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GRANTED AUTHORITY [59 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The authority granted to an offender by the NPB [National Parole Board] or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing.

OBS

day parole: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d'emprisonnement d'un délinquant sous l'autorité de la CNLC [Commission nationale des libérations conditionnelles] ou d'une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre chaque soir l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial, à moins d'autorisation écrite contraire.

OBS

libération conditionnelle de jour : terme employé avant l'entrée en vigueur des Lois révisées de 1985.

OBS

semi-liberté : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
CONT

[...] la concesión de un determinado beneficio penitenciario, como la libertad condicional o la semilibertad a favor de un interno está condicionada a una evaluación judicial previa, consistente en analizar que el tratamiento penal brindado al condenado durante la ejecución de la pena permita prever que éste está apto para ser reincorporado a la sociedad, precisamente por haber dado muestras, evidentes y razonables, de haberse reeducado y rehabilitado.

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The authority granted to an offender by the National Parole Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment.

OBS

full parole: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
DEF

Régime accordé sous l'autorité de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou d'une commission provinciale et permettant à un délinquant d'être en liberté pendant sa période d'emprisonnement.

OBS

libération conditionnelle totale : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence : A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l'État (selon le cas) pour l'exercice d'une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s'emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n'a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

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Fiche 4 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Administration
DEF

The authority delegated in order to enter into and approve contracts.

CONT

Congress granted itself contracting authority... to enter into emergency contracts for COVID-19-related services...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Administration publique
DEF

Pouvoir qui est délégué pour l'approbation et la conclusion de marchés.

CONT

Toutefois, les mesures de contrôle en place sont insuffisantes pour faire en sorte que les agents d'approvisionnement terminent le cours avant qu'ils ne se voient déléguer des pouvoirs de passation de marchés de plus de 25 000 $.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoir de passation de marché
  • pouvoir de passation de contrat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Administración pública
CONT

En el procedimiento simplificado, la Autoridad Contratante consulta a los candidatos de su elección y fija con ellos las condiciones del contrato sobre la base de las especificaciones.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

For the purpose of the main estimates, identification through a grouping of programs.

OBS

Estimates laid before Parliament are listed by department. Each department is divided into separate votes. The authority granted by Parliament to the Crown to expend monies out of the consolidated revenue fund is based on these vote totals.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Aux fins du budget principal, identification grâce à un regroupement de programmes.

OBS

Les budgets déposés au Parlement sont énumérés par ministère. Chaque ministère est divisé en crédit. L'autorité conférée par le Parlement à la Couronne dans le but de dépenser les deniers publics puisés dans le trésor est fondée sur les totaux de ces crédits.

Espagnol

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Fiche 6 2019-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • Combined Forces (Military)
DEF

The authority granted to a commander, or [an] individual with assigned responsibility, to coordinate specific functions or activities involving two or more forces, commands, services or organizations.

OBS

The commander or individual has the authority to require consultation between the organizations involved or their representatives, but does not have the authority to compel agreement.

OBS

coordinating authority; CA: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • co-ordinating authority

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Interarmées
DEF

Autorité accordée à un commandant, ou à une personne ayant une responsabilité déterminée, pour assurer la coordination de fonctions ou d'activités déterminées intéressant deux ou plusieurs forces, commandements, armées ou organismes.

OBS

[Le commandant ou la personne] peut exiger que les organismes intéressés ou leurs représentants se consultent, mais il n'a aucune autorité pour imposer un accord.

OBS

autorité de coordination; CA : désignations et définition normalisées par l'OTAN.

OBS

autorité de coordination : désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización militar
  • Fuerzas conjuntas (Militar)
DEF

Autoridad concedida a un mando, o responsabilidad asignada a una persona para la coordinación de funciones o actividades específicas que afectan a fuerzas de dos o más países, de dos o más ejércitos, o a dos o más fuerzas de un mismo ejército.

