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GRANT PENSION [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- award a pension
1, fiche 1, Anglais, award%20a%20pension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grant a pension 2, fiche 1, Anglais, grant%20a%20pension
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A pension fund was on Tuesday ordered by the Pension Funds Adjudicator to amend its rules to recognise same sexe relationships and to award a pension to the same sex partner of one of its members. 3, fiche 1, Anglais, - award%20a%20pension
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accorder une pension
1, fiche 1, Français, accorder%20une%20pension
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le tribunal peut accorder une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu le divorce. Si le divorce a été prononcé aux torts réciproques des deux époux, aucun des deux ne pourra l'obtenir. 2, fiche 1, Français, - accorder%20une%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Military (General)
- Occupation Names (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- augmenting service
1, fiche 2, Anglais, augmenting%20service
uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Any period, subsequent to the grant of a pension, of continuous full-time paid service of one year or more(i) in the forces,(ii) in the naval, army of air forces of Canada or the Canadian Forces, other than the forces, if during such period the officer or man receives the pay of his rank as though he were in the forces, and(iii) in the public service, in respect of which he is not entitled to an annuity. 1, fiche 2, Anglais, - augmenting%20service
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
CODE pFQCFFD3 2, fiche 2, Anglais, - augmenting%20service
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
- Désignations des emplois (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- service ouvert droit à majoration
1, fiche 2, Français, service%20ouvert%20droit%20%C3%A0%20majoration
uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Toute période, subséquente à l'octroi d'une pension de service rémunéré, continue et à plein temps d'un an ou plus (i) dans les forces, (ii) dans les forces navales, les forces de l'armée et les forces aériennes du Canada ou les Forces canadiennes, autres que les forces, si durant une telle période, l'officier ou homme a touché la solde afférente à son grade, tout comme s'il eût fait partie des forces, et (iii) dans le service public, à l'égard duquel il n'a pas droit à une rente viagère. 1, fiche 2, Français, - service%20ouvert%20droit%20%C3%A0%20majoration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Employment Benefits
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- compassionate pension
1, fiche 3, Anglais, compassionate%20pension
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Commission may, on special application in that behalf, grant a compassionate pension, allowance or supplementary award in any case that it considers to be specially meritorious, but in which the Commission has decided that the applicant is otherwise unqualified to receive such an award or supplementary award under this Act. [Pension Act] 1, fiche 3, Anglais, - compassionate%20pension
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Avantages sociaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pension accordée pour des raisons exceptionnelles
1, fiche 3, Français, pension%20accord%C3%A9e%20pour%20des%20raisons%20exceptionnelles
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pension de commisération 2, fiche 3, Français, pension%20de%20commis%C3%A9ration
à éviter, nom féminin, Canada
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La Commission peut, sur demande spéciale à cette fin, accorder une pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération dans tous les cas qu'elle estime particulièrement méritoires, mais où elle a décidé que le requérant est autrement inhabile à recevoir une telle dotation ou dotation supplémentaire aux termes de la présente loi. [Loi sur les pensions] 2, fiche 3, Français, - pension%20accord%C3%A9e%20pour%20des%20raisons%20exceptionnelles
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-11-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- proportionate pension
1, fiche 4, Anglais, proportionate%20pension
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56. 1, fiche 4, Anglais, - proportionate%20pension
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 4, La vedette principale, Français
- pension proportionnelle
1, fiche 4, Français, pension%20proportionnelle
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an. 2, fiche 4, Français, - pension%20proportionnelle
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Pensiones y rentas
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- pensión proporcional
1, fiche 4, Espagnol, pensi%C3%B3n%20proporcional
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2009-02-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Pensions and Annuities
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- award
1, fiche 5, Anglais, award
correct, nom
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
A pension, allowance, bonus or grant. 2, fiche 5, Anglais, - award
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Pensions et rentes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- compensation
1, fiche 5, Français, compensation
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Pension, allocation, boni ou subvention. 2, fiche 5, Français, - compensation
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Campo(s) temático(s)
- Seguridad social y seguro de desempleo
- Pensiones y rentas
Fiche 5, La vedette principale, Espagnol
- compensación
1, fiche 5, Espagnol, compensaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Espagnol
Fiche 5, Les synonymes, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2008-03-10
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Public Service
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- gratuity
1, fiche 6, Anglais, gratuity
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Where a contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee... ceases to be employed in the Public Service Commission, the Governor in Council may grant to him, in respect of his Newfoundland Service, a pension or gratuity like that which might have been granted to him in respect of that service, under the Newfoundland Act,... 1, fiche 6, Anglais, - gratuity
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Fonction publique
Fiche 6, La vedette principale, Français
- gratification
1, fiche 6, Français, gratification
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, [...] cesse d'être employé dans la Commission de la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l'égard du temps qu'il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l'égard de ce service, en vertu de la loi de Terre-Neuve, [...]. 1, fiche 6, Français, - gratification
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1998-07-17
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Employment Benefits
- Social Security and Employment Insurance
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- frozen pension
1, fiche 7, Anglais, frozen%20pension
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- paid-up pension 1, fiche 7, Anglais, paid%2Dup%20pension
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
A pension frozen at the point in time when an employee leaves the employment of a firm. Usually such a pension becomes payable at normal retirement age based on the period of employment. Most pensions are frozen for the employee when he leaves not of his own free will, such as when being made redundant, but some schemes grant the employee vested rights entitling him to a frozen pension even when he does leave of his own free will. 1, fiche 7, Anglais, - frozen%20pension
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Avantages sociaux
- Sécurité sociale et assurance-emploi
Fiche 7, La vedette principale, Français
- pension libérée
1, fiche 7, Français, pension%20lib%C3%A9r%C3%A9e
proposition, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1997-03-14
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Heating
- Real Estate
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- heating costs
1, fiche 8, Anglais, heating%20costs
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
... widow(er) s aged 55 to 64 who were receiving Widows’ Pension automatically received this annual non-taxable grant of $100 to assist in paying their heating costs(one grant per household). 1, fiche 8, Anglais, - heating%20costs
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- heating cost
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Chauffage
- Immobilier
Fiche 8, La vedette principale, Français
- frais de chauffage
1, fiche 8, Français, frais%20de%20chauffage
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
[...] les veufs ou veuves de 55 à 64 ans qui recevaient une pension de l'Alberta aux personnes veuves recevaient automatiquement cette remise annuelle de 100 $ non imposable qui les aidait à payer une partie de leurs frais de chauffage (une subvention par ménage). 1, fiche 8, Français, - frais%20de%20chauffage
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
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