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GRANT HYPOTHEC [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The cross-hypothec is a hypothec that the undivided co-owners grant each other among themselves; it aims at guaranteeing the hypothecary obligations(also known as mortgage obligations) of each one of them towards the others. The undivided co-owners guarantee to each other the payment of their hypothecary obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • cross hypothec

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

La deuxième technique de protection consiste à créer une hypothèque entrecroisée, c'est-à-dire que chaque indivisaire hypothèque ses droits indivis en faveur de chacun des autres indivisaires pour garantir le bon fonctionnement de la copropriété indivise et le respect par chacun des indivisaires des obligations et engagements qu'il a contractés aux termes de son titre d'acquisition et de la convention d'indivision.

Espagnol

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Fiche 2 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
OBS

Not to be confused with hypothecation, a concept inherent to the common law system, which is a pledge of assets made by a borrower as security for the payment of its debt without delivery of the title or possession of those assets to the lender.

PHR

grant a hypothec, publish a hypothec, register a hypothec

PHR

holding a hypothec

PHR

secured by a hypothec

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

L'hypothèque est un droit réel sur un bien, meuble ou immeuble, affecté à l'exécution d'une obligation; elle confère au créancier le droit de suivre le bien en quelques mains qu'il soit et, suivant le cas, de le prendre en paiement, de le faire vendre sous contrôle de justice.

PHR

consentir une hypothèque, constituer une hypothèque, enregistrer une hypothèque, faire valoir une hypothèque, grever d'une hypothèque, inscrire une hypothèque, radier une hypothèque

PHR

être grevé d'une hypothèque, être libre d'hypothèque

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

Espagnol

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Fiche 4 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Hypothec ... when some of the effects are suspended until, the debtor or grantor having defaulted, the creditor provokes crystallization of the hypothec by serving a notice of default and crystallization of the hypothec on the debtor or grantor.

CONT

Only a person or a trustee carrying on an enterprise may grant a floating hypothec on the property of the enterprise.

OBS

floating hypothec: Expression, definition and context reproduced from sections 2686 and 2715 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Hypothèque [...] dont certains des effets sont suspendus jusqu'au moment où, le débiteur ou le constituant ayant manqué à ses obligations, le créancier provoque la clôture de l'hypothèque en leur signifiant un avis dénonçant le défaut et la clôture de l'hypothèque.

CONT

Seule la personne ou le fiduciaire qui exploite une entreprise peut consentir une hypothèque ouverte sur les biens de l'entreprise.

OBS

hypothèque ouverte : Expression, définition et contexte reproduits des articles 2686 et 2715 du Code civil du Québec. Noter que la dernière mise à jour du C.c.Q. date du 1er janvier 2000.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Hipoteca [...] en la cual algunos de los efectos están suspendidos hasta que, el deudor o el constituyente hayan faltado a sus obligaciones, el acreedor provoca el cierre de la hipoteca notificándoles un aviso denunciando la falta y el cierre de la hipoteca.

CONT

Sólo la persona o el fiduciario que opera una empresa puede consentir una hipoteca flotante sobre los bienes de la empresa.

OBS

hipoteca flotante: Expresión, definición y contexto traducidos del artículo 2686 y 2715 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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