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GRANT MORTGAGE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The cross-hypothec is a hypothec that the undivided co-owners grant each other among themselves; it aims at guaranteeing the hypothecary obligations(also known as mortgage obligations) of each one of them towards the others. The undivided co-owners guarantee to each other the payment of their hypothecary obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • cross hypothec

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

La deuxième technique de protection consiste à créer une hypothèque entrecroisée, c'est-à-dire que chaque indivisaire hypothèque ses droits indivis en faveur de chacun des autres indivisaires pour garantir le bon fonctionnement de la copropriété indivise et le respect par chacun des indivisaires des obligations et engagements qu'il a contractés aux termes de son titre d'acquisition et de la convention d'indivision.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

To grant or convey by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Constituer une hypothèque sur un immeuble.

OBS

Le terme «mortgage» pose un sérieux problème de traduction. Il est pratique courante de le rendre par «hypothèque» dans la plupart des textes traduits au Canada [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Préstamos
DEF

Gravar un bien mediante un contrato por el cual se consigue un crédito que se garantiza con dicho bien y con cuyo valor se responde del riesgo de impago.

CONT

Documentación para determinar el valor del bien a hipotecar ....

CONT

Este documento [Verificación Registral] es fundamental para verificar las cargas o gravámenes que puedan pesar sobre el bien que vamos a comprar y posteriormente a hipotecar.

CONT

En la medida en que a los tenedores de tales obligaciones se les dé el mismo tratamiento, no se preocupan por cuanto está la empresa hipotecando sus activos.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A formal indication, by a lending institution that it will grant a mortgage loan on property, in a certain specified amount and on certain specified terms.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

promesse : engagement de faire ou de donner une chose.

OBS

Prêt hypothécaire.

Espagnol

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