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GRANT MOTION [5 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

Application for a grant "durante absentia" must be made on motion, and notice must, in ordinary circumstances, be given to any persons having a prior right to a grant. ["Sunnucks, Williams and Mortimer on Executors, Administrators and Probate, "1970, p. 294].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres d'administration pendant l'absence : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres d'administration pendant l'absence : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre d'administration pendant l'absence

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
CONT

Subject to subsection(2), testimony on a motion shall be by affidavit.(2) The judicial member designated to preside at the hearing of a motion may, before or during the hearing, grant leave for(a) oral testimony in relation to an issue raised in the notice of motion.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
CONT

Sous réserve du paragraphe (2), les témoignages à l'audition d'une requête sont présentés par voie d'affidavit. (2) Le juge désigné pour présider l'audition de la requête peut, avant ou pendant celle-ci, autoriser : a) la présentation d'un témoignage oral relativement à tout point soulevé dans l'avis de requête.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Social Problems
CONT

CRASH is the construction and property industry charity for the homeless.

CONT

The Motion Picture and Television Fund is an industry charity that provides retirement facilities for industry seniors, high quality and affordable health care facilities for industry workers, and grant support to community, educational, artistic, and humanitarian causes financed directly from the paycheck withholding donations of industry workers.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Problèmes sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1994-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie
OBS

au Québec

Espagnol

Conserver la fiche 5

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