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GRANT PARDON [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grant of a pardon
1, fiche 1, Anglais, grant%20of%20a%20pardon
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- octroi de la réhabilitation
1, fiche 1, Français, octroi%20de%20la%20r%C3%A9habilitation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- The Executive (Constitutional Law)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant a pardon to
1, fiche 2, Anglais, grant%20a%20pardon%20to
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- grant pardon to 2, fiche 2, Anglais, grant%20pardon%20to
correct
- pardon 3, fiche 2, Anglais, pardon
correct, verbe
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réhabiliter
1, fiche 2, Français, r%C3%A9habiliter
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- octroyer la réhabilitation à 2, fiche 2, Français, octroyer%20la%20r%C3%A9habilitation%20%C3%A0
correct, Canada
- gracier 3, fiche 2, Français, gracier
correct, voir observation
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
octroyer : Accorder (un délai de grâce, une indemnité, une autorisation); se dit souvent d'un avantage particulier que son bénéficiaire reçoit d'une autorité en vertu d'un choix, d'une appréciation, plutôt que d'un droit. 4, fiche 2, Français, - r%C3%A9habiliter
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
réhabilitation : Effacement pour l'avenir d'une condamnation criminelle ou contraventionnelle [...] 4, fiche 2, Français, - r%C3%A9habiliter
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
octroyer : Louis le Juste octroya la grâce demandée. Il accorda un pardon entier à la pauvre jeune fille (Anatole France). 5, fiche 2, Français, - r%C3%A9habiliter
Record number: 2, Textual support number: 4 OBS
gracier : Terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985. 6, fiche 2, Français, - r%C3%A9habiliter
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- indultar
1, fiche 2, Espagnol, indultar
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- conceder un indulto 2, fiche 2, Espagnol, conceder%20un%20indulto
correct
- otorgar un indulto 2, fiche 2, Espagnol, otorgar%20un%20indulto
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2010-06-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- National Policies
- Diplomacy
- Penal Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- presidential pardon
1, fiche 3, Anglais, presidential%20pardon
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The campaign... emphasized that a presidential pardon should be granted to Akobé and assurances given that she would not be expelled from France; affirmed that failure to grant the presidential pardon would imply agreement with a verdict that advocates asserted had been marked by sexism and racism. 1, fiche 3, Anglais, - presidential%20pardon
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Politiques nationales
- Diplomatie
- Droit pénal
Fiche 3, La vedette principale, Français
- grâce présidentielle
1, fiche 3, Français, gr%C3%A2ce%20pr%C3%A9sidentielle
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pardon présidentiel 2, fiche 3, Français, pardon%20pr%C3%A9sidentiel
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La campagne pour sa libération a consisté à [...] réclamer la grâce présidentielle pour Véronique Akobé, assortiede garanties à l’effet qu’elle ne serait pas expulsée de France [...] 1, fiche 3, Français, - gr%C3%A2ce%20pr%C3%A9sidentielle
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- free pardon
1, fiche 4, Anglais, free%20pardon
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A pardon which is granted only when the innocence of a convicted person is clearly established. 2, fiche 4, Anglais, - free%20pardon
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[Free or conditional pardon] The Governor in Council may grant a free pardon or a conditional pardon to any person who has been convicted of an offence. 2, fiche 4, Anglais, - free%20pardon
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- pardon absolu
1, fiche 4, Français, pardon%20absolu
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Pardon octroyé uniquement lorsque l'innocence d'une personne reconnue coupable est clairement établie. 2, fiche 4, Français, - pardon%20absolu
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
[Pardon absolu ou conditionnel] Le gouverneur en conseil peut accorder un pardon absolu ou un pardon conditionnel à toute personne déclarée coupable d'une infraction. 3, fiche 4, Français, - pardon%20absolu
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-10-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Penal Law
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- royal mercy 1, fiche 5, Anglais, royal%20mercy
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
prerogative of mercy : The exercise of the royal prerogative to pardon a convicted criminal or to grant a reprieve and commutation of sentence... 2, fiche 5, Anglais, - royal%20mercy
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
extend the royal mercy 3, fiche 5, Anglais, - royal%20mercy
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit pénal
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- clémence royale
1, fiche 5, Français, cl%C3%A9mence%20royale
nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- grâce royale 2, fiche 5, Français, gr%C3%A2ce%20royale
proposition, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
grâce : Mesure de clémence par laquelle [...] soustrait en tout ou en partie un condamné à l'exécution de la peine prononcée contre lui [...] ou substitue à cette peine une peine plus douce [...] 3, fiche 5, Français, - cl%C3%A9mence%20royale
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
mercy = grâce 4, fiche 5, Français, - cl%C3%A9mence%20royale
Record number: 5, Textual support number: 1 PHR
accorder la clémence royale 5, fiche 5, Français, - cl%C3%A9mence%20royale
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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