OBS

Puede solicitar consultas entre los organismos implicados, o sus representantes, pero no para obligar a la adopción de un acuerdo. En caso de desacuerdo deberá tratar de llegar a un acuerdo mediante reuniones y estudio de la materia. De no ser posible obtener acuerdo en lo esencial, lo someterá a la autoridad superior adecuada.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An intentional cross between two accounts which are managed by a single firm acting as a portfolio manager with discretionary authority to manage the investment portfolio granted by each of the holders of the accounts and includes a trade in respect of which the participant or access person is acting as a portfolio manager in authorizing the trade between the two accounts.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Application intentionnelle entre deux comptes qui sont gérés par une seule maison de courtage faisant fonction de gestionnaire de portefeuille et ayant obtenu de chacun des titulaires de compte l'autorité discrétionnaire de gérer le portefeuille de placement; comprend une transaction dans le cadre de laquelle le participant ou la personne ayant droit d'accès fait fonction de gestionnaire de portefeuille lorsqu'il autorise la transaction entre les deux comptes.

Espagnol

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Fiche 8 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Members returning to Canada following an overseas posting or attached posting may be granted special leave(if applicable), annual leave and accumulated leave on the authority of the CO [commanding officer] of the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Les militaires qui rentrent au Canada après une affectation/affectation temporaire outre-mer peuvent se voir accorder un congé spécial (s'il y a lieu), un congé annuel et un congé accumulé si le [commandant] de l'unité perdante y consent.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2018-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Members returning to Canada following an overseas posting or attached posting may be granted special leave(if applicable), annual leave and accumulated leave on the authority of the CO [commanding officer] of the losing unit.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Les militaires qui rentrent au Canada après une affectation/affectation temporaire outre-mer peuvent se voir accorder un congé spécial (s'il y a lieu), un congé annuel et un congé accumulé si le [commandant] de l'unité perdante y consent.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2018-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Technical Documents (Industries)
CONT

One of the conditions under which a DOT [Department of Transportation] manufacturer approval may be granted for a product and its components is that the product be type approved either by DOT or a foreign civil aviation authority.

Terme(s)-clé(s)
  • manufacturer’s certificate

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Documents techniques (Industries)
CONT

Le certificat d'agrément de fabricant pour un matériel et ses composants n'est délivré par le MdT [ministère des Transports] qu'à condition, entre autres, que ce matériel soit homologué par le MdT lui-même ou un organisme étranger de l'aviation civile.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
DEF

A target, other than a reserved demolition target, which is earmarked for demolition and which can be executed immediately after preparation, provided that prior authority has been granted.

OBS

preliminary demolition target: term and definition standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • preliminary demolition

Français

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
DEF

Ouvrage, autre qu'un ouvrage à destruction réservée dont la destruction est prévue et peut être mise en œuvre immédiatement après l'achèvement des travaux préparatoires à condition que l'autorisation soit déjà obtenue.

OBS

ouvrage à destruction préliminaire : terme et définition normalisés par l'OTAN; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Destrucción (Militar)
DEF

Objetivo, distinto a los de demolición reservada, que ya ha sido señalado para su demolición, que puede ejercitarse inmediatamente después de su preparación, siempre que lo haya autorizado el mando correspondiente.

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Any authority of Parliament to pay money out of the Consolidated Revenue Fund granted on a continuing basis and normally provided by statutes other than appropriation acts.

CONT

Do not use non-budgetary or statutory appropriations to offset budgetary items.

OBS

The term "vote" is commonly used in the sense of "appropriation". Strictly speaking, a vote becomes an appropriation only when the Appropriation Act in which it is contained receives royal assent.

OBS

Statutory appropriation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

OBS

When enacting other statutes, Parliament often grants authority to departments to make the expenditures necessary under those statutes. Such continuing authorities, known as "statutory appropriations", are for specific purposes, are non-lapsing, and are for such amounts and for such time as the specific statute provides, or the authority continues indefinitely until the relevant statute is amended by Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Toute autorisation du Parlement à payer une somme d'argent sur le Trésor accordée de façon permanente et normalement octroyée en vertu de lois autres que les lois de crédits.

CONT

Les crédits non budgétaires ou législatifs ne peuvent servir à compenser des postes budgétaires.

