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GRANT PENSION [8 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Family Law (common law)
OBS

A pension fund was on Tuesday ordered by the Pension Funds Adjudicator to amend its rules to recognise same sexe relationships and to award a pension to the same sex partner of one of its members.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Le tribunal peut accorder une pension alimentaire à l'époux qui a obtenu le divorce. Si le divorce a été prononcé aux torts réciproques des deux époux, aucun des deux ne pourra l'obtenir.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Occupation Names (General)
OBS

Any period, subsequent to the grant of a pension, of continuous full-time paid service of one year or more(i) in the forces,(ii) in the naval, army of air forces of Canada or the Canadian Forces, other than the forces, if during such period the officer or man receives the pay of his rank as though he were in the forces, and(iii) in the public service, in respect of which he is not entitled to an annuity.

OBS

CODE pFQCFFD3

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Toute période, subséquente à l'octroi d'une pension de service rémunéré, continue et à plein temps d'un an ou plus (i) dans les forces, (ii) dans les forces navales, les forces de l'armée et les forces aériennes du Canada ou les Forces canadiennes, autres que les forces, si durant une telle période, l'officier ou homme a touché la solde afférente à son grade, tout comme s'il eût fait partie des forces, et (iii) dans le service public, à l'égard duquel il n'a pas droit à une rente viagère.

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

The Commission may, on special application in that behalf, grant a compassionate pension, allowance or supplementary award in any case that it considers to be specially meritorious, but in which the Commission has decided that the applicant is otherwise unqualified to receive such an award or supplementary award under this Act. [Pension Act]

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
CONT

La Commission peut, sur demande spéciale à cette fin, accorder une pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération dans tous les cas qu'elle estime particulièrement méritoires, mais où elle a décidé que le requérant est autrement inhabile à recevoir une telle dotation ou dotation supplémentaire aux termes de la présente loi. [Loi sur les pensions]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Except as otherwise provided in this Act [Pension Act], the surviving spouse of a member of the forces who was, at the time of the member's death, in receipt of a pension paid at a rate set out in one of classes twelve to twenty of Schedule I is entitled to a proportionate pension equivalent to fifty per cent of the aggregate of the pension awarded to the deceased member for disability and the additional pension payable for the spouse, excluding the allowances for exceptional incapacity, attendance and clothing, if(a) the surviving spouse was married to the member before a pension was granted to the member, or(b) the marriage took place after the grant of the pension, and(i) the member's death occurred one year or more after the date of the marriage, or(ii) the member's death occurred less than one year after the date of the marriage and the member had, at the date of the marriage, a reasonable expectation of surviving for at least one year after that date, but not payment shall be made under this subsection from a date prior to that from which pension is payable in accordance with section 56.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Sauf disposition contraire de la présente loi [Loi sur les pensions], l'époux survivant d'un membre des forces qui recevait, au moment de son décès, une pension payée à un taux indiqué dans une des catégories douze à vingt de l'annexe I, a droit à une pension proportionnelle équivalant à cinquante pour cent du total de la pension d'invalidité accordée au défunt et de la pension supplémentaire payable à l'égard de l'époux, à l'exclusion des allocations pour invalidité exceptionnelle, soins et vêtements, dans les cas suivants : a) l'époux survivant l'avait épousé avant qu'une pension fût accordée à ce dernier; b) leur mariage a eu lieu après que la pension eut été accordée et, selon le cas : (i) le décès est survenu un an ou plus après la date du mariage, (ii) le décès est survenu moins d'un an après la date du mariage et, à cette date, le membre avait une espérance de vie d'au moins un an.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
DEF

A pension, allowance, bonus or grant.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
DEF

Pension, allocation, boni ou subvention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Public Service
CONT

Where a contributor who, being a transferred pensionable Newfoundland employee... ceases to be employed in the Public Service Commission, the Governor in Council may grant to him, in respect of his Newfoundland Service, a pension or gratuity like that which might have been granted to him in respect of that service, under the Newfoundland Act,...

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fonction publique
CONT

Si un contributeur qui, employé transféré de Terre-Neuve ayant droit à pension, [...] cesse d'être employé dans la Commission de la fonction publique, le gouverneur en conseil peut lui accorder, à l'égard du temps qu'il a passé au service de Terre-Neuve, une pension ou gratification semblable à celle qui aurait pu lui être accordée à l'égard de ce service, en vertu de la loi de Terre-Neuve, [...].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1998-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

A pension frozen at the point in time when an employee leaves the employment of a firm. Usually such a pension becomes payable at normal retirement age based on the period of employment. Most pensions are frozen for the employee when he leaves not of his own free will, such as when being made redundant, but some schemes grant the employee vested rights entitling him to a frozen pension even when he does leave of his own free will.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1997-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Heating
  • Real Estate
CONT

... widow(er) s aged 55 to 64 who were receiving Widows’ Pension automatically received this annual non-taxable grant of $100 to assist in paying their heating costs(one grant per household).

Terme(s)-clé(s)
  • heating cost

Français

Domaine(s)
  • Chauffage
  • Immobilier
CONT

[...] les veufs ou veuves de 55 à 64 ans qui recevaient une pension de l'Alberta aux personnes veuves recevaient automatiquement cette remise annuelle de 100 $ non imposable qui les aidait à payer une partie de leurs frais de chauffage (une subvention par ménage).

Espagnol

Conserver la fiche 8

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