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GRANT RESPITE PAYMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Accorder un délai de paiement.

OBS

Terme de droit commercial. Le concordat, contrat passé entre le débiteur et ses créanciers, peut avoir différents objets : remettre une partie de la dette, abandonner l'actif ou une partie d'actif en règlement du passif, enfin atermoyer.

OBS

Le verbe "atermoyer" est à la fois transitif et intransitif. Emploi transitif : renvoyer un paiement à un terme plus éloigné (to defer, to postpone a payment). Emploi intransitif : Accorder un délai de paiement (atermoyer = to grant a respite for payment); différer de délai en délai (atermoyer = to hold over a payment). Emploi pronominal : s'atermoyer avec = to obtain time from; s'atermoyer avec ses créanciers = to arrange (to come to an arrangement) with one's creditors for an extension of time for payment. Le choix des verbes anglais pour traduire "atermoyer" varie avec l'emploi de ce dernier en français, les verbes anglais n'étant donc pas toujours des synonymes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
PHR

diferir el pago, aplazar el pago.

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