OBS

Lors de l'adoption d'autres types de lois, le Parlement accorde souvent aux ministères l'autorisation d'effectuer les dépenses que nécessite l'application de ces lois. Les autorisations permanentes de ce genre, dont la valeur est précisée dans la loi pertinente, sont désignées crédits législatifs et sont destinées à des fins précises. Elles sont permanentes, c'est-à-dire qu'elles demeurent en vigueur jusqu'à ce que la loi pertinente ait été modifiée par le Parlement, à moins que leur durée d'application n'y soit précisée.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

Section 22(1) of the "Divorce Act, "R. S. C. 1985(2nd supp.), c. 3, states that "[a] divorce granted pursuant to a law of a country or subdivision of a country other than Canada by a tribunal or other authority having jurisdiction to do so shall be recognized for all purposes of determining marital status in Canada of any person, if either former spouse was ordinarily resident in that country or subdivision for at least one year immediately preceding the commencement of the proceedings for divorce. "

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Divorce obtenu à l'étranger.

OBS

divorce étranger : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A department granted appropriation by Parliament for the project's funds and therefore responsible for its operational requirement. Sponsoring departments make submissions to Treasury Board for approval of project objectives and expenditure authority, and are accountable for the overall management of the project. The accountability for the project includes the case where another department or common service agency has agreed to perform project implementation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ministère qui doit remplir l'exigence opérationnelle du projet; a reçu du Parlement des fonds pour le projet; soumet des présentations au Conseil du Trésor pour demander l'approbation des objectifs du projet et l'autorisation des dépenses connexes; et assume la responsabilité de la gestion globale du projet même lorsqu'un autre ministère ou organisme de services communs a accepté de mettre en œuvre le projet.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
DEF

That lasts, takes place over, or is valid for a number of years ...

CONT

... some budgetary appropriations grant authority for the current and subsequent fiscal years, but no forecast is made of expenditures under multi-year authorities of this type previously granted.

PHR

Multi-year authority, contract, projections, variations.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Qui dure plusieurs années.

PHR

Contrat, plan pluriannuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
PHR

Contrato de varios años.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

Jurisdiction that is not granted to a court by statute, but that is inherent in the court's authority to govern lawyers and other officers of the court, such as the power to issue a preindictment order suppressing illegally seized property.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Cette compétence inhabituelle attribuée à la Cour ne correspond pas à celle d'un juge constitutionnel traditionnel et revêt d'un caractère politique. La Cour bénéficiait d'un pouvoir quasi «supra constitutionnel», elle s'est comportée comme une autorité placée au-dessus du pouvoir constituant.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The recall of some power, authority, or thing granted, or a destroying or making void of some deed that has existence until the act of revocation made it void.(Black's, 5th ed., 1979, p. 1187)

CONT

Revocation may be effected by the destruction of the will, or by the execution of another will or codicil, or as a result of marriage. (Curzon, A Dictionary of Law, 1979, p. 299)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

révocation : le terme a de multiples emplois; il s'applique notamment aux lettres successorales et aux offres (revocation of offer).

OBS

révocation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Packaging
  • Packaging Standards and Regulations
  • Special-Language Phraseology
CONT

“marketing agency” means a marketing agency of Canada that is authorized to exercise powers of regulation in relation to the marketing of a regulated product in interprovincial or export trade and that has been granted authority to regulate the marketing of the regulated product locally within Ontario.

Français

Domaine(s)
  • Emballages
  • Réglementation et normalisation (Emballages)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

«agence de commercialisation» Agence fédérale de commercialisation autorisée à exercer des pouvoirs réglementaires en matière de commercialisation d'un produit réglementé dans le cadre du commerce interprovincial ou d'exportation et autorisée à réglementer la commercialisation locale en Ontario de ce produit réglementé.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A power or right delegated or given.

PHR

Commitment, contracting, departmental, drawdown, expenditure, financial, ministerial, signing, spending, statutory authority.

PHR

Authority continues. Authority granted by/to. Authority from.

PHR

To be given, delegate, exceed, exercice, grant, honour, obtain, provide, receive, respect authority. To release the authority for. To be granted authority to.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Privilège ou droit délégué ou accordé.

PHR

Avoir reçu, déléguer, exercer, recevoir, se voir accorder le pouvoir de. Accorder, assigner des pouvoirs. Respecter la délégation du pouvoir. Demander, dépasser, obtenir l'autorisation. Conférer une autorisation. Honorer les autorisations.

PHR

Pouvoir de dépenser, d'engagement, financier, du ministère, ministériel, de passer des marchés, de prélèvement, de signature/de signer.

