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GRANTING [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
DEF

The granting of rights, which includes the granting of access based on access rights.

OBS

authorization: designation and definition standardized by ISO and the International Electrotechnical Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • authorisation

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
DEF

Attribution de droits comprenant la délivrance d'accès fondée sur des droits d'accès.

OBS

autorisation : désignation et définition normalisées par l'ISO et la Commission électrotechnique internationale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad de IT
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Fiche 2 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

... application to vacate a decision granting refugee status...

OBS

... First, the RPD [Refugee Protection Division] must find that the decision granting refugee protection was obtained as a result of a direct or indirect misrepresentation, or a withholding of material facts relating to a relevant matter; and second, the RPD should consider whether there remains sufficient evidence that was considered at the time of the positive determination to justify refugee protection and, if so, the RPD may reject the application to vacate, notwithstanding the misrepresentation.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

[...] demande visant à faire annuler une décision ayant accordé le statut de réfugié [...]

OBS

[...] premièrement, la SPR [Section de la protection des réfugiés] doit conclure que la décision ayant accordé l'asile résultait de présentations erronées directes ou indirectes sur un fait important quant à un objet pertinent, ou d'une réticence sur ce fait; deuxièmement, la SPR doit examiner s'il reste suffisamment d'éléments de preuve, parmi ceux pris en compte lors de l'examen favorable à la demande d'asile, pour justifier l'asile et, dans l'affirmative, si la SPR peut rejeter la demande d'annulation, malgré les présentations erronées.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

La revocación sucede cuando el Estado receptor observa que el asilo se otorgó por razones indebidas. La cesación, en cambio, puede producirse cuando el asilado renuncia al asilo volviendo al país de origen, acogiéndose a la protección de otro Estado o cuando las razones que justificaban el asilo desaparecen.

OBS

solicitud de revocación del asilo: Términología en español utilizada por la Comisión de Inmigración y Refugiados de Canadá (CIR).

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Fiche 3 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

The quashing of a deportation order is often the result of the granting of permanent residence.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

mesure d'expulsion : mesure de renvoi qui indique qu'une personne ne pourra jamais revenir au Canada, à moins de demander une autorisation de revenir au Canada (ARC).

Espagnol

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Fiche 4 2025-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Military Strategy
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

A specific measure that simplifies the granting of obstacle-emplacing authority while providing obstacle control.

Français

Domaine(s)
  • Stratégie militaire
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Mesure spécifique qui simplifie l'attribution de l'autorité de désignation de l'emplacement d'obstacles tout en offrant le contrôle de l'obstacle.

Espagnol

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Fiche 5 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

The Canada Research Coordinating Committee(CRCC) plays an important role in reinvigorating Canada's support for science to meet the current and future needs of the country's scientists, scholars and students.... The CRCC is mandated to achieve greater harmonization, integration and coordination of research-related programs and policies and to address issues of common concern to the granting agencies and the CFI [Canada Foundation for Innovation].

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Research Co-ordinating Committee

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Le Comité de coordination de la recherche au Canada (CCRC) joue un rôle important dans la revitalisation du système de financement des sciences au Canada pour qu'il puisse répondre aux besoins actuels et futurs des chercheurs, des universitaires et des étudiants de notre pays. [...] Le mandat du CCRC est de veiller à une plus grande harmonisation, intégration et coordination des programmes et des politiques en matière de recherche, et d'aborder les enjeux communs aux organismes subventionnaires et à la FCI [Fondation canadienne pour l'innovation].

Espagnol

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Fiche 6 2025-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Granting a stay of execution of an order, in a case such as the present, however, is a discretionary remedy.

PHR

stay of a release order, stay of an order for sale, stay of execution of a deportation order, stay of execution of a removal order, stay of execution of an exclusion order

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L'octroi d'un sursis d'exécution d'une ordonnance, dans une affaire comme en l'espèce, constitue cependant un recours discrétionnaire.

