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GRANT LOAN [19 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d'un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s'interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d'une émission d'obligations, clause d'un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s'interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l'expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l'équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Loans
DEF

An export financing arrangement that is based on a loan at normal terms and a foreign aid grant.

CONT

"Crédit mixte" is a form of financing based on two components : a loan at fairly normal terms, and a foreign aid grant. Hence, for a given amount of capital the average interest and repayment burden is greatly reduced.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Prêts et emprunts
DEF

Formule de financement des exportations à deux composantes, l'une étant un prêt à des conditions régulières; la seconde, une subvention d'aide à l'étranger.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Préstamos
DEF

Fórmula de financiamiento a la exportación compuesta de dos elementos: un préstamo en condiciones ordinarias y una subvención de ayuda al extranjero.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A sum of money given by one person to another with the expectation that the lender will be repaid, usually with interest.

CONT

conventional loan, loan amount required, to grant a loan

PHR

recycle a loan.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Somme d'argent prêtée à un emprunteur.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds.

CONT

prêt ordinaire, montant du prêt requis, octroyer un prêt

PHR

réinjecter un prêt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Monto de dinero prestado por una persona u organismo con el compromiso de reembolsarlo; por lo general, supone el pago de intereses.

CONT

préstamo ordinario, monto del préstamo requerido, otorgar un préstamo

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Fiche 4 2025-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
CONT

Loans with significant concessionary terms are presented at face value discounted by the amount of the grant portion. The discount is amortized over the term of the loan using the effective rate interest method.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
DEF

Excédent du montant d'un ou plusieurs versements qui ne seront effectués ou touchés qu'ultérieurement sur la valeur actualisée, à une date donnée, de ce ou ces versements.

CONT

Les prêts assortis de conditions avantageuses importantes sont présentés à la valeur nominale actualisée pour tenir compte de la valeur de l'élément subvention. L'écart d'actualisation est amorti sur la durée des prêts selon la méthode de l'intérêt réel.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • Economic Co-operation and Development
  • Hygiene and Health
  • Collaboration with the FAO
DEF

A transaction by which food commodities destined to human consumption are provided to a recipient country, a group of people or a beneficiary entity either on a fully grant form or on a concessional loan basis.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Coopération et développement économiques
  • Hygiène et santé
  • Collaboration avec la FAO
DEF

[...] transfert de produits alimentaires d'un pays donateur à un pays[, à un groupe de personnes ou à une entité bénéficiaires] à titre de don pur et simple ou à des conditions de faveur exceptionnelles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Higiene y Salud
  • Colaboración con la FAO
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Corporate Management (General)
CONT

Financial intermediaries that serve microentrepreneurs need to view external grant and soft loan financing as complements and catalysts for domestic resource mobilization. These external infusions are important in the start-up and build-up stages, until the retail intermediary has achieved the scale and efficiency to attract domestic resources from the general public or from institutional sources.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
CONT

La boîte à outils de l'entrepreneur autonome est une autre initiative de l'AEDQ [Affaires et développement québécois] visant à mieux «outiller» ses membres pour qu'ils puissent ensuite faire face à leur réalité de micro-entrepreneur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... monetary contribution... does not include... b) a monetary contribution in respect of which the taxpayer has received or is entitled to receive a financial benefit of any kind(other than a prescribed financial benefit or a deduction under subsection(3) from a government, municipality or other public authority, whether as a grant, subsidy, forgivable loan or deduction from tax or an allowance or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] contribution monétaire s'entend du montant versé [...] a l'exclusion [...] b) d'un montant versé en contrepartie duquel le contribuable a reçu ou est en droit de recevoir un avantage financier quelconque (à l'exclusion d'un avantage financier prévu par règlement ou d'une déduction prévue au paragraphe (3) d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre administration, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt à remboursement conditionnel, d'avoir fiscal ou d'allocation, ou sous une autre forme.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2010-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. The Canada Study Grant for the Accommodation of Students with Permanent Disabilities can provide up to $8, 000 per loan year to help pay for exceptional education-related costs associated with your disability. These costs may include tutors, oral or sign interpreters, attendant care for studies, specialized transportation(to and from school only), 75% of the cost of a learning disability assessment up to a maximum of $1, 200, note takers, readers and braillers.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. La Subvention canadienne visant les mesures d'adaptation pour les étudiants ayant une incapacité permanente prévoit le versement d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 $ par prêt pour aider à défrayer des frais spéciaux liés aux études en raison de votre incapacité. Ces frais peuvent comprendre entre autres des enseignants-tuteurs, des interprètes pour le langage par signes, des services d'accompagnement pédagogique, le transport adapté (pour se rendre et pour revenir de l'école seulement), 75 % des frais liés à une évaluation de l'incapacité et ce jusqu'à un montant maximal de 1 200 $, un appareil de prise de notes, des appareils de lecture et des machines à écrire le braille.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
OBS

