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GRANT PAYMENT [22 fiches]

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The cross-hypothec is a hypothec that the undivided co-owners grant each other among themselves; it aims at guaranteeing the hypothecary obligations(also known as mortgage obligations) of each one of them towards the others. The undivided co-owners guarantee to each other the payment of their hypothecary obligations.

Terme(s)-clé(s)
  • cross hypothec

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

La deuxième technique de protection consiste à créer une hypothèque entrecroisée, c'est-à-dire que chaque indivisaire hypothèque ses droits indivis en faveur de chacun des autres indivisaires pour garantir le bon fonctionnement de la copropriété indivise et le respect par chacun des indivisaires des obligations et engagements qu'il a contractés aux termes de son titre d'acquisition et de la convention d'indivision.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Finance
  • Paramedical Staff
OBS

... the Memorial Grant Program for First Responders will provide a one-time lump sum, tax-free direct … payment... to the beneficiaries of first responders who have died as a result of their duties.

Terme(s)-clé(s)
  • Memorial Grant Programme for First Responders

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
  • Personnel para-médical
OBS

[...] le Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants accordera un montant forfaitaire unique non imposable [...] versé directement aux bénéficiaires des premiers répondants décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To grant the temporary use of [anything] for stipulated payment; to let out on hire, to lease. ["Oxford English Dictionary, "1933, p. 299].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

louer; donner en louage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A contract between lessor and lessee by which the lessor contracts to grant the possession and enjoyment of land, or hereditaments of demisable nature, for a period of years certain, and the lessee usually agrees to render to the lessor a rent in money, or any other kind of payment, at the end of stated periods during the term.(Ballentines's, 3rd ed., 1969, p. 716).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à durée déterminée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Fee farm rents are rents reserved upon a grant in fee. They are rents in fee simple which are usually created in lieu of, or as part payment of the purchase-money when land is sold.... "(Adkin's, 17th ed., 1973, p. 80).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyer de fief-ferme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Finance
OBS

Indian & Northern Affairs Canada

OBS

The CFA is a program-budgeted funding arrangement that DIAND enters into with Recipients for a one year duration and which contains programs funded by means of Contribution, which is reimbursement of actual expenditures; Flexible Transfer Payment, which is formula funded and surpluses may be retained provided terms and conditions have been fulfilled; and/or Grant, which is unconditional.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Finances
OBS

Affaires indiennes et du Nord Canada.

OBS

Le Ministère conclut une Entente globale de financement (EGF), qui affecte les budgets de financement des programmes, avec un bénéficiaire. Cette entente est d'une durée d'un an et décrit les programmes financés à l'aide soit d'une contribution, laquelle vise le remboursement des dépenses réelles seulement, soit de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de conserver les fonds non dépensés pourvu qu'il ait respecté toutes les conditions de l'entente, ou d'une subvention, qui n'impose pas de conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
  • Loans
CONT

An accumulated income payment(AIP) is a payment to a subscriber from the income earned on money the subscriber has contributed to a Registered Education Savings Plan(RESP) [registered education savings plan]. As well, it also includes income earned on funds in the RESP from a Canada Education Savings Grant(CESG) or a Canada Learning Bond(CLB).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
  • Prêts et emprunts
CONT

Un paiement de revenu accumulé est un paiement fait au souscripteur provenant de revenus gagnés à partir de montants cotisés à un régime enregistré d'épargne-études (REEE). Ces montants comprennent également les revenus accumulés dans le REEE [régime enregistré d'épargne-études] provenant de la Subvention canadienne pour l'épargne-études.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
  • Taxation
OBS

The Canada Education Savings Grant(CESG) is a grant from the Government of Canada paid directly into a beneficiary's Registered Education Savings Plan(RESP). It adds 20 percent to the first $2, 000 in contributions made into an RESP on behalf of an eligible beneficiary each year. This means the Grant can be as much as $400 each year per beneficiary and over the years could amount to a total of $7, 200. Together with the accumulating investment income, the Canada Education Savings Grant will be available to be paid to a student as part of the Educational Assistance Payment.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
  • Fiscalité
OBS

La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE) est une subvention que le gouvernement du Canada verse directement dans le Régime enregistré d'épargne-études (REEE) d'un bénéficiaire; elle correspond à 20 pour cent de la première tranche de 2 000 $ de cotisations versées annuellement dans le REEE d'un bénéficiaire. Cela signifie que la subvention peut représenter jusqu'à 400 $ par année, par bénéficiaire, et au fil des ans pourrait atteindre une somme totale de 7 200 $. En association avec le revenu d'investissements accumulés, la subvention pourra être versée à un étudiant sous forme de paiements d'aide aux études.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Accorder un délai de paiement.

OBS

Terme de droit commercial. Le concordat, contrat passé entre le débiteur et ses créanciers, peut avoir différents objets : remettre une partie de la dette, abandonner l'actif ou une partie d'actif en règlement du passif, enfin atermoyer.

