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GRANT SPECIFIC PERFORMANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- give specific performance
1, fiche 1, Anglais, give%20specific%20performance
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- grant specific performance 2, fiche 1, Anglais, grant%20specific%20performance
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Courts exercising their regular equitable jurisdiction will not give specific performance of personal service contracts at the suit of either the employer or employee. 3, fiche 1, Anglais, - give%20specific%20performance
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- accorder l'exécution en nature
1, fiche 1, Français, accorder%20l%27ex%C3%A9cution%20en%20nature
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- order for specific performance
1, fiche 2, Anglais, order%20for%20specific%20performance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the Court may grant or award, a mandamus, injunction or order for specific performance may be granted... 1, fiche 2, Anglais, - order%20for%20specific%20performance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance d'exécution intégrale
1, fiche 2, Français, ordonnance%20d%27ex%C3%A9cution%20int%C3%A9grale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] la Cour peut [...] décerner un mandamus, une injonction ou une ordonnance d'exécution intégrale [...] 1, fiche 2, Français, - ordonnance%20d%27ex%C3%A9cution%20int%C3%A9grale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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