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GRANT PERMANENT RESIDENT STATUS [4 fiches]

Fiche 1 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

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Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Subject to subsection(1. 2), the minister must, on request of a foreign national in Canada who applies for permanent resident status and who is inadmissible... or who does not meet the requirements of this act, and may, on request of a foreign national outside Canada... who applies for a permanent resident visa, examine the circumstances concerning the foreign national and may grant the foreign national permanent resident status... if the minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to the foreign national, taking into account the best interests of a child directly affected.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Sous réserve du paragraphe (1.2), le ministre doit, sur demande d'un étranger se trouvant au Canada qui demande le statut de résident permanent et qui soit est interdit de territoire [...], soit ne se conforme pas à la présente loi, et peut, sur demande d'un étranger se trouvant hors du Canada [...] qui demande un visa de résident permanent, étudier le cas de cet étranger; il peut lui octroyer le statut de résident permanent [...] s'il estime que des considérations d'ordre humanitaire relatives à l'étranger le justifient, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Conditions imposed in accordance with the law of the province have the same force and effect as if they were made under this Act, if they are imposed on a foreign national on or before the grant of permanent resident status.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les conditions imposées à l'étranger, avant ou à l'octroi du statut de résident permanent, en vertu de la législation de la province ont le même effet que celles prévues sous le régime de la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

Para el otorgamiento de estatus de residente permanente, Canadá cobra una suma pagadera al [Recaudador General de Canadá] que oscila entre $2000 CAD y $400.000 CAD, en dependencia de a) la clasificación del inmigrante, y b) el número de personas que recibe la residencia permanente como núcleo familiar.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Minister... may grant the foreign national permanent resident status... if the Minister is of the opinion that it is justified by humanitarian and compassionate considerations relating to them, taking into account the best interests of a child directly affected, or by public policy considerations.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le ministre [...] peut octroyer [à l'étranger] le statut de résident permanent [...] s'il estime que des circonstances d'ordre humanitaire relatives à l'étranger compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant directement touché ou l'intérêt public le justifient.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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