PHR

sursis à une ordonnance de mise en liberté, sursis d'exécution d'une ordonnance d'exclusion, sursis d'exécution d'une ordonnance d'expulsion, sursis d'exécution d'une ordonnance de renvoi, sursis d'une ordonnance de vente

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Law
CONT

When a person appointed to the core public administration is unable to work due to illness or injury in the workplace and has exhausted his or her sick leave credits or injury-on-duty leave, the person with the delegated authority is to consider granting leave without pay. For administrative and benefits purposes only, this type of leave without pay is referred to as sick leave without pay and is recorded as such.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit du travail
CONT

La personne ayant le pouvoir délégué requis doit envisager d'accorder un congé non payé à la personne nommée à l'administration publique centrale qui ne peut travailler pour cause de maladie ou blessure survenue au travail et qui a épuisé ses crédits de congé de maladie ou de congé d'accident de travail. À des fins relatives à l'administration et aux avantages sociaux seulement, ce type de congé constitue un congé de maladie non payé et est enregistré à ce titre.

Espagnol

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Fiche 8 2024-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Act of Parliament concerning immigration and refugee protection in Canada ... came into force on June 28, 2002, replacing the previous Immigration Act.

OBS

Legal title : An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger. Short title : Immigration and Refugee Protection Act. Repeals the Immigration Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

La loi du Parlement relative à l'immigration et à la protection des réfugiés au Canada [...] est entrée en vigueur le 28 juin 2002, en remplacement de la Loi sur l'immigration.

OBS

Titre légal : Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger. Titre abrégé : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Abroge la Loi sur l'immigration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Risks and Threats (Security)
  • Scientific Research
OBS

In coordination with federal government partners and university organizations, Canada's three federal granting agencies—the Canadian Institutes of Health Research(CIHR), the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada(NSERC) and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada(SSHRC) —and the Canada Foundation for Innovation(CFI) provide tools for the academic community to self-evaluate and, when necessary, take actions to mitigate any security, safety, economic or geopolitical risks associated with their research, their research partnerships and their international travel. These resources are provided in the Safeguarding Your Research portal.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Recherche scientifique
OBS

En collaboration avec des partenaires du gouvernement fédéral et des organismes universitaires, les trois organismes subventionnaires fédéraux du Canada – les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) – et la Fondation canadienne pour l'innovation (FCI) offrent à la communauté universitaire des outils d'auto-évaluation afin qu'elle prenne au besoin des mesures pour atténuer les risques économiques ou géopolitiques et les risques en matière de sécurité et de sûreté associés à ses travaux de recherche, à ses partenariats de recherche et à ses déplacements à l'étranger. Ces ressources sont présentées dans le portail Protégez votre recherche.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2024-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
CONT

If [the grant] application requires a national security risk assessment, it will... be shared with Canada's national security departments and agencies for their assessment and advice. After the national security risk assessment has been completed, Canada's national security departments and agencies will inform the respective granting agency of their findings regarding national security risks.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2024-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Commercial Law
CONT

Every patent granted under [the Patent Act] shall contain the title or name of the invention, with a reference to the specification, and shall, subject to this Act, grant to the patentee and the patentee's legal representatives for the term of the patent, from the granting of the patent, the exclusive right, privilege and liberty of making, constructing and using the invention and selling it to others to be used, subject to adjudication in respect thereof before any court of competent jurisdiction.

Terme(s)-clé(s)
  • owner of a patent
  • holder of a patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Droit commercial
CONT

Tout brevet accordé en vertu de la [Loi sur les brevets] contient le titre ou le nom de l'invention avec renvoi au mémoire descriptif et accorde, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, au breveté et à ses représentants légaux, pour la durée du brevet à compter de la date où il a été accordé, le droit, la faculté et le privilège exclusif de fabriquer, construire, exploiter et vendre à d'autres, pour qu'ils l'exploitent, l'objet de l'invention, sauf jugement en l'espèce par un tribunal compétent.

