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GRANT RELIEF [14 fiches]

Fiche 1 2026-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

It is a long-standing rule that a court of common law will not grant a successful plaintiff more than what was asked for in the plaintiff's prayer for relief. A judgment which is ultra petita may be successfully appealed as it is not good in law.

OBS

Although the designation "non ultra petita" seems to be an antonym of the designation "ultra petita", it is not. It means the same thing in Latin as "ultra petita": not beyond the request.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Ainsi conclut-elle que le Tribunal n'a pas respecté les règles de justice naturelle et a jugé ultra petita (au-delà de la demande qui lui était présentée).

OBS

Bien que la désignation «non ultra petita» semble être un antonyme de la désignation «ultra petita», ce n'est pas le cas, car il s'agit simplement d'une formulation en latin de la règle par la négative.

OBS

non ultra petita : Cette désignation est à la fois une locution nominale, une locution adjectivale ou une locution adverbiale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Paragraph 35(7)(c) of the Employment Insurance Regulations provides that relief grants in cash or in kind do not constitute earnings. The phrase "relief grant" suggests financial assistance that is given to alleviate hardship. Hardship includes, but is not limited to, circumstances of personal destitution, emergency or disaster. Hardship may also comprise the broader circumstances of financial or other adversity, not necessarily amounting to destitution, emergency or disaster.

Terme(s)-clé(s)
  • distress grant

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Somme versée pour venir en aide aux personnes ou aux familles qui sont dans la nécessité.

CONT

L'alinéa 35(7)c) du Règlement sur l'assurance-emploi (alinéa 57(3)c) du Règlement sur l'assurance-chômage) stipule que les allocations de secours en espèces ou en nature n'ont pas valeur de rémunération. Le terme «allocations de secours» laisse supposer une aide financière accordée pour atténuer des difficultés. Ces difficultés ont trait notamment à l'indigence, aux situations d'urgence ou aux catastrophes, mais elles ne se limitent pas à ces circonstances. Elles peuvent également désigner des circonstances plus générales, comme des revers financiers ou d'autres malheurs, qui ne vont pas nécessairement jusqu'à l'indigence, aux situations d'urgence ou aux catastrophes.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Social Security and Employment Insurance
  • Taxation
OBS

[This] initiative for Veterans Affairs Canada(VAC) [came] into force on July 1, 2015. The benefit is payable as an annual grant... to Canadian Armed Forces(CAF) Veterans who meet the prescribed eligibility criteria. This benefit provides relief for informal caregivers while ensuring that veterans continue to get the support they need when their informal caregivers are temporarily unavailable.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Fiscalité
OBS

[Cette] initiative d'ACC [Anciens combattants Canada] est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Cette allocation consiste en une subvention annuelle [...] versée aux vétérans des Forces armées canadiennes (FAC) qui satisfont aux critères d'admissibilité établis. Cette allocation permettra à l'aidant naturel de se reposer tout en garantissant que le vétéran continue d'obtenir le soutien dont il a besoin lorsque l'aidant naturel est temporairement non disponible.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Private Law
CONT

Historically, courts of equity have even been willing to grant equitable relief supplementing statutory relief for a statutory wrong. For example, courts of equity have granted injunctions restraining the commission of certain acts even where a statute proscribes and provides remedies for the commission of those acts.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit privé
CONT

Historiquement, les tribunaux d'equity ont même été prêts à accorder des redressements en equity qui complétaient les recours prévus par la loi à l'égard de violations de la loi. Par exemple, les tribunaux d'equity ont accordé des injonctions limitant la perpétration de certains actes même lorsqu'une loi les interdit et prévoit des redressements contre leur perpétration.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Economic Co-operation and Development
OBS

debt relief grant : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Coopération et développement économiques
OBS

don au titre de l'allégement de la dette : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
DEF

A court order by which an individual is required to perform, or is restrained from performing, a particular act. A writ framed according to the circumstances of the individual case.

CONT

Interlocutory injunctions are those issued at any time during the pendency of the litigation for the short-term purpose of preventing irreparable injury to the petitioner prior to the time that the court will be in a position to either grant or deny permanent relief on the merits. In accordance with their purpose, interlocutory injunctions are limited in duration to some specified length of time, or at the very outside, to the time of conclusion of the case on the merits.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

L'injonction interlocutoire peut être accordée lorsque celui qui la demande paraît y avoir droit et qu'elle est jugée nécessaire afin d'empêcher que ne lui soit causé un préjudice sérieux ou irréparable, ou que ne soit créé un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement final inefficace.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Tribunales
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

debt relief grant; don au titre de l'allégement de la dette : extrait du Glossaire de l'économie et reproduit avec l'autorisation de l'OCDE.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

This retroactive [tax] relief therefore ensures a consistent tax treatment for registrants ...

CONT

Coin-operated devices that do not qualify for [tax] relief under the Remission Order ...

PHR

To grant tax relief, to qualify for tax relief.

PHR

Retroactive relief.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le Décret de remise visant les appareils automatiques a été approuvé le 4 mars 1999. Il accorde l'allégement de la taxe aux inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont effectué des fournitures au moyen de certains appareils automatiques.

CONT

Cet allégement [de la taxe] avec effet rétroactif assure donc un traitement fiscal uniforme des inscrits [...]

CONT

Les appareils automatiques qui n'ouvrent pas droit à l'allégement [de la taxe] prévu par le Décret de remise [...]

OBS

allègement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

PHR

Accorder un allégement de la taxe, ouvrir droit à l'allégement.

PHR

Allégement avec effet rétroactif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

An equitable defence doctrine, which can be «defined as inexcusable delay in asserting a right, accompanied by some actual or presumable change of circumstances,(rendering it inequitable to grant relief).

CONT

In general, when a party has been guilty of laches in enforcing his right by great delay and lapse of time, this circumstance will at common law prejudice and sometimes operate in bar of a remedy which is discretionary for the court to afford. In courts of equity delay will also generally be prejudicial.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2003-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

If a court finds that the plaintiff is entitled to judgment in an environmental protection action, it may grant any relief mentioned in subsection 22(3).

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

S'il accueille l'action, le tribunal peut accorder les mesures de redressement demandées dans le cadre du paragraphe 22(3).

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2000-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1977-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Approved terms and conditions of payment to the government of Pakistan as economic assistance to be used as cash grant for debt relief as proposed by the Pakistan Aid Consortium.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Renseignement: 2eu-7aa.

Espagnol

Conserver la fiche 14

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