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GRANT STATEMENT [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- continuing grant
1, fiche 1, Anglais, continuing%20grant
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A continuing grant is a type of grant in which [a foundation] agrees to provide a specific level of support for an initial specified period of time, usually a year, with a statement of intent to provide additional support of the project for additional periods, provided funds are available and the results achieved warrant further support. 2, fiche 1, Anglais, - continuing%20grant
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- subvention continue
1, fiche 1, Français, subvention%20continue
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Finanzas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- subvención continua
1, fiche 1, Espagnol, subvenci%C3%B3n%20continua
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Por definición, un sector que precisa subvenciones continuas no es un sector sostenible. 1, fiche 1, Espagnol, - subvenci%C3%B3n%20continua
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-01-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Loans
- Banking
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- grant of credit
1, fiche 2, Anglais, grant%20of%20credit
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Every one commits an offense who... knowingly makes or causes to be made, directly or indirectly, a false statement in writing with intent that it should be relied on... for the purpose of procuring, in any form whether for his benefit or the benefit of that person, firm or corporation... the grant or extension of credit... 1, fiche 2, Anglais, - grant%20of%20credit
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
False pretence. 2, fiche 2, Anglais, - grant%20of%20credit
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Prêts et emprunts
- Banque
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ouverture d'un crédit
1, fiche 2, Français, ouverture%20d%27un%20cr%C3%A9dit
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
(1) Commet une infraction quiconque, selon le cas [...] sciemment fait ou fait faire, directement ou indirectement, une fausse déclaration par écrit avec l'intention qu'on y ajoute foi [...] en vue d'obtenir, sous quelque forme que ce soit, à son avantage ou pour le bénéfice de cette personne, maison ou personne morale [...] soit l'ouverture d'un crédit [...] 1, fiche 2, Français, - ouverture%20d%27un%20cr%C3%A9dit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1989-10-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Investment
- Stock Exchange
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- non-exempt company
1, fiche 3, Anglais, non%2Dexempt%20company
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The exchanges grant exemption from filing statement requirements when a company is at the stage where it is reporting to shareholders on a regular basis, preferably through quarterly or semi-annual earnings statements. All other listed junior mining and oil companies are designated as non-exempt companies and must prepare and submit filing statements as the need arises. 2, fiche 3, Anglais, - non%2Dexempt%20company
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Bourse
Fiche 3, La vedette principale, Français
- société non dispensée
1, fiche 3, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20non%20dispens%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- compagnie non dispensée 2, fiche 3, Français, compagnie%20non%20dispens%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Toutes les autres compagnies minières et pétrolières de second rang inscrites à la cote sont classées comme compagnies non dispensées et doivent déposer un avenant au dossier d'inscription lorsque des changements importants surviennent dans leurs affaires. 2, fiche 3, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20non%20dispens%C3%A9e
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-11-04
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Various Military Titles
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Reserve Force Band Grant-Annual Statement 1, fiche 4, Anglais, Reserve%20Force%20Band%20Grant%2DAnnual%20Statement
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
form CP 263 1, fiche 4, Anglais, - Reserve%20Force%20Band%20Grant%2DAnnual%20Statement
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Appellations militaires diverses
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Subvention aux fanfares militaires 1, fiche 4, Français, Subvention%20aux%20fanfares%20militaires
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
force de réserve formule DNOA 1, fiche 4, Français, - Subvention%20aux%20fanfares%20militaires
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1986-06-30
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Computer Programs and Programming
- Telecommunications Transmission
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- grant statement
1, fiche 5, Anglais, grant%20statement
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Programmes et programmation (Informatique)
- Transmission (Télécommunications)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- énoncé d'octroi
1, fiche 5, Français, %C3%A9nonc%C3%A9%20d%27octroi
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1985-01-24
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- statement of grant claim in lieu of taxes 1, fiche 6, Anglais, statement%20of%20grant%20claim%20in%20lieu%20of%20taxes
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
City of Montreal Translation Department. 1, fiche 6, Anglais, - statement%20of%20grant%20claim%20in%20lieu%20of%20taxes
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 6, La vedette principale, Français
- état des réclamations de subventions en lieu et place de taxes 1, fiche 6, Français, %C3%A9tat%20des%20r%C3%A9clamations%20de%20subventions%20en%20lieu%20et%20place%20de%20taxes
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
les états des réclamations de subventions en lieu et place de taxes pour fins municipales de la ville de Montréal pour l'exercice 1983, s'élèvent à $252,619.96 pour les taxes à caractère foncier (...) 1, fiche 6, Français, - %C3%A9tat%20des%20r%C3%A9clamations%20de%20subventions%20en%20lieu%20et%20place%20de%20taxes
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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