PHR

Autorisation accordée à/par, conférée par, financière, législative, ministérielle. L'autorisation demeure en vigueur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2011-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Construction Standards and Regulations
  • Official Documents
DEF

Permission granted by a zoning authority for a specified difference to established zoning requirements.

DEF

A departure from any provision of the zoning requirements for a specific parcel, except use, without changing the zoning ordinance or the underlying zoning of the parcel.

OBS

Adjustment; zoning variance: The synonym "adjustment" is rarely used. As for the term "zoning variance", it is more specific in that variance can equally be granted from building or other by-laws; in practice, however, variances usually apply to the zoning by-law, and particularly to provisions regarding setback, yards, and coverage due to exceptional conditions of topography, size or shape of a lot. Finally, Ontario legislation is defined more explicitly in terms of "minor variances".

Terme(s)-clé(s)
  • minor variance

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation et normalisation (Construction)
  • Documents officiels
DEF

Autorisation donnée par l'autorité administrative compétente de ne pas respecter telle ou telle règle de construction et d'urbanisme applicable à un terrain.

CONT

Un effort pour limiter et réglementer les cas de dérogation admissibles a été entrepris par la jurisprudence et par le législateur. Désormais "les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne pourront faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes" [...] Pour les plans en cours de modification, le préfet peut autoriser des dérogations lorsqu'elles sont compatibles avec les modifications projetées [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Reglamentación y normas de construcción
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Armour
  • Field Artillery
DEF

Rights granted by a higher or flanking authority to an observer to engage any target laying within the area of influence of that formation.

Français

Domaine(s)
  • Arme blindée
  • Artillerie de campagne
DEF

Autorisation accordée par une autorité supérieure ou de flanquement à un observateur d'engager tout objectif situé dans la zone d'influence de la formation.

OBS

Terme uniformisé par le Groupe de travail de terminologie de l'Artillerie royale canadienne et par le Sous-comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Trade
DEF

A conclusion by a Scientific Authority that the export of specimens of a particular species will not impact negatively on the survival of that species in the wild.

OBS

The non-detriment finding by a Scientific Authority is required before an export or import permit or a certificate for an introduction from the sea may be granted for a specimen of an Appendix-I species, and before an export permit or a certificate for an introduction from the sea may be granted for a specimen of an Appendix-II species.

OBS

non-detriment finding; non-detrimental finding: terms used by Environment Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • non detriment finding
  • non detrimental finding

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Commerce
DEF

Conclusion d'une autorité scientifique selon laquelle l'exportation de spécimens d'une espèce n'aura pas d'effet négatif sur la survie de cette espèce dans la nature.

OBS

L'émission d'un avis de commerce non préjudiciable par une autorité scientifique est indispensable avant la délivrance d'un permis d'exportation ou d'importation ou d'un certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens d'espèces de l'Annexe I, et avant la délivrance d'un permis d'exportation ou d'un certificat d'introduction en provenance de la mer pour les spécimens d'espèces de l'Annexe II.

OBS

avis de commerce non préjudiciable; avis d'exportation non préjudiciable : termes en usage à Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

... "day parole" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment in order to prepare the offender for full parole or statutory release, the conditions of which require the offender to return to a penitentiary, a community-based residential facility or a provincial correctional facility each night, unless otherwise authorized in writing....(Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

«semi-liberté» : Régime de libération conditionnelle limitée accordé pendant la période d'emprisonnement d'un délinquant sous l'autorité de la Commission ou d'une commission provinciale en vue de le préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office et dans le cadre duquel le délinquant réintègre l'établissement résidentiel communautaire, le pénitencier ou l'établissement correctionnel provincial chaque soir, à moins d'autorisation écrite contraire. (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

The authority granted to a commander to assign missions or tasks to subordinate commanders, to deploy units, to reassign forces, and to retain or delegate operational and/or tactical control as the commander deems necessary.

OBS

It does not include responsibility for administration.

OBS

operational command; OPCOM: term, abbreviation and definition standardized by NATO.

OBS

operational command; OPCOM: term and abbreviation officially approved by the Joint Terminology Panel, the Department of National Defence and the Canadian Forces and the Defence Terminology Standardization Board.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Autorité conférée à un commandant d'assigner des missions ou des tâches à des commandants subordonnés, de déployer des unités, de réaffecter des forces, de conserver le contrôle opérationnel ou tactique, ou de le déléguer au besoin.

