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GRANT NATIONALITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to fly a flag
1, fiche 1, Anglais, right%20to%20fly%20a%20flag
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Convention on the High Seas. Done at Geneva, on 29 April 1958. ] Article 5. 1. Each State shall fix the conditions for the grant of its nationality to ships, for the registration of ships in its territory, and for the right to fly its flag. Ships have the nationality of the State whose flag they are entitled to fly. 1, fiche 1, Anglais, - right%20to%20fly%20a%20flag
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Article 37 of the said Convention stipulates: "The original of this Convention, of which the English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited ...". 2, fiche 1, Anglais, - right%20to%20fly%20a%20flag
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de battre pavillon
1, fiche 1, Français, droit%20de%20battre%20pavillon
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit au port du pavillon 2, fiche 1, Français, droit%20au%20port%20du%20pavillon
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Convention sur la haute mer. Faite à Genève, le 29 avril 1958.] Article 5.1. Chaque État fixe les conditions auxquelles il accorde sa nationalité aux navires ainsi que les conditions d'immatriculation et du droit de battre son pavillon. Les navires possèdent la nationalité de l'État dont ils sont autorisés à battre pavillon. 1, fiche 1, Français, - droit%20de%20battre%20pavillon
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-08-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant of nationality
1, fiche 2, Anglais, grant%20of%20nationality
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 2, fiche 2, Anglais, - grant%20of%20nationality
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- octroi de la nationalité
1, fiche 2, Français, octroi%20de%20la%20nationalit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 2, Français, - octroi%20de%20la%20nationalit%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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