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GRANT JUDGMENT [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

It is a long-standing rule that a court of common law will not grant a successful plaintiff more than what was asked for in the plaintiff's prayer for relief. A judgment which is ultra petita may be successfully appealed as it is not good in law.

OBS

Although the designation "non ultra petita" seems to be an antonym of the designation "ultra petita", it is not. It means the same thing in Latin as "ultra petita": not beyond the request.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ainsi conclut-elle que le Tribunal n'a pas respecté les règles de justice naturelle et a jugé ultra petita (au-delà de la demande qui lui était présentée).

OBS

Bien que la désignation «non ultra petita» semble être un antonyme de la désignation «ultra petita», ce n'est pas le cas, car il s'agit simplement d'une formulation en latin de la règle par la négative.

OBS

non ultra petita : Cette désignation est à la fois une locution nominale, une locution adjectivale ou une locution adverbiale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • PAJLO
OBS

A defence upon proof of which the court has a discretion to refuse to grant a decree or judgment of divorce.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • PAJLO
DEF

Moyen de défense qui fait obstacle au prononcé d'un jugement de divorce, mais qui peut être écarté en vertu du pouvoir discrétionnaire du tribunal.

OBS

empêchement discrétionnaire au divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

rendre : Équivalent de «pronounce (judgment)» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Meteorological Forecasting, Data Measurement and Analysis
DEF

A complete snow profile observation where grain size, grain type, interval temperature, layer density and layer hardness are measured and recorded in addition to stability information.

CONT

Full profiles are still showing that the base layers of the snowpack are very weak. [Example approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.]

OBS

A "full profile" is a snow profile that includes a complete set of observations. There is no judgment required about what to observe because you always take a full set. [Reference :Grant Statham, Avalanche Specialist, Parks Canada. ]

OBS

Do not confuse with "test profile. "A "test profile" requires some judgment to determine what is the most relevant observations to make-you do not take a full set of observations, but only those that matter for your current objective. [Reference :Grant Statham, Avalanche Specialist, Parks Canada. ]

OBS

full profile: term officially approved by the Avalanche Bulletin Terminology Standardization Committee.

Français

Domaine(s)
  • Prévisions météorologiques et mesure et analyse des données
CONT

Le profil stratigraphique complet met encore en évidence des couches fragiles à la base du manteau neigeux. [Exemple entériné par le Comité d'uniformisation de la terminologie des bulletins d'avalanche.]

OBS

profil stratigraphique complet; profil stratigraphique : termes uniformisés par le Comité d'uniformisation de la terminologie des bulletins d'avalanche.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

If a court finds that the plaintiff is entitled to judgment in an environmental protection action, it may grant any relief mentioned in subsection 22(3).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

S'il accueille l'action, le tribunal peut accorder les mesures de redressement demandées dans le cadre du paragraphe 22(3).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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