OBS

Cette autorité ne comprend pas de responsabilités administratives.

OBS

commandement opérationnel : terme et définition normalisés par l'OTAN.

OBS

commandement opérationnel; comd op : terme et forme abrégée uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

OBS

commandement opérationnel; OPCOM : terme et abréviation uniformisés par le Groupe d’experts en terminologie interarmées, par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Doctrina militar y planificación de defensa
OBS

mando operativo: término encontrado en un texto del Ministerio de la Defensa Nacional titulado "Lecciones aprendidas por las Fuerzas Canadienses en las recientes catástrofes ambientales".

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Space Control
DEF

Permission granted by the appropriate authority prior to the commencement of a flight or a series of flights landing in or flying over the territory of the nation concerned.

OBS

prior permission: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Contrôle de l'espace aérien
DEF

Autorisation accordée par une autorité habilitée avant un vol [...] ou une série de vols.

OBS

Cette autorisation concerne le survol ou l'atterrissage.

OBS

autorisation préalable : terme normalisé par l'OTAN.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vigilancia y formalidades (Transporte aéreo)
  • Control del espacio aéreo
DEF

Permiso concedido por la autoridad competente, antes del comienzo de un vuelo o serie de ellos que van a sobrevolar o a aterrizar sobre el territorio de una nación determinada.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Badges and Instruments of Identification
  • Police
CONT

A badge is a device, patch, or accoutrement which is presented or displayed to indicate... a symbol of authority granted by taking an oath(e. g., police and fire)... or as a simple means of identification.

Français

Domaine(s)
  • Insignes et pièces de sécurité
  • Police

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Insignias y piezas de identificación
  • Policía
Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
DEF

A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful...

OBS

The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French :"driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit".

OBS

In Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

OBS

"Licence" is one of two words that in Canadian English are usually spelled differently as nouns and verbs. The preferred spelling for the noun is "licence" and for the verb "license" ... The spellings of the other word are "practice" and "practise".

OBS

licence: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
DEF

[...] Autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction.

OBS

La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2005-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
DEF

Patent granted by a national or an intergovernmental authority having the power to grant patents in more than one state.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
DEF

Brevet délivré par une administration nationale ou intergouvernementale habilitée à délivrer des brevets ayant effet dans plus d'un État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

Authority granted by legislation and regulations.

CONT

These criminal law provisions have been relied upon to a large extent in tort cases where the defence of legislative authority has been raised. Most of the cases have adopted the view that if there is no criminal responsibility there should be no civil responsibility but that should not necessarily follow.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Autorisation conférée par les lois et les règlements.

CONT

On s'est largement fondé sur ces dispositions criminelles dans les causes en responsabilité délictuelle où le moyen de défense d'autorisation légale a été invoqué. Les tribunaux ont généralement adopté l'attitude que, s'il n'y a pas de responsabilité criminelle, il ne devrait pas y avoir de responsabilité civile. Il ne s'agit pas pourtant d'une conclusion inévitable.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If the application (or patent under reexamination) and the domestic patent contain claims which are identical, or which are not patentably distinct, then the application and patent are claiming the "same patentable invention," ...

CONT

A European patent confers on its proprietor, in each Contracting State for which it is granted, the same rights as would be conferred by a national patent granted in that State.

OBS

... a patent granted by a national authority.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Le brevet européen confère à son titulaire, dans chacun des États contractants pour lesquels il a été délivré, les mêmes droits que lui conférerait un brevet national délivré dans cet État.

OBS

[...] s'entend d'un brevet délivré par une administration nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
OBS

Parliament normally appropriates funds for expenditures on a gross basis, but in a number of instances, authority has been granted to credit revenues to appropriations, and thus in these instances the appropriations are stated on a net basis.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

imputer sur, à.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Fairs, Exhibitions, and Shows
DEF

The privilege, usually granted by the Fair Authority to an exhibitor, to walk about the fairgrounds to promote programs or services.

