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GRANT SAVE EXCEPT [1 fiche]

Fiche 1 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

If under the terms of a will an executor is appointed of a specific item of property... the executor is entitled to a grant limited to that property. Where the general executors wish to take out a grant before the limited grant is issued, they will take a grant Save and Except(the specific property).(Mellows, "The Law of Succession", 4th ed., 1983, p. 253)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

lettres avec exclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

lettres avec exclusion : terme employé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • lettre avec exclusion

Espagnol

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