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GRANT LETTERS PATENT [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- royal grant
1, fiche 1, Anglais, royal%20grant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A grant made by the king. Such grants were always matters of public record and whether they were of lands, honors, liveries, franchises, or other matters, they were by charter or letters patent and usually directed or addressed by the king to all his subjects at large.(Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1126) 1, fiche 1, Anglais, - royal%20grant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- concession royale
1, fiche 1, Français, concession%20royale
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
concession royale : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - concession%20royale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant in fee simple
1, fiche 2, Anglais, grant%20in%20fee%20simple
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lands. 1, fiche 2, Anglais, - grant%20in%20fee%20simple
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
"Grant" means letters patent under the Great Seal, a notification and any other instrument by which territorial lands may be granted in fee simple or for an equivalent estate. 1, fiche 2, Anglais, - grant%20in%20fee%20simple
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- concéder en pleine propriété 1, fiche 2, Français, conc%C3%A9der%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
«Concession» Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent. 1, fiche 2, Français, - conc%C3%A9der%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-06-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- roll
1, fiche 3, Anglais, roll
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
... any exemplification or copy of any record, roll, grant, letters patent, surrender, escheat, inquisition, lease, licence, conveyance, document or writing... given in evidence... 1, fiche 3, Anglais, - roll
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- rôle
1, fiche 3, Français, r%C3%B4le
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
[...] toute ampliation ou copie d'un registre, d'un rôle, d'une concession, de lettres patentes, d'une déclaration de déshérence, d'une enquête, d'un bail, d'une licence, d'un transfert, d'un document ou d'un écrit [...] présenté en preuve [...] 1, fiche 3, Français, - r%C3%B4le
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1994-05-17
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- letters patent of nobility 1, fiche 4, Anglais, letters%20patent%20of%20nobility
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- letters of nobility 2, fiche 4, Anglais, letters%20of%20nobility
pluriel
- lettres of nobility 2, fiche 4, Anglais, lettres%20of%20nobility
pluriel
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
letters patent : written communications usually signed and sealed from a government or sovereign of a nation conferring upon a designated person a grant(as a right, title, status...) that could not otherwise be enjoyed in a form readily open for inspection by all seeking confirmation of the grant conferred.... 3, fiche 4, Anglais, - letters%20patent%20of%20nobility
Record number: 4, Textual support number: 2 OBS
always used in the plural. 4, fiche 4, Anglais, - letters%20patent%20of%20nobility
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 4, La vedette principale, Français
- lettres de noblesse
1, fiche 4, Français, lettres%20de%20noblesse
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- lettres d'anoblissement 2, fiche 4, Français, lettres%20d%27anoblissement
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
(...) grandes lettres patentes par lesquelles le roi accordait la noblesse à un roturier. 3, fiche 4, Français, - lettres%20de%20noblesse
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Dans les ouvrages consultés, les termes "lettre de noblesse" et "lettre d'anoblissement" sont presque toujours utilisés au pluriel. 4, fiche 4, Français, - lettres%20de%20noblesse
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- grant letters patent
1, fiche 5, Anglais, grant%20letters%20patent
verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- octroyer des lettres patentes 1, fiche 5, Français, octroyer%20des%20lettres%20patentes
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Corporations 1, fiche 5, Français, - octroyer%20des%20lettres%20patentes
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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