Français

Domaine(s)
  • Salons, foires et expositions (Commerce)
DEF

Privilège généralement accordé à un exposant par le responsable d'une foire lui permettant de déambuler à l'intérieur du champ de foire pour promouvoir des programmes ou services.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2003-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • pardoned or otherwise granted amnesty

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • War and Peace (International Law)
DEF

a privilege granted by a military or other authority to an enemy, neutral, or other person not otherwise protected to move within or through or perform specified activities within a designated area.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

[...] permission délivrée à un personnage de passer sans encombre à travers un territoire ennemi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Commercial Law
OBS

Authority granted by a government regulatory body to operate as a common carrier.

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Droit commercial
OBS

Autorisation, accordée par un organisme gouvernemental investi d'un pouvoir de réglementation, d'exploiter une entreprise de transport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Labour Law
CONT

... that employer has granted appropriate authority to the employers’ organization to discharge the duties and responsibilities of an employer...

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Droit du travail
CONT

[...] l'organisation patronale [...] a été investie par l'employeur des pouvoirs nécessaires à l'exécution des obligations imposées à l'employeur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2000-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Demolition (Military)
DEF

A demolition, other than a reserved demolition, which is earmarked for immediate execution after preparation, provided that prior authority has been granted.

Français

Domaine(s)
  • Destruction (Militaire)
DEF

Destruction, autre qu'une destruction réservée, dont l'exécution est prévue immédiatement après l'achèvement des travaux préparatoires à condition que l'autorisation ait déjà été obtenue.

OBS

destruction préliminaire : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie du génie; terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
OBS

... "full parole" means the authority granted to an offender by the Board or a provincial parole board to be at large during the offender's term of imprisonment....(Corrections and Conditional Release Act, adopted on May fourteen, 1992).

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

[...] «libération conditionnelle totale» Régime accordé sous l'autorité de la Commission ou d'une commission provinciale et permettant au délinquant qui en bénéficie d'être en liberté pendant sa période d'emprisonnement. (Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, adoptée le 14 mai 1992).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 38

Fiche 39 1999-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
CONT

Where an approving authority granted tentative approval of a subdivision before February 1, 1988 and the approval has not been acted upon, the approving authority may close the application for subdivision without notice to any person.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
CONT

L'autorité compétente qui, avant le 1er février 1988, a donné son approbation conditionnelle à un lotissement peut, s'il n'y a pas été donné suite, révoquer l'approbation sans fournir d'avis à quiconque.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The control of expenditures in relation to the spending level authority granted by Parliament and Treasury Board; also the control of costs in relation to operational and business plans and budgets developed by departments and agencies to support the spending level requested.

OBS

Budgetary control is present at three main levels in the federal government: Parliament; Treasury Board; departments and agencies.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Contrôle des dépenses par rapport au pouvoir du niveau de dépenses accordé par le Parlement et le Conseil du Trésor; aussi contrôle des coûts relativement aux plans d'activités et de fonctionnement, ainsi qu'aux budgets établis par les ministères et les organismes pour financer le niveau de dépenses nécessaire.

OBS

Le contrôle budgétaire se retrouve aux trois principaux paliers du gouvernement fédéral, soit le Parlement, le Conseil du Trésor et les ministères et organismes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
DEF

... prácticas contables y de programación que efectúan las autoridades gubernamentales con el fin de vigilar y verificar los movimientos del gasto público que realiza el Gobierno.

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended, the amounts may be paid out of supplementary period cheque issue or accrued as liabilities provided they have been approved;...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, les montants pouvant être payés dans le cadre d'une émission de chèques pendant la période supplémentaire ou inscrits comme éléments de passif à la condition qu'ils aient été approuvés; [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except : when final supplementary estimates contain grant items and specify that the items are deemed to have been make in-and are chargeable to-the fiscal year just ended,...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert que l'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf dans les cas suivants : lorsque le dernier budget des dépenses supplémentaire renferme des postes de subventions et précise que les postes sont réputés avoir été inscrits dans l'exercice qui vient de se terminer et y sont imputables, [...]

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1997-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

This process is controlled by establishing a reserved allotment for the amount of the excess against the equivalent appropriation and the equivalent allotment in the subsequent fiscal year. This is a mandatory reserved allotment established by legislation rather than management and restricts the use of spending authority granted by Parliament in the following fiscal year. It is required to compensate for the over-utilization of the old-year appropriation authority, and must be established when the excess has been determined. This reserved allotment must be approved by the Treasury Board, since its establishment will require adjustments to new-year allotments previously authorized by them.

