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GRANT PATENT APPLICATION [5 fiches]

Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Protection of Life
  • Corporate Security
CONT

A certificate of protection can be issued by the employer if a member has a compulsory and material reduction in contractual pensionable pay: (i) because the employer has compulsorily changed the member’s employment to employment at a lower grade or with less responsibility ...

CONT

The holder of a protection certificate shall enjoy the right of priority for the filing of a patent application within the year following the date of grant of the certificate.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Sécurité des personnes
  • Sécurité générale de l'entreprise
CONT

La protection prendra effet dès que votre courtier vous aura remis votre certificat de protection. Ce certificat sera émis au moment où toutes les conditions de la promesse d'achat auront été réalisées, sauf la signature de l'acte de vente.

CONT

Le titulaire d'un certificat de protection jouit du droit de priorité pour déposer la demande de brevet dans l'année suivant la date de délivrance du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The utility certificate can nevertheless be interesting to protect inventions with short lifespan whose protection does not have to be wide abroad. To be used without surprise, it requires however a good knowledge of the state of the art.

CONT

The applicant may indicate that the international application is for the grant, as far as any designated or elected State is concerned, of an inventor's certificate, a utility certificate, a utility model, a patent or certificate of addition, an inventor's certificate of addition, or a utility certificate of addition, depending on the respective national law instead of a patent.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Droit protégeant le titulaire d'une invention et lui assurant une exclusivité d'exploitation pendant six mois.

CONT

Le déposant peut indiquer que sa demande internationale tend à la délivrance, dans tout État désigné ou élu, d'un certificat d'auteur d'invention, d'un certificat d'utilité, d'un modèle d'utilité, d'un brevet ou certificat d'addition, d'un certificat d'auteur d'invention additionnel, ou d'un certificat d'utilité additionnel en lieu et place d'un brevet, selon la législation nationale respective.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

The decision to grant is solely a decision to grant a patent on an application, it is not a decision to grant a patent to a particular individual, nor is it a decision to grant a patent having legal effect on a certain date.

OBS

To patent: to obtain a patent on or for (an invention, for example)

Terme(s)-clé(s)
  • patent on an application

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Toute personne qui a fait une invention susceptible d'application industrielle ou son ayant cause peut obtenir un brevet sur demande et acquérir ainsi un droit exclusif d'exploiter commercialement l'invention conformément à la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1991-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A forfeited application may be restored and a patent granted thereon on application to the Commissioner within six months from the incurrence of the forfeiture, on payment with the application for restoration, in addition to the fees payable on the grant of the patent, of a further prescribed fee.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une demande frappée de déchéance peut être rétablie, et un brevet peut être accordé en conséquence sur requête adressée au commissaire dans un délai de six mois à compter du moment de la déchéance, sur versement, lors de la demande de rétablissement, outre les taxes exigibles à la concession du brevet, d'une taxe réglementaire additionnelle.

OBS

Les termes "forfeited application" et "demande frappée de déchéance" sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4, art. 73(2).

Espagnol

Conserver la fiche 5

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