20pour%20la%20possession
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Après la séance publique, la Commission délibère et décide, sur avis du personnel, de prolonger, aux termes de l'article 7 de la LSRN [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires] et de l'article 11 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires, l'exemption accordée à l'égard de l'exigence de détenir un permis pour la possession, la gestion et l'entreposage des substances nucléaires au site minier de Dyno jusqu'au 31 décembre 2004. 1, fiche 3, Français, - exemption%20accord%C3%A9e%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20de%20l%27exigence%20de%20d%C3%A9tenir%20un%20permis%20pour%20la%20possession
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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