Terme(s)-clé(s)
  • appropriation over-utilization

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Ce processus est contrôlé par l'établissement d'une affectation réservée du montant de l'excédent sur le crédit équivalent de l'affectation équivalente dans l'exercice suivant. Il s'agit là d'une affectation réservée établie par voie législative plutôt qu'administrative et elle limite l'utilisation du pouvoir de dépenser accordé par le Parlement pour l'exercice suivant. Cette affectation est nécessaire pour compenser la surutilisation du crédit de l'exercice précédent et doit être établie lorsque l'excédent a été constaté. L'affectation réservée doit être approuvée par le Conseil du Trésor, étant donné que sa création exigera des rajustements aux affectations du nouvel exercice déjà autorisées par le Conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Parliament normally appropriates funds for expenditures on a gross basis, but in a number of instances, authority has been granted to credit revenues to appropriations, and thus in these instances the appropriations are stated on a net basis.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Attribuer des sommes à la réalisation d'un projet ou au fonctionnement d'un service.

CONT

Nous avons affecté 20 000 livres à ce projet.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Government Accounting
CONT

To allow the Department of Public Works and Government Services to verify if payment authority has been respected, limits on authority to requisition payments or charges against an appropriation may be expressed as a maximum dollar amount for each position. An exception to this rule is permissible when the incumbent of a single position is granted authority to sign for "pay input" and other payment requisitions. Two different limits may be shown in this case.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Comptabilité publique
CONT

Afin de permettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de vérifier si la délégation du pouvoir de payer a été respectée, les limites reliées aux paiements demandés ou aux sommes imputées sur un crédit peuvent être indiquées par le montant maximum alloué pour chaque poste. Il est possible de déroger à cette règle lorsque le titulaire d'un seul et même poste se voit accorder le pouvoir de signer à la fois des documents d'entrée de la paye et d'autres types de demandes de paiement. Dans ce cas, on peut indiquer les deux différentes limites.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Where the limit of an appropriation is exceeded, the Financial Administration Act requires that the subsequent year’s appropriations should be reduced by the amount of the overspending.

CONT

This process is controlled by establishing a reserved allotment for the amount of the excess against the equivalent appropriation and the equivalent allotment in the subsequent fiscal year. This is a mandatory reserved allotment established by legislation rather than management and restricts the use of spending authority granted by Parliament in the following fiscal year. It is required to compensate for the over-utilization of the old-year appropriation authority, and must be established when the excess has been determined. This reserved allotment must be approved by the Treasury Board, since its establishment will require adjustments to new-year allotments previously authorized by them.

OBS

cf. allotment

Terme(s)-clé(s)
  • new year allotment

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsque la limite d'un crédit est dépassée, la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le crédit de l'année suivante soit réduit du montant du dépassement.

CONT

Ce processus est contrôlé par l'établissement d'une affectation équivalente dans l'exercice suivant. Il s'agit là d'une affectation réservée établie par voie législative plutôt qu'administrative et elle limite l'utilisation du pouvoir de dépenser accordé par le Parlement pour l'exercice suivant. Cette affectation est nécessaire pour compenser la surutilisation du crédit de l'exercice précédent et doit être établie lorsque l'excédent a été constaté. L'affectation réservée doit être approuvée par le Conseil du Trésor, étant donné que sa création exigera des rajustements aux affectations du nouvel exercice déjà autorisées par le Conseil.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The minister of a department has the legal authority to enter into a contract to the limit of the department's approved budget and may delegate that authority to various levels in the department. All departments have been granted standard procurement delegation for local purchases; some departments have received special delegations for specific goods.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le ministre d'un ministère possède l'autorisation légale de passer des marchés jusqu'à la limite du budget approuvé de son ministère et peut déléguer ce pouvoir à divers échelons du ministère. Des délégations normalisées du pouvoir d'acquisition pour les achats locaux ont été octroyées à tous les ministères, et quelques ministères ont reçu des délégations spéciales pour des réclamations de biens spécifiques.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1997-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

Title of an account in the Public Accounts of Canada.

CONT

The spending authority provided by statutory authority is for specified purposes and for such amounts and such time as the acts prescribe. This spending authority does not generally lapse at the end of the year in which it is granted. Expenditure under such authority accounts for more than two-thirds of the total net expenditure each year.

