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GRANT PRIVILEGES [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Pricing (Air Transport)
DEF

A situation in which a single State controls the traffic and tariffs between points in its own territory and may grant traffic and tariff privileges between such points on a non-exclusive basis to airline(s)/aircraft of other States.

OBS

In air transport usage ... "cabotage" and "cabotage traffic" are derived, respectively, from maritime terms for the prohibition of coastwise carriage of traffic by foreign carriers and from the traffic thus prohibited which could be equated with "domestic traffic" ...

OBS

cabotage: term used by Revenue Canada.

OBS

cabotage; cabotage traffic: terms and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Tarification (Transport aérien)
DEF

Situation où un seul État contrôle le trafic et les tarifs entre des points situés sur son ou ses territoires et où il peut accorder entre ces points, sans exclusivité, des privilèges en matière de trafic et de tarifs aux compagnies aériennes/aéronefs d'autres États.

OBS

Utilisés dans le domaine du transport aérien, [...] «cabotage» et «trafic de cabotage» proviennent tous deux du domaine maritime, où ils sont utilisés, le premier pour décrire l'interdiction du transport, le long des côtes, de trafic par des transporteurs étrangers, et le second pour qualifier le trafic ainsi interdit, que l'on pourrait assimiler à du «trafic intérieur» [...]

OBS

cabotage : terme utilisé par Revenu Canada.

OBS

cabotage; trafic de cabotage : termes et définition uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Tarificación (Transporte aéreo)
DEF

Situación en que un solo Estado controla el tráfico y las tarifas entre puntos de su propio territorio o territorios y puede conceder privilegios de tráfico y de tarifas entre dichos puntos, sin exclusividad, a una o varias líneas aéreas o aeronaves de otros Estados.

OBS

En el uso del transporte aéreo [...] "cabotaje" y "tráfico de cabotaje" se derivan, respectivamente, de términos maritimos relativos a la prohibición de realizar tráfico a lo largo de la costa por parte de un transportista extranjero y del tráfico que asi se prohibe, que podría igualarse al "tráfico interior" [...]

OBS

cabotaje; tráfico de cabotaje: términos y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 2 2010-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
OBS

Form : A descriptive form attached to a policy setting forth the nature of the property covered, the location, and other pertinent data. It may grant certain privileges or impose certain obligations on the insured.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances
DEF

Personne qui vérifie et élabore les formulaires.

OBS

Équivalent et définition proposés par un traducteur de l'Assurance Royale Canada et une terminologue de la Sun Life du Canada Compagnie d'Assurance-Vie.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

A state may grant a right of exclusive use over a part of its territory to another state, retaining sovereignty, but conceding the enjoyment of the liberties of the territorial sovereign. Such a grant may be described as a "lease"... these grants do constitute privileges, and in principle their incidence depends on the consent of the territorial sovereign. In most cases where military and naval bases have been established by agreement the result is more akin to a contractual licence than it is to an interest in land in the English sense.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Désigne parfois un accord par lequel un Gouvernement s'engage à mettre à la disposition d'un autre Gouvernement, souvent moyennant une rétribution et pour une durée déterminée, certains terrains pour leur utilisation à des fins spécifiées d'ordre économique sans renoncer à l'exercice de ses droits souverains.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général

Espagnol

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