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GRANTED MOTION [7 fiches]

Fiche 1 2023-02-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The trial court granted Purchasers’ motion for summary judgment, ordering specific enforcement of the contract and fixing the total purchase price of the property at $45, 000...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Superior Court granted the motion, declared the decision to be null, and authorized G to wear his kirpan under certain conditions.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour supérieure accueille la requête, prononce la nullité de la décision, et permet à G de porter son kirpan sous réserve de certaines conditions.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Copyright
DEF

An ex parte order for seizure, inspection or preservation of documents which is properly granted where a plaintiff has an extremely strong prima facie case, damage potential is serious and there is clear evidence that the defendant possesses incriminating documents or property and may dispose of it before motion on notice can be made.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droits d'auteur
OBS

«Anton Piller» est le nom d'un arrêt rendu par la Chambre des Lords britannique en 1976 dont l'intitulé intégral est «Anton Piller, K.G. v. Manufacturing Processes Ltd., [1976] 1 All E.R. 779».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derechos de autor
DEF

Auto o mandato judicial que autoriza al demandante a tener acceso a algún establecimiento de la propiedad del demandado para inspeccionar o copiar o poner a buen recaudo documento que el primero sospecha que el segundo puede ocultar o destruir

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

This Court finds that Defendant's default was not willful; setting aside the default will not prejudice Argus; and Defendant has alleged a meritorious defense. As such, Defendant's motion to vacate the default is GRANTED, and the motion by Argus for a default judgment is DENIED.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Constatation du défaut [...] lorsque la cour ordonne qu'un exposé de la défense soit radié sans donner la permission d'en déposer et d'en signifier un autre ou avec la permission d'en déposer et d'en signifier un autre mais que le délai est expiré, le demandeur peut, sur dépôt d'une copie de l'ordonnance, faire constater le défaut du défendeur par le greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 7

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