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GRANT INTEREST COPYRIGHT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grantor 1, fiche 1, Anglais, grantor
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Any grant of an interest in a copyright... 1, fiche 1, Anglais, - grantor
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concesseur
1, fiche 1, Français, concesseur
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Celui qui accorde, octroie une concession à quelqu'un. 2, fiche 1, Français, - concesseur
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Toute concession d'un intérêt dans un droit d'auteur [...] 3, fiche 1, Français, - concesseur
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derechos de autor
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- persona que otorga la concesión
1, fiche 1, Espagnol, persona%20que%20otorga%20la%20concesi%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Toda concesión de intereses sobre derechos de autor [...] 1, fiche 1, Espagnol, - persona%20que%20otorga%20la%20concesi%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-06-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interest in the copyright
1, fiche 2, Anglais, interest%20in%20the%20copyright
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act.... 1, fiche 2, Anglais, - interest%20in%20the%20copyright
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt dans le droit d'auteur
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20dans%20le%20droit%20d%27auteur
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Dans toute contestation de cette nature, si aucune concession du droit d'auteur ou d'un intérêt dans le droit d'auteur par cession ou par licence n'a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi (...). 1, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20dans%20le%20droit%20d%27auteur
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-06-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Copyright
- Phraseology
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grant of an interest in a copyright
1, fiche 3, Anglais, grant%20of%20an%20interest%20in%20a%20copyright
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Any grant of an interest in a copyright... may be registered in the Registers of Copyright at the Copyright Office.... 1, fiche 3, Anglais, - grant%20of%20an%20interest%20in%20a%20copyright
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droits d'auteur
- Phraséologie
Fiche 3, La vedette principale, Français
- concession d'un intérêt dans un droit d'auteur
1, fiche 3, Français, concession%20d%27un%20int%C3%A9r%C3%AAt%20dans%20un%20droit%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Toute concession d'un intérêt dans un droit d'auteur (...) peut être enregistré dans les registres des droits d'auteur au Bureau du droit d'auteur (...). 1, fiche 3, Français, - concession%20d%27un%20int%C3%A9r%C3%AAt%20dans%20un%20droit%20d%27auteur
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-06-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Copyright
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- grant of copyright
1, fiche 4, Anglais, grant%20of%20copyright
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Where... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act.... 1, fiche 4, Anglais, - grant%20of%20copyright
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droits d'auteur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- concession du droit d'auteur
1, fiche 4, Français, concession%20du%20droit%20d%27auteur
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
(...) si aucune concession du droit d'auteur ou d'un intérêt dans le droit d'auteur par cession ou par licence n'a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi (...) 1, fiche 4, Français, - concession%20du%20droit%20d%27auteur
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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