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GRANT RUN [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- privity of estate
1, fiche 1, Anglais, privity%20of%20estate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While there is difference of opinion as to what constitutes privity of estate in relationships outside of that of landlord and tenant, the weight of authority is to the effect that there is privity of estate when the fact of succession is found to have taken place between covenantor and covenantee, as in a grant of an estate in land made by one of the parties to the other. The modern rule seems to be that either mutuality or succession of interrelationship to the same rights of property creates that privity of estate necessary to enable a covenant to run with the land.(Cartwright, 1972, p. 729). 1, fiche 1, Anglais, - privity%20of%20estate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- connexité de domaine
1, fiche 1, Français, connexit%C3%A9%20de%20domaine
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Relations existant entre les parties comme cédant et cessionnaire du droit de détention du bien. 2, fiche 1, Français, - connexit%C3%A9%20de%20domaine
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Equivalent codé qui vise la connexité d'intérêts du fait d'un domaine. 3, fiche 1, Français, - connexit%C3%A9%20de%20domaine
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
connexité de domaine : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - connexit%C3%A9%20de%20domaine
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- lost grant
1, fiche 2, Anglais, lost%20grant
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Before the... "Prescription Act" was passed in England in 1832, the prescriptive right to an incorporeal thing, such as an easement, was allowed on the presumption or fiction of a lost grant when the adopted statutory period of limitation had run, the presumption being conclusive.(Cartwright, 1972, p. 557) 1, fiche 2, Anglais, - lost%20grant
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- concession perdue
1, fiche 2, Français, concession%20perdue
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
concession perdue : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - concession%20perdue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-01-28
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- grant run 1, fiche 3, Anglais, grant%20run
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 3, La vedette principale, Français
- série de subventions
1, fiche 3, Français, s%C3%A9rie%20de%20subventions
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Programme d'initiatives culturelles 1, fiche 3, Français, - s%C3%A9rie%20de%20subventions
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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