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GRANTED JOINT [8 fiches]

Fiche 1 2014-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... an applicant has agreed in writing to assign a patent, when granted, to another person or to a joint applicant and refuses to proceed with the application...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] un demandeur a consenti par écrit à céder un brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande [...]

Espagnol

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Fiche 2 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

It would seem that where a periodic tenancy is granted to joint tenants any one of them may, unless it has been otherwise agreed, give notice to quit.... A notice to quit given by the landlord to one only of a number of joint tenants who hold the premises of him is good....(Brooking & Chernov, 1972, p. 73).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

Acception juridique stricte qui vise le locataire soumis au régime de tenance conjointe.

OBS

locataire conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 3 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

At common law, if land were granted or devised to two or more persons for the same estate, whether freehold or otherwise, without words indicating how they were to take, it was presumed that they took as joint tenants.(I) f the limitation were to them... for a term of years, they took as... joint lessees.(Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 789).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

preneur conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acception juridique stricte qui vise le preneur soumis au régime de tenance conjointe.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Law
DEF

Coercive interference in the affairs of a state by another state or group of states to affect the internal or external policies of that state.

CONT

Under international law, intervention may be legally justified :(1) if the intervening state has been granted such a right by treaty;(2) if a state violates an agreement for joint policy determination by acting unilaterally;(3) if intervention is necessary to protect a state's citizens;(4) if it is necessary for self-defense; or(5) if a state violates international law. Intervention is also justified by the United Nations Charter when it involves a collective action by the international community against a state that threatens or breaks the peace or commits an act of aggression.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international
DEF

Acte illicite d'un État qui porte atteinte à l'exclusivité de la compétence d'un autre État.

CONT

En vertu du principe coutumier de non-intervention, confirmé par une «déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des États et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté» (Assemblée générale de l'O.N.U., 1965), l'intervention est interdite, sauf si elle est expressément prévue par un accord ou demandée par l'État qui la subit. Les forces d'urgence des Nations unies ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'État où elles stationneront.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional
CONT

[...] la cuestión de la intervención con fines de protección humana era una de las más controvertidas y complejas de las relaciones internacionales y, con el fin de la Guerra Fría, la polémica se reavivó más que nunca. Durante el último decenio se han hecho numerosos llamamientos a la intervención –unos han recibido respuesta y otros han sido ignorados– pero sigue habiendo discrepancias sobre la posibilidad, la forma y el momento de ejercer el derecho a la intervención, si es que existe, así como sobre quién debe autorizarla.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Co-inventor: One of two or more inventors working together on a single invention. A [name] listed on a patent must have made an essential contribution to the invention.

CONT

... the other inventors or their legal representatives may make application, and a patent may be granted in the name of the inventors who make the application, on satisfying the Commissioner that the joint inventor has refused to make application or that his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry.

Terme(s)-clé(s)
  • coinventor

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

Un individu peut être considéré comme co-inventeur s'il se contente de suggérer une idée quant au résultat à accomplir sans offrir les solutions pour y parvenir.

CONT

... les autres inventeurs ou leur représentant légal peuvent soumettre une demande, et un brevet peut être accordé au nom des inventeurs qui font la demande, si le commissaire est convaincu que l'inventeur conjoint a refusé de soumettre une demande ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminée après une enquête diligente.

OBS

La vedette anglaise et ses équivalents proviennent de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre P-4, art. 31(1) et des Règles sur les brevets, C.R.C., chapitre 1 250, art. 62.

Terme(s)-clé(s)
  • co-auteur d'une invention

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Education (General)
OBS

...(1996) establishes a program to facilitate student transatlantic mobility. The program allows for private and public sector partnerships to provide internships. It has granted funding for physical and virtual student exchange programs, related teaching assignments, and the joint development of innovative technology-mediated teaching materials. To date, more than 25 projects, involving dozens of universities and colleges from all across Canada as well as 80 European educational institutions, have taken shape. Over 900 Canadian and European students have participated in the program.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

[...] (1996) établit un programme visant à faciliter la mobilité transatlantique des étudiants. Le programme permet aux secteurs public et privé de constituer des partenariats en vue d'offrir des stages. Des fonds sont prévus pour des programmes réels et virtuels d'échanges d'étudiants, pour des affectations d'enseignants et pour l'élaboration conjointe de matériel d'enseignement axé sur l'innovation technologique. On compte aujourd'hui 25 projets au total faisant intervenir 36 universités et collèges représentant tout le Canada et 80 établissements d'enseignement européens. Plus de 900 étudiants canadiens et européens ont déjà participé au programme.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1985-06-06

Anglais

Subject field(s)
  • Mechanical Components

Français

Domaine(s)
  • Composants mécaniques

Espagnol

Conserver la fiche 8

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