OBS

brevetaire : désignation proposée par certains auteurs mais dont l'usage est vieilli.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Military Administration
OBS

While filling a specific establishment vacancy. Usually refers to the granting of acting rank.

CONT

Applicants who are one rank lower may apply, and if successful, may remain under-ranked in the position, or may be promoted to while so employed (WSE) if the applicant has requisite time in rank and MOC [military occupation] qualification courses ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Administration militaire
OBS

Fait d'occuper un poste vacant au tableau des effectifs. Nécessite généralement une promotion temporaire.

CONT

Les militaires ayant un grade immédiatement inférieur peuvent postuler. Le candidat retenu pourra alors conserver son grade ou être promu pendant la durée de l'affectation s'il possède l'expérience nécessaire à son grade et les qualifications voulues dans le GPM [groupe professionnel militaire].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

... a unanimous judgment of the Court of Appeal of Saskatchewan granting the respondent a conditional discharge under... the Bankruptcy Act.

Terme(s)-clé(s)
  • unanimous judgement

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] un jugement unanime de la Cour d'appel de la Saskatchewan accordant à l'intimé une libération sous conditions en vertu de [...] la Loi sur la faillite.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2023-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology
  • Political Science
  • Social Policy
CONT

Reparations are meant to acknowledge and repair the causes and consequences of human rights violations and inequality in countries emerging from dictatorship, armed conflict, and political violence, as well as in societies dealing with racial injustice and legacies of colonization.... It is important to remember that compensation—or the payment of money—is only one of many different types of material reparations. Other types include the restitution of civil and political rights; physical rehabilitation; and granting access to land, housing, health care, or education. Reparations can also take the form of revealing the truth about the violations themselves and providing guarantees that they will not be repeated.

OBS

reparation: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reparations

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie
  • Sciences politiques
  • Politiques sociales
CONT

Les réparations ont pour but de reconnaître les causes et de réparer les conséquences des violations des droits de l'homme et des inégalités dans les pays sortant d'une dictature, d'un conflit armé ou de violences politiques, ainsi qu'au sein de sociétés confrontées à l'injustice raciale et aux séquelles de la colonisation. [...] Il est important de se rappeler que le dédommagement – ou le versement d'argent – n'est qu'un des nombreux types de réparations matérielles. Parmi les autres types de réparations figurent la restitution des droits civils et politiques, la réhabilitation physique, ainsi que l'accès à la terre, au logement, aux soins de santé ou à l'éducation. Les réparations peuvent également prendre la forme d'une révélation de la vérité sur les violations elles-mêmes et de garanties qu'elles ne se reproduiront pas.

OBS

réparation : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • réparations

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2023-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Law of the Sea
  • Commercial Fishing
CONT

Exclusive fishing zones(EFZs) are a type of place-based management tool designed primarily to mitigate conflicts between fishing sectors by granting exclusive rights to one sector to fish the resources that occur in a specific area. As with other tools, several factors can determine effectiveness of EFZs, and knowing what these factors are could lead to improve how the tool is performed.

OBS

As of December 1986, out of 142 coastal states, at least 70 states have proclaimed exclusive economic zones of 200 miles and about 20 others have established exclusive fishing zones of 200 miles.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Droit de la mer
  • Pêche commerciale

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2023-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • News and Journalism (General)
DEF

Given or made in confidence and not for publication.

CONT

Off-the-record interviews help reporters advance particularly sensitive stories. By granting their source complete anonymity, journalists can get the real, undiluted story and have a better idea of where their investigation should lead.

Français

Domaine(s)
  • Information et journalisme (Généralités)
DEF

Se dit de ce qui se fait, se communique en confidence, sous le sceau du secret.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Noticias y periodismo (Generalidades)
DEF

Que se hace o se dice en la confianza de que se mantendrá la reserva de lo hecho o lo dicho.

