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GRANT LEAVE ORAL TESTIMONY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testimony on a motion
1, fiche 1, Anglais, testimony%20on%20a%20motion
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Subject to subsection(2), testimony on a motion shall be by affidavit.(2) The judicial member designated to preside at the hearing of a motion may, before or during the hearing, grant leave for(a) oral testimony in relation to an issue raised in the notice of motion. 2, fiche 1, Anglais, - testimony%20on%20a%20motion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- témoignage à l'audition d'une requête
1, fiche 1, Français, t%C3%A9moignage%20%C3%A0%20l%27audition%20d%27une%20requ%C3%AAte
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve du paragraphe (2), les témoignages à l'audition d'une requête sont présentés par voie d'affidavit. (2) Le juge désigné pour présider l'audition de la requête peut, avant ou pendant celle-ci, autoriser : a) la présentation d'un témoignage oral relativement à tout point soulevé dans l'avis de requête. 2, fiche 1, Français, - t%C3%A9moignage%20%C3%A0%20l%27audition%20d%27une%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-02-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant leave for oral testimony
1, fiche 2, Anglais, grant%20leave%20for%20oral%20testimony
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- autoriser la présentation d'un témoignage oral
1, fiche 2, Français, autoriser%20la%20pr%C3%A9sentation%20d%27un%20t%C3%A9moignage%20oral
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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