OBS

Le verbe "atermoyer" est à la fois transitif et intransitif. Emploi transitif : renvoyer un paiement à un terme plus éloigné (to defer, to postpone a payment). Emploi intransitif : Accorder un délai de paiement (atermoyer = to grant a respite for payment); différer de délai en délai (atermoyer = to hold over a payment). Emploi pronominal : s'atermoyer avec = to obtain time from; s'atermoyer avec ses créanciers = to arrange (to come to an arrangement) with one's creditors for an extension of time for payment. Le choix des verbes anglais pour traduire "atermoyer" varie avec l'emploi de ce dernier en français, les verbes anglais n'étant donc pas toujours des synonymes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
PHR

diferir el pago, aplazar el pago.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2004-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Social Sciences and Humanities Research Council.

OBS

This system is used to control and monitor the Council' s disbursements to, and accounts receivable from, individual and institutional grant holders. The award holder is identified by the basic personal information and file number from the SSHRC Corporate database(SHR PPU 035). The information also includes the award holder's social insurance number, bank account number and payment requisition for funds committed.

Terme(s)-clé(s)
  • National Science and Engineering Research Council Award Management Information System

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Conseil de recherches en sciences humaines.

OBS

Ce système est utilisé pour retenir et classifier les déboursés et les comptes recevables de tous les bénéficiaires individuels et institutionnels. Chaque bénéficiaire est identifié par les renseignements personnels de base et par le numéro de dossier de la Base de données de gestion intégrée des dossiers de demande du CRSH (RSH PPU 035). L'information comprend aussi le numéro d'assurance sociale, le numéro du compte de banque et les réquisitions de paiement pour les fonds engagés.

Terme(s)-clé(s)
  • Système informatisé de gestion des subventions et bourses

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

Permission to be away from work or duty ...

DEF

A grant to an employee of time off from his job, generally without loss of seniority and with the right to reinstatement... the leave of absence may be for a short period of time... It may be/for longer periods but generally is not given for more than a year... In general, leaves of absence for long periods of time are without pay, although some leaves in cases of illness may provide for full or part payment.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Autorisation orale ou écrite donnée à un travailleur de s'absenter de son poste pour des raisons précises et pour une période déterminée avec ou sans perte de salaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Convenios colectivos y negociaciones
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The concept of the concessionary terms resulting in a grant portion is strictly an accrual concept. This does not impact authorities, therefore F codes are used for both the Transfer Payment Expense and Unamortized Discount on Transfers.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Cela n'a aucune incidence sur les autorisations; c'est pourquoi on utilise des codes F pour les dépenses au titre des paiements de transfert et l'escompte non amorti sur les transferts.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1999-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Development
DEF

The building of houses on vacant lots in already developed or built-up areas of a city.

CONT

La grange : In-Fill Housing Program. A group of La Grange residents, in cooperation with the Village and several local lending institutions, set up this program to help moderate and low income families build houses on vacant lots on the East side. With funds from a Community Development Block Grant, the Village purchased the vacant lots and provided down payment and legal assistance. The new houses have stopped the spread of blight on the East side and brought once-vacant lots back onto the tax rolls.

Français

Domaine(s)
  • Développement urbain
CONT

Sauvons Montréal, qui distribue annuellement les prix d'excellence en architecture à Montréal, a salué d'une mention honorable cette insertion d'immeubles, signés Mario Biocca, dans la trame de la rue Sainte-Famille.

OBS

Strictement parlant, on devrait préciser qu'il s'agit d'immeubles d'habitation.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved;...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d'une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended,...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except :-when the entitlement of the recipient has been established.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1991-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A forfeited application may be restored and a patent granted thereon on application to the Commissioner within six months from the incurrence of the forfeiture, on payment with the application for restoration, in addition to the fees payable on the grant of the patent, of a further prescribed fee.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Une demande frappée de déchéance peut être rétablie, et un brevet peut être accordé en conséquence sur requête adressée au commissaire dans un délai de six mois à compter du moment de la déchéance, sur versement, lors de la demande de rétablissement, outre les taxes exigibles à la concession du brevet, d'une taxe réglementaire additionnelle.

OBS

Les termes "forfeited application" et "demande frappée de déchéance" sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4, art. 73(2).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1990-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
CONT

Contribution payments are subject to audit, whereas grant payments are not.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1987-12-08

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

The final payment on a grant will be released upon receipt and acceptance of an interim accounting.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

reddition de comptes : Compte rendu dressé en bonne et due forme portant sur la façon dont une personne s'est acquittée de ses responsabilités, par exemple le compte rendu dressé par un mandataire, un syndic, un exécuteur testamentaire, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1977-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Approved terms and conditions of payment to the government of Pakistan as economic assistance to be used as cash grant for debt relief as proposed by the Pakistan Aid Consortium.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Renseignement: 2eu-7aa.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 22

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