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GRANT PAROLE [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

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Fiche 3 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Parole Board of Canada: legal title; Parole Board of Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

The Parole Board of Canada(PBC) is an agency within the Portfolio of Public Safety Canada [and] is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Commission nationale des libérations conditionnelles : titre légal; Commission des libérations conditionnelles du Canada : titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un des organismes faisant partie du portefeuille de Sécurité publique Canada [et elle] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración penitenciaria
OBS

"Consejo Nacional de Libertad Condicional" es el equivalente español para el nombre legal de este consejo mientras que "Consejo de Libertad Condicional de Canadá" es el equivalente para el nombre de uso público según el Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales.

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Fiche 4 2014-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Penal Administration
CONT

The [Parole] Board is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Administration pénitentiaire
CONT

La Commission [des libérations conditionnelles] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2003-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

A parole board has the jurisdiction to grant or revoke parole. It maintains a staff of officers who are responsible for the investigation of cases and the supervision of parolees.

CONT

The parole board is generally the policy-making group with regard to parole.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

La commission des libérations conditionnelles a compétence, selon la loi sur la libération conditionnelle des détenus, de libérer tout détenu adulte d'une institution fédérale ou provinciale.

OBS

La loi du 1er janvier 1959 a créé la commission nationale des libérations conditionnelles; celle du 15 février de la même année a organisé les modalités de la libération conditionnelle des détenus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

... exclusive jurisdiction and absolute discretion of a board to grant parole

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

[...] compétence exclusive et tout pouvoir [...]

OBS

On peut s'en remettre à la discrétion de quelqu'un, c'est-à-dire s'en rapporter à sa compétence, ou être à la discrétion de quelqu'un, soit dépendre entièrement de lui, être en son pouvoir. Toutefois, laisser quelque chose à la discrétion de quelqu'un serait un calque de l'expression anglaise «to leave something to someone's discretion», dans le sens de liberté de décision, de liberté d'action.

OBS

Le terme français «discrétion» et son sosie anglais «discretion» sont des faux amis, sauf dans l'expression «à la discrétion de», «à sa (son entière) discrétion» (at his/her discretion).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire

Espagnol

Conserver la fiche 8

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