OBS

confidencial; extraoficial: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que La expresión inglesa "off the record", que se emplea en el lenguaje periodístico para referirse a los comentarios que se hacen de modo confidencial o extraoficial y que no deben divulgarse, puede sustituirse en español por fórmulas como "confidencial" o ["extraoficial",] entre otras.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Employment Benefits
  • Corporate Management
CONT

Restricted share unit plans involve granting employees notional shares that mirror the market value of a class of the company's shares, typically the common shares. In this way, the value of the restricted share units rises and falls with the share value. Restricted share units are subject to a vesting period and can be settled in shares or cash at the date of settlement.... the vesting period is typically no more than three years...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Avantages sociaux
  • Gestion de l'entreprise
CONT

Les régimes d'unités d'actions incessibles consistent à attribuer aux employés des actions théoriques qui reflètent le cours d'une catégorie d'actions de la société, généralement les actions ordinaires. Par conséquent, la valeur des unités d'actions incessibles monte et baisse en fonction de la valeur de l'action. Les unités d'actions incessibles sont assujetties à une période d'acquisition des droits et peuvent faire l'objet d'un règlement sous forme d'actions ou au comptant à la date du règlement. [...] la période d'acquisition des droits maximale est généralement de trois ans [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2021-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Operating Systems (Software)
  • Computer Programs and Programming
DEF

A specification... that allows a DOS [disk operating system] program to run in protected mode, granting access to many features of the processor not available in real mode.

Terme(s)-clé(s)
  • virtual control programme interface
  • virtual control programme interface specification
  • virtual control programme interface standard

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
  • Programmes et programmation (Informatique)
DEF

Interface logicielle destinée à résoudre les problèmes de communication entre les programmes en mode protégé.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

... refer to security concepts and threat model that no longer assumes that actors, systems or services operating from within the security perimeter should be automatically trusted, and instead must verify anything and everything trying to connect to its systems before granting access.

PHR

zero trust network, zero trust model

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

Vérifiez [que votre fournisseur] utilise un modèle à vérification systématique (zero trust) pour garantir un accès à distance rapide et sécuritaire à vos employés, et qu'il dispose d'un système de surveillance en continu des terminaux du réseau pour assurer une protection constante.

OBS

confiance nulle : Cette expression fait naître une certaine confusion. En effet, il peut sembler paradoxal de désigner la fiabilité d'un modèle en le qualifiant de «modèle à confiance nulle».

OBS

zéro-confiance : Cette expression est directement calquée de l'anglais «zero trust». Nous suggérons de ne pas l'utiliser.

PHR

modèle à vérification systématique, réseau à vérification systématique

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2021-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Ethics and Morals
  • Scientific Research
OBS

A 2011 document used by Canada's three research granting agencies, namely the Canadian Institutes of Health Research(CIHR), the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada(NSERC), and the Social Sciences and Humanities Research Council of Canada(SSHRC).

OBS

Tri-Agency Framework: Responsible Conduct of Research replaces previous documents, including the Tri-Agency Policy Statement: Integrity in Research and Scholarship (TCPS-I, 1994), the Framework for Tri-Council Review of Institutional Policies Dealing with Integrity in Research (1996) and the Tri-Agency Process for Addressing Allegations of Non-compliance with Tri-Agency Policies (2010).

Terme(s)-clé(s)
  • Tri-Agency Framework
  • Responsible Conduct of Research

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Éthique et Morale
  • Recherche scientifique
OBS

Document de 2011 qui sert aux trois organismes subventionnaires fédéraux, à savoir les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2020-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Commercial Fishing
OBS

... the Fisheries Loan Board does not, before granting a loan, require a vessel to demonstrate intact stability characteristics...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Pêche commerciale
OBS

[...] la Commission des prêts aux pêcheurs n'exige pas, avant d'accorder un prêt, qu'un navire fasse la preuve que ses caractéristiques de stabilité à l'état intact sont satisfaisantes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2020-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Scientific Research
  • General Medicine, Hygiene and Health
OBS

The Tri-Council Workshop/Networking Program is a joint program of the three granting councils, the Social Sciences and Humanities Research Council, the Natural Sciences and Engineering Research Council and the Medical Research Council, intended to promote multi-and inter-disciplinary research linkages which bridge the traditional boundaries or research activity supported by the councils individually.

