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GRANT REFUGEE PROTECTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- confer refugee protection
1, fiche 1, Anglais, confer%20refugee%20protection
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grant refugee protection 1, fiche 1, Anglais, grant%20refugee%20protection
correct
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- conférer l'asile
1, fiche 1, Français, conf%C3%A9rer%20l%27asile
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant leave
1, fiche 2, Anglais, grant%20leave
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- grant an application for leave 2, fiche 2, Anglais, grant%20an%20application%20for%20leave
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The judge who grants leave shall fix the day and place for the hearing of the application. 1, fiche 2, Anglais, - grant%20leave
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
grant leave : term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 3, fiche 2, Anglais, - grant%20leave
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- accueillir une demande d'autorisation
1, fiche 2, Français, accueillir%20une%20demande%20d%27autorisation
correct, loi fédérale
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- accueillir une demande de permission 2, fiche 2, Français, accueillir%20une%20demande%20de%20permission
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge qui accueille la demande d'autorisation fixe les date et lieu d'audition de la demande. 3, fiche 2, Français, - accueillir%20une%20demande%20d%27autorisation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
accueillir une demande de permission : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 4, fiche 2, Français, - accueillir%20une%20demande%20d%27autorisation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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