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GRANT ITEM [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

If under the terms of a will an executor is appointed of a specific item of property... the executor is entitled to a grant limited to that property. Where the general executors wish to take out a grant before the limited grant is issued, they will take a grant Save and Except(the specific property).(Mellows, "The Law of Succession", 4th ed., 1983, p. 253)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres avec exclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres avec exclusion : terme employé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre avec exclusion

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security Devices
  • Locks and Locksmithing
DEF

A keying requirement that two persons, each with a separate and different key, must simultaneously open locks that grant access to a sensitive item or location.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Dispositifs de sécurité
  • Serrurerie

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security Devices
  • Locks and Locksmithing
DEF

A system requiring that two persons, each with a separate and different key, must open locks that grant access to a sensitive item or location.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Dispositifs de sécurité
  • Serrurerie

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except: when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in - and are chargeable to - the fiscal year just ended, ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 4

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