OBS

The objective of this program is to help the research community to plan collaborative research projects to be submitted to CIHR [Canadian Institutes of Health Research] and health-related programs of the granting councils.

Terme(s)-clé(s)
  • Tri-Council Workshop/Networking Programme
  • Tri-Council Workshop and Networking Program
  • Tri-Council Workshop and Networking Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
  • Médecine générale, hygiène et santé
OBS

Le Programme d'atelier/réseau des trois conseils est un programme conjoint des trois conseils subventionnaires, le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches médicales, qui vise à promouvoir les liens dans la recherche inter et multidisciplinaire qui relient les frontières traditionnelles des activités de recherche soutenues par les conseils séparément.

OBS

L'objectif de ce programme est d'aider les milieux de la recherche à élaborer des projets de recherche concertée, qui sont ensuite soumis aux IRSC [Instituts de recherche en santé du Canada] et aux programmes liés à la santé des conseils subventionnaires.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme d'atelier et de réseau des trois conseils
  • Programme d'atelier et de réseautage des trois Conseils

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2019-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration (General)
CONT

Granting organizations. [A person] may encounter a variety of stakeholders within a granting organization, but typically, the organization will have a program officer or some other staff member dedicated to the implementation of that particular grant funding.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Policy (General)
  • Economic Co-operation and Development
  • Sociology of Women
DEF

The social, economic, political and legal enabling of certain groups, in particular women... to act by granting or re-enforcing rights, abilities and access to facilities previously denied or restricted.

CONT

Empowerment does not mean developing the capacity of women to carry out agendas set for them from outside. Empowerment entails actual agenda setting and therefore requires consciousness-raising and development of capacity.

OBS

... empowerment of women socially, economically, politically.

Français

Domaine(s)
  • Politiques sociales (Généralités)
  • Coopération et développement économiques
  • Sociologie des femmes
OBS

Renforcement des moyens d'action sur le plan social, économique et politique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Políticas sociales (Generalidades)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Sociología de la mujer
PHR

Potenciación de la mujer.

DEF

Acción de dar a alguien autoridad, influencia o conocimiento para hacer algo.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2019-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research
OBS

The Secretariat on Responsible Conduct of Research(SRCR or Secretariat)(formerly, Secretariat on Research Ethics) provides substantive and administrative support for the Panel on Research Ethics(PRE), the Panel on Responsible Conduct of Research(PRCR), and for the three federal research granting Agencies(CIHR [Canadian Institutes of Health Research], NSERC [National Sciences and Engineering Research Council] and SSHRC [Social Sciences and Humanities Research Council]) with respect to the Tri-Council Policy Statement : Ethical Conduct for Research Involving Humans, 2nd edition(TCPS 2), and the Tri-Agency Framework : Responsible Conduct of Research...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
OBS

Le Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche (SCRR) (auparavant le Secrétariat en éthique de la recherche) fournit des services de soutien en matière d’administration et de travail de fond au Groupe en éthique de la recherche (GER), au Groupe sur la conduite responsable de la recherche (GCRR) et aux trois organismes fédéraux de la recherche canadiens en ce qui a trait à la 2e édition de l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2) et au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche [...]

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2019-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Operations (Air Forces)
DEF

The designated individual who has the authority to regulate all flying operations and facilities, operational procedures, flight standards, operator training, qualification and licensing, aerospace control operations, aviation weather services, and determine the airworthiness of aeronautical products prior to granting an operational airworthiness clearance.

OBS

The Minister of National Defence, under the provisions of the Aeronautics Act, has delegated this authority to the Commander 1 Canadian Air Division.

OBS

Position title and abbreviation may be followed by a number.

