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GRANT SUPPLY [7 fiches]

Fiche 1 2022-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
  • Urban Housing
OBS

The Canada Greener Homes Grant helps homeowners make their homes more energy-efficient, grow domestic green supply chains, and fight climate change. It provides up to 700, 000 grants of up to $5, 000 to help homeowners make energy efficient retrofits to their homes, supported by an EnerGuide evaluation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La Subvention canadienne pour des maisons plus vertes aide les propriétaires à rendre leur maison plus écoénergétique, à développer des chaînes d'approvisionnement nationales vertes et à lutter contre les changements climatiques. Elle accorde jusqu'à 700 000 subventions pouvant atteindre 5 000 $ pour aider les propriétaires à effectuer des rénovations écoénergétiques dans leurs maisons, avec l'appui d'une évaluation d'ÉnerGuide.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To give approval to a sum of money provided to meet the expenses of government.

CONT

Special warrants are ... used to finance operations until full supply on the Estimates is approved and until Supplementary Estimates are tabled and supply granted, if these events have not already occurred.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Approuver les fonds nécessaires pour faire face aux dépenses du gouvernement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Parliamentary Language
  • Government Accounting
DEF

To approve funds requested at the beginning of the fiscal year in order to ensure funding of government operations until the end of June when the main supply bill is passed.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Comptabilité publique
DEF

Approuver les autorisations de dépenser nécessaires au fonctionnement des services gouvernementaux du 1er avril jusqu'au vote du budget avant le 30 juin.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • School Equipment
CONT

The allocation of supply grants is based on actual enrolments ... in the various French programs as reported by districts on form 1701 as of September 30th of the current school year.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Matériel et équipement scolaires

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Cheese and Dairy Products
OBS

The Domestic Dairy Product Innovation Program(DDPIP) was designed to grant flexibility to the National Milk Marketing Plan by providing a mechanism whereby those who wish to produce new and innovative dairy products(as defined in the CDC Act) can access the milk they need outside of existing provincial plant supply allocations. By encouraging such new development, the overall demand for milk is expected to increase. It is important to note that butter is not an eligible dairy product for the program.

Terme(s)-clé(s)
  • Dairy Product Innovation Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Laiterie, beurrerie et fromagerie
OBS

Le Programme d'innovation en matière de produits laitiers (PIMPL) a été créé pour ajouter de la souplesse au Plan national de commercialisation du lait grâce à un mécanisme permettant l'approvisionnement en lait des entreprises qui veulent lancer des produits laitiers (tel que définis dans la Loi de la CCL) nouveaux et novateurs. Elles peuvent le faire en obtenant le lait nécessaire en marge des allocations d'usines provinciales existantes. L'appui envers ces initiatives permet d'accroître la demande pour le lait sur le marché intérieur. Il est important de noter que le beurre n'est pas un produit laitier admissible à ce programme.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1995-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
CONT

... The Northeastern Québec Agreement established a Naskapi Hunter Support Programme. As a result the Naskapis receive a yearly grant from Québec, enabling them to hunt and increase the supply of game for their community... The Naskapi Hunter Support Programme not only enables hunters to get equipped for the hunt, but also offers young hunters the opportunity to learn hunting, fishing and trapping techniques.

Terme(s)-clé(s)
  • Naskapi Hunter Support Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
CONT

[...] la Convention du Nord-Est québécois a prévu d'offrir un Programme d'aide aux chasseurs naskapis. Les Naskapis reçoivent ainsi annuellement une subvention du Québec leur permettant de chasser et d'augmenter l'approvisionnement en gibier de leur communauté.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Terms used by CIDA(ACDI). The supply of only capital goods on a grant or loan basis to meet a given objective.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques

Espagnol

Conserver la fiche 7

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