Terme(s)-clé(s)
  • Expenditure under statutory authority
  • Expenditures under statutory authority
  • Expenditure under statutory authorities

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Titre d'un compte des Comptes publics du Canada.

OBS

L'autorisation de dépenser [...] est consentie à des fins particulières ainsi que pour des montants et des délais prévus par les lois connexes. Cette autorisation ne s'annule généralement pas à la fin de l'exercice où elle a été accordée. Les dépenses engagées au titre de telles autorisations représentent plus des deux tiers du total des dépenses nettes à chaque exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Appendix 1 provides the full wording of all authorities, budgetary and non-budgetary, granted in current year Appropriation Acts, by ministry. Adjustments to authorities granted in statutes other than Appropriation Acts.

Terme(s)-clé(s)
  • authorities granted

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

L'appendice 1 fournit les libellés complets de toutes les autorisations, budgétaires et non budgétaires, accordées dans les lois de crédits de l'exercice, par portefeuille ministériel.

Terme(s)-clé(s)
  • autorisations accordées

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1996-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The authority under section 34 of the Financial Administration Act to certify that what was ordered has been provided and meets the price quoted and all other contract specifications.

CONT

When the authority to confirm price and performance is granted to officers, they exercise this authority on behalf of the minister and in support of the manager who has budgetary responsibility unless the officers are managing their own budgets.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Pouvoir de certifier en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques que ce qui a été commandé a été fourni, correspond au prix spécifié et répond à toutes les autres spécifications du marché.

OBS

Il s'agit de la dernière étape de l'exercice du pouvoir de dépenser ou de l'étape finale du processus d'autorisation des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1996-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Relations du travail

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1995-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Grants are transfer payments for which the government has discretion whether or not to pay. Although legislative authority has been granted to make the payment, no obligation to pay exists until the grant is approved. For this reason, there is no liability to be recorded at the year end, except :-when the entitlement of the recipient has been established.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Les subventions sont des paiements de transfert quel'État peut choisir de payer ou de ne pas payer. Bien que le paiement soit autorisé par voie législative, il n'existe aucune obligation de payer jusqu'à ce que la subvention ait été approuvée. Pour cette raison, aucun élément de passif ne doit être inscrit à la fin de l'exercice, sauf quand le droit du bénéficiaire a été dûment établi.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

license : A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French :"driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence"--its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling(licence) is used more often than the American spelling(license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence : [...] une autorisation émise par un pouvoir administratif (ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d'un commerce ou d'une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d'une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1992-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
DEF

The authority expressly granted by the Constitution implied from it or inherent in the duty of protecting the nation from its enemies.

CONT

War powers resolution limits the president’s ability to commit troops to combat. The president can use troops ... when congress has declared war, when congress has given him specific authority to do so, or when an attack on the United States or its military creates a national crisis.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Pouvoirs au temps de guerre; pouvoirs exceptionnellement conférés au président des États-Unis pendant la durée d'un conflit.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1992-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1989-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Management Operations (General)
CONT

Spending authority should be granted to responsibility centre managers with respect to their own budgets. Delegation of spending authority to officers in relation to their budgetary responsibility ensures that they have adequate authority and are fully accountable.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Le pouvoir de dépenses devrait être accordé aux gestionnaires de centres de responsabilité à l'égard de leurs propres budgets. La délégation du pouvoir de dépenser aux agents relativement à leur responsabilité budgétaire vise à leur donner un pouvoir suffisant et une responsabilité entière.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

This type of agent is restricted to submitting applications. Policies are written at the company's office. He is said to be Non-Recording Agent and seldom has the powers to bind a company without its acceptance. A non-recording agent would not generally be granted the authority to countersign policies, renewals or endorsements.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Cet agent se borne à soumettre les propositions et c'est la compagnie qui établit les polices. Il est rare qu'il puisse engager la responsabilité de la compagnie sans autorisation préalable. Un agent non émetteur n'a généralement pas pouvoir de contresigner les polices, renouvellements ni avenants.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1983-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

(i. e. protection of an invention in a State only where the competent national authority has granted a patent for it)

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel

Espagnol

Conserver la fiche 59

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