OBS

Operational Airworthiness Authority; OAA: designations and definition approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton); designations to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Personne investie du pouvoir de réglementer toutes les installations et les opérations de vol, les procédures opérationnelles, les normes de vol, la formation des opérateurs, l'attribution des qualifications et des permis, les opérations de contrôle aérospatial, les services de météorologie pour l'aviation, ainsi que la navigabilité des produits aéronautiques avant d'accorder une autorisation de navigabilité opérationnelle.

OBS

Le ministre de la Défense nationale a, en vertu des dispositions de la Loi sur l'aéronautique, délégué ce pouvoir au commandant de la 1re Division aérienne du Canada.

OBS

Le titre de poste et l'abréviation peuvent être suivis d'un chiffre.

OBS

Autorité de navigabilité opérationnelle; ANO : désignations et définition approuvées par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton); désignations d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2018-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Law of Security
DEF

A bond which may be granted by the master of a ship, granting security over the cargo of his ship without surrendering possession thereof, for the purpose of raising money to enable him to complete the voyage of this ship, or to forward the goods to their destination.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Droit des sûretés

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2018-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Sociology of Human Relations
DEF

[An] interpersonal union established in various parts of the world to form a familial bond that is recognized legally, religiously, or socially, granting the participating [partners of the same sex] mutual conjugal rights and responsibilities.

CONT

Marriage between persons of the same sex could not realistically have been considered as an issue until the Criminal Code was modified to decriminalize homosexual sex between consenting adults, which did not occur until 1969, more than 100 years after Confederation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Sociologie des relations humaines
CONT

[...] les règles sur le partage des compétences militent en faveur de la reconnaissance du mariage homosexuel par le gouvernement fédéral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Sociología de las relaciones humanas
OBS

matrimonio entre personas del mismo sexo; matrimonio homosexual; matrimonio igualitario: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que "matrimonio homosexual" es una expresión más precisa que "matrimonio igualitario" para referirse a los enlaces entre personas del mismo sexo. [...] De hecho, la expresión "matrimonio igualitario" también puede aludir —y, de hecho, así se ha venido usando— a un matrimonio entre personas de distinta clase social o a aquel en el que los dos cónyuges gozan de los mismos derechos. Por tanto, con el fin de evitar ambigüedades, en las frases anteriores habría sido más preciso optar por "matrimonio homosexual" o "matrimonio entre personas del mismo sexo".

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2017-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Degrees and Diplomas (Educ.)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Grades et diplômes

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)
DEF

Interim divorce order which is open to challenge during a fixed period of time.

CONT

Every decree of divorce is in the first instance a decree nisi and no such decree shall be made absolute until three months have elapsed from the granting of the decree and the court is satisfied that every right to appeal from the judgment granting the decree has been exhausted.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

jugement conditionnel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho de familia (common law)
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Fiche 31 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

A court with jurisdiction to review decisions of lower courts or administrative agencies.

CONT

The Supreme Court of Canada is the final court of appeal in Canada.

OBS

Appeal...(Law) a legal proceeding in which the appellant resorts to a higher court for the purpose of obtaining a review of a lower court decision and a reversal of the lower court's judgement or the granting of a new trial.

Terme(s)-clé(s)
  • appeals tribunal
  • appeals court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

tribunal d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

OBS

[...] le bon usage de la langue juridique contemporaine demanderait que l'on réserve «cour» aux juridictions supérieures (et aux juges siégeant en audience : «la Cour») et «tribunal», en tant que générique, à l'ensemble des juridictions : les tribunaux du Québec ou du Canada. Traduire «courts» et «courts and tribunals» par le générique «tribunaux». Distinguer, toutefois, «trial court» (tribunal de première instance) de «appeal court» (cour d'appel).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
OBS

tribunal de apelación; tribunal de segunda instancia: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 32 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
OBS

One of the multinational trade Rounds of GATT running from 1960 to 1962. The Common External Tariff was adopted, with the United States granting significant concessions on agricultural exports.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
OBS

Négociations sur les tarifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Quinta ronda de negociaciones arancelarias en el GATT (1960-62).

