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GRANT PERMIT [5 fiches]

Fiche 1 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Oil Drilling
  • Oil Production
CONT

When the boundaries of two or more oil or gas leases do not coincide with the drill spacing unit, then a pooling agreement is needed among the lease holders before the regulatory authority will grant a drill permit.

Français

Domaine(s)
  • Forage des puits de pétrole
  • Production pétrolière
CONT

Lorsque les limites de deux ou trois concessions pétrolières ou gazières ne correspondent pas à la surface unitaire de forage, il faut alors que les détenteurs de concession établissent un accord d'exploitation en commun avant que les organismes de réglementation accordent un permis de forage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Beverages
  • Customs and Excise
CONT

"intoxicating liquor" means any liquor that is, by the law of the province for the time being in force, deemed to be intoxicating liquor and that it is unlawful to sell or have in possession without a permit or other authority of the government of the province or any board, commission, officer or other governmental agency authorized to issue the permit or grant the authority.

Français

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
  • Douanes et accise
CONT

« boisson enivrante » Toute boisson réputée boisson enivrante d'après le droit d'une province alors en vigueur, qu'il est illégal de vendre ou d'avoir en sa possession sans un permis ou autre autorisation du gouvernement de la province ou d'un fonctionnaire ou organisme du gouvernement ayant qualité pour délivrer ce permis ou accorder cette autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1990-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Accorder un permis.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1984-05-25

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Union Organization
CONT

When operational requirements permit, the Employer will grant leave without pay to one employee elected to a full-time union position for the duration of his term of office.

OBS

Tiré de la convention collective du groupe de la traduction.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Organisation syndicale

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1982-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
OBS

Where operational requirements permit the Employer will grant to an employee on duty status when the meeting is not held in the Post Office where the employee works.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

... et le considère "présent au travail", lorsque la réunion ... CC Postmasters Assoc. 26.26.

Espagnol

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