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GRANT LEAVE APPEAL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-03-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant s. o. leave to appeal
1, fiche 1, Anglais, grant%20s%2E%20o%2E%20leave%20to%20appeal
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 1, Anglais, - grant%20s%2E%20o%2E%20leave%20to%20appeal
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- grant someone leave to appeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- autoriser quelqu'un à interjeter appel
1, fiche 1, Français, autoriser%20quelqu%27un%20%C3%A0%20interjeter%20appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- accorder l'appel à quelqu'un 1, fiche 1, Français, accorder%20l%27appel%20%C3%A0%20quelqu%27un
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - autoriser%20quelqu%27un%20%C3%A0%20interjeter%20appel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- autoriser qqn à interjeter appel
- accorder l'appel à qqn
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-09-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Phraseology
- Remuneration (Personnel Management)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- leave for an appeal 1, fiche 2, Anglais, leave%20for%20an%20appeal
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A deputy head shall grant leave with pay to every employee,...(a) for the purpose of making an appeal before a Board established pursuant to the Public Service Employment Act 1, fiche 2, Anglais, - leave%20for%20an%20appeal
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie
- Rémunération (Gestion du personnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- congé dans le cas d'un appel
1, fiche 2, Français, cong%C3%A9%20dans%20le%20cas%20d%27un%20appel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(...) l'administrateur général doit accorder un congé payé à tout employé : a) afin de lui permettre d'interjeter appel devant un comité établi en conformité de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique 1, fiche 2, Français, - cong%C3%A9%20dans%20le%20cas%20d%27un%20appel
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération. 2, fiche 2, Français, - cong%C3%A9%20dans%20le%20cas%20d%27un%20appel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1985-10-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grant leave to appeal 1, fiche 3, Anglais, grant%20leave%20to%20appeal
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- autoriser à interjeter appel 1, fiche 3, Français, autoriser%20%C3%A0%20interjeter%20appel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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