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Fiche 33 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Scholarships and Research Grants
CONT

The federal government's Indirect Costs Program currently provides almost 25 cents toward the indirect costs of research for every dollar allocated by a federal granting council to a university or research hospital for the direct costs of research.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

Les fonds du conseil subventionnaire fédéral financent une part importante de la recherche et du développement universitaire, lesquels permettent de former les étudiants des cycles supérieurs.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2016-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

Agreement between a carrier and certain customers granting special terms and prices for transporting freight.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Accord particulier passé entre un transporteur et certains clients pour le transport de marchandises à des prix et conditions différents de ceux prévus dans les tarifs en vigueur.

OBS

convention tarifaire : terme uniformisé par le CN et le Canadien Pacifique.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2016-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • Parliamentary Language
DEF

[A] form... of democracy giving citizens an extraordinary amount of participation in the legislation process and granting them a maximum of political self-determination.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Dans la démocratie directe, les citoyens participent à la vie politique sans intermédiaires. Ce système n'est possible qu'au sein des collectivités de petite taille, dans lesquelles les décisions ne sont pas complexes [...]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2016-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

prononcé du divorce : terme tiré du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Private Law
CONT

... the Grantee will execute a Deed of Trust granting and conveying to the Commission as Trustee, in trust, with power of sale, the property being purchased and/or renovated.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2016-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Subsection 16(10) of the [Divorce] Act contains the "friendly parent" rule which directs courts when granting custody to take into account the willingness of the parent seeking custody to maximize the contact of the other parent with the child of the marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

règle du parent bien disposé : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A complaint concerning some situation, action or inaction for which the Crown is responsible.

OBS

The House has traditionally claimed the right to have its grievances heard before granting supply.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Plainte formulée à l'endroit de la Couronne que l'on tient responsable d'une situation, d'un acte ou d'une omission.

OBS

Traditionnellement, la Chambre est restée fidèle à la coutume suivant laquelle la réparation des torts doit être prise en considération avant d'accorder les crédits au gouvernement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Protesta formulada con respecto a la Corona a la que se considera responsable de una situación, actuación u omisión.

OBS

Tradicionalmente, la Cámara ha reivindicado el derecho de que se tengan en cuenta sus quejas antes de proceder a la aprobación de la asignación presupuestaria.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

"Matters and causes testamentary" includes all matters and causes relating to the grant and revocation of letters probate of wills or letters of administration.

CONT

Subject to The Judicature Act, all jurisdiction and authority in relation to matters and causes testamentary, and in relation to the granting or revoking of probate of wills and letters of administration of the property of deceased persons, and all matters arising out of or connected with the grant or revocation of grant of probate or administration, are vested in the several surrogate courts.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • testamentary causes and matters
  • testamentary matters and causes

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

La faveur en laquelle le législateur tient la donation à l'égard du donataire est telle qu'il permet de faire une donation à toute personne qui, à cette époque, est simplement conçue. La donation prendra effet si la personne en question est ensuite née viable. Le même principe prévaut en matière testamentaire.

Terme(s)-clé(s)
  • matières testamentaires

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A future interest of the grantee that springs out of the grantor on a date subsequent to granting the interest, divesting the grantor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

intérêt surgissant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
DEF

An institution of higher education that is not empowered legally to award degrees to its graduates, awarding diplomas instead. (Unesco study of higher education terminology)

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
Terme(s)-clé(s)
  • établissement ne décernant aucun grade

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

[The] granting of an exclusive licence from the owner of the design to another party that allows said party to manufacture, use and sell the design, and to sub-licence others to do so.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Octroi d'une autorisation exclusive du titulaire des droits sur un dessin permettant à une tierce partie de l'exploiter ou de l'utiliser.