The Buy America program requires that all materials and equipment purchased with federal transit grant, loan and cooperative agreement funds be manufactured in the United States. It applies to all purchases, regardless of size or cost.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. This up-front grant is awarded to students with permanent disabilities who have demonstrated financial need. It is intended to assist in covering the costs of accommodation, tuition, books, and other education-related expenses up to $2, 000 per loan year.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. Cette subvention immédiate est accordée aux étudiants ayant une incapacité permanente et qui ont des besoins financiers manifestes. Cette subvention a pour but de couvrir les frais d'hébergement, les frais de scolarité, les livres et certaines autres dépenses nécessaires aux études, et ce jusqu'à concurrence de 2 000 $ par année de prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2008-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Education (General)
OBS

Human Resources and Social Development Canada. The Canada Study Grant for High-need Part-time Students is awarded to part-time students who demonstrate financial need in excess of established loan amounts.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Ressources humaines et Développement social Canada. Cette subvention est accordée à des étudiants à temps partiel qui ont démontré un besoin d'aide financière qui dépasse le montant d'aide établi selon leur prêt d'études.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Government Accounting
DEF

To supply funds to a borrower in anticipation of repayment.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Comptabilité publique
DEF

Pour un établissement financier, attribuer un prêt à l'entreprise, normalement après un examen approfondi de la cote de solvabilité de celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Education
OBS

Yukon Student Financial Assistance handles Canada Student Loan applications, as well as territorial assistance programs : Yukon Grant, Student Training Allowance, Yukon Excellence Awards and Scholarships.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie
OBS

Le Service d'aide financière aux étudiants et aux étudiantes offre cinq programmes pour aider à financer les études : la Subvention pour études postsecondaires - Yukon, l'Allocation de formation pour les étudiants et les étudiantes, le Prix d'excellence du Yukon, le Prêt canadien aux étudiants et diverses bourses d'études.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Loans
  • Scholarships and Research Grants
OBS

Canada Study Grants: this program is administered by Human Resources Development Canada.

OBS

Since 1995, the Government of Canada has provided Canada Study Grants-formerly Special Opportunity Grants-to provide assistance to students with permanent disabilities, high-need part-time students, and women in certain doctoral studies. In 1998, the government introduced a new Canada Study Grant to help full-and part-time student loan recipients with dependants finance their education.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Prêts et emprunts
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Subventions canadiennes pour études : ce programme est administré par Développement des ressources humaines Canada.

OBS

Depuis 1995, le gouvernement du Canada verse des subventions canadiennes pour études auparavant appelées subventions pour initiatives spéciales, afin d'offrir de l'aide aux étudiants ayant une invalidité permanente, aux étudiants à temps partiel dans le besoin et aux étudiantes inscrites à certains programmes de doctorat. En 1998, le gouvernement a établi une nouvelle subvention canadienne pour études afin d'aider les étudiants à temps plein et à temps partiel ayant des personnes à charge et bénéficiant déjà d'un prêt pour financer leurs études.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2001-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Loans
OBS

The Ontario Student Opportunity Grant is available to help students reduce their annual Canada-Integrated Ontario student loan debt. Ministry of Training, Colleges and Universities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Prêts et emprunts
OBS

Ministère de la Formation et des Collèges et universités.

OBS

Le Programme d'exonération du remboursement des prêts, qui est administré par le Régime d'aide financière aux étudiants de l'Ontario (RAFEO), a été créé dans le but d'aider les étudiantes et étudiants à réduire leur niveau d'endettement. À compter de l'année universitaire 1993-1994, les étudiantes et étudiants qui reçoivent un prêt canadien ou ontarien d'études par l'entremise du RAFEO peuvent être admissibles à une exonération, par la province de l'Ontario, du remboursement d'une partie de leur prêt.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

If the face value of a loan is multiplied by its grant element, the result is referred to as the grant equivalent of that loan

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Conserver la fiche 16

Fiche 17 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Terms used by CIDA(ACDI). Transfer of untied funds, on a loan or grant basis, to a specific sector which the donor wishes to support.

Terme(s)-clé(s)
  • pure programme assistance

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Terms used by CIDA(ACDI). The supply of only capital goods on a grant or loan basis to meet a given objective.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A formal indication, by a lending institution that it will grant a mortgage loan on property, in a certain specified amount and on certain specified terms.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

promesse : engagement de faire ou de donner une chose.

OBS

Prêt hypothécaire.

Espagnol

Conserver la fiche 19

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