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GRANT LANDING [5 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The Immigration Appeal Board] shall not... stay the execution of a deportation order or thereafter continue or renew the stay, quash a deportation order, or direct the grant of entry or landing to any person,... if a certificate... is filed with the Board stating that... it would be contrary to the national interest for the Board to take such action.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[La Commission d'appel de l'immigration] ne doit pas [...] surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ou, par la suite, prolonger ou renouveler le sursis, annuler une ordonnance d'expulsion, ou ordonner que le droit d'entrée ou de débarquement soit accordé à toute personne[,] s'il est produit auprès de la Commission un certificat [qui déclare qu'il] serait, pour la Commission, contraire à l'intérêt national de prendre cette mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The Immigration Appeal Board] shall not... stay the execution of a deportation order or thereafter continue or renew the stay, quash a deportation order, or direct the grant of entry or landing to any person,... if a certificate... is filed with the Board stating that... it would be contrary to the national interest for the Board to take such action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[La Commission d'appel de l'immigration] ne doit pas [...] surseoir à l'exécution d'une ordonnance d'expulsion ou, par la suite, prolonger ou renouveler le sursis, annuler une ordonnance d'expulsion, ou ordonner que le droit d'entrée ou de débarquement soit accordé à toute personne[,] s'il est produit auprès de la Commission un certificat [qui déclare qu'il] serait, pour la Commission, contraire à l'intérêt national de prendre cette mesure.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Admettre au Canada le nombre cible de réfugiés et leur accorder le droit d'établissement est une réalisation importante, et un élément essentiel à l'atteinte de l'objectif de Citoyenneté et Immigration Canada concernant la protection des réfugiés ici et à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The right or privilege granted to a State of flying across the territory of State making the grant, without landing, on a scheduled or other than scheduled international air service. [Definition officially approved by ICAO. ]

OBS

overflight right; right of overflight: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Droit ou privilège accordé par un État à un autre de survoler son territoire, sans y atterrir, dans le cadre d'un service aérien international régulier ou non. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

droit de survol : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
OBS

derecho de sobrevuelo: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

DEF

Derecho o privilegio otorgado a un Estado de cruzar el territorio del Estado otorgante, sin aterrizar, en un servicio aéreo internacional regular o de otro indole. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

aéroports, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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