OBS

Lorsque vous octroyez une licence d'exploitation de produit, vous acceptez de céder le contrôle de la fabrication, de la distribution et de la commercialisation du produit, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent, comme les brevets ou les marques de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Domestic Trade
OBS

Assigning a world product mandate involves granting to the subsidiary, by the multinational parent, exclusive and direct responsibility for research, design, engineering production and marketing of selected products or product lines, on a world-wide basis.

OBS

for "world product mandating": While world product mandating offers Canada the key that opens the door to international trade, it might also unlatch the box into which the multinationals have locked themselves.

Terme(s)-clé(s)
  • world mandate
  • world mandating

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Commerce intérieur
OBS

Le Conseil des sciences a constaté que l'exploitation d'une exclusivité mondiale a contribué à l'équilibre des échanges internationaux des quatre entreprises étudiées.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2016-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Transport Tolls and Rates
  • Highway Administration
DEF

An amount paid by a public authority granting a concession to a private concessionary for each vehicle kilometre travelled on the concessionary's road facilities.

OBS

shadow toll: term and definition proposed by the World Road Association.

Français

Domaine(s)
  • Péage
  • Administration des routes
DEF

Montant payé par un maître d'ouvrage public à un concessionnaire privé pour tout kilomètre parcouru sur l'ouvrage en concession.

OBS

péage fictif : terme et définition proposés par l'Association mondiale de la route.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[...] the field of exemption clauses(clauses excluding or limiting liability) has been the area in which the courts have been most active in recent years in granting relief from contractual provisions.

OBS

Generic term for exclusion clause: exclusionary clause; exemption clause and limitation clause.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme générique par rapport à «clause d'exclusion de responsabilité» et «clause limitative de responsabilité».

OBS

clause d'exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Unconscionable terms... To be unconscionable the term must be oppressive or grossly unfair.... Such terms may be a clause limiting damages or granting a procedural advantage. Use of small print or unintelligible language may indicate an unconscionable term.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

clause inique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

When the landowner defaulted, courts of equity were again asked to respond, and developed the system of equitable foreclosure. The landowner's failure to repay the loan no longer resulted in an automatic forfeiture of their ownership interest in the land to the lender. Instead, the lender would have a right to petition a court for a decree of foreclosure, the granting of which would bar the landowner's right to the equity of redemption. The lender would thereby recoup his investment by taking title and possession of the property if the landowner failed to repay the loan within a time fixed by the court. The equitable foreclosure system was slow but fair : the lender could petition the court to give ownership of the land to the lender to repay the loan, but the landowner would have a chance to remedy the default or explain the default when the lender had not behaved reasonably.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

forclusion en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A legal leasehold mortgage may be created by the granting of a lease by way of mortgage, and a tenant may create a legal mortgage of his easehold term either by assigning the whole of the unexpired portion of the term or by making a sub-lease. [Black's Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur intérêt à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2015-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Crop Protection
  • Foreign Trade
DEF

The basic laws granting legal authority to a national plant protection organization from which phytosanitary regulations may be drafted.

OBS

phytosanitary legislation: term and definition officially approved by the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) in 2015.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Protection des végétaux
  • Commerce extérieur
DEF

Lois de base, attribuant à une organisation nationale de la protection des végétaux l’autorité légale lui permettant de formuler des réglementations phytosanitaires.

OBS

législation phytosanitaire : terme et définition uniformisés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 2015.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Bankruptcy
CONT

A bankruptcy court has jurisdiction, to be exercised sparingly in appropriate circumstances, to make an order granting a charge over trust assets to protect the trustee in bankruptcy's remuneration.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Faillites

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Legal Actions
CONT

As might be supposed, when it was more difficult to obtain a divorce, there was a temptation for parties to make arrangements to falsify either evidence or the fact that the plaintiff was aggrieved by the ground put forward, which was typically adultery. Such collusive agreements were illegal and would bar the granting of a decree. Nowadays, the [Divorce] Act still makes collusion a bar to divorce, but defines it in a way that makes it unlikely...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Actions en justice
OBS

empêchement au divorce : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

an agreement granting sole and exclusive rights to an agent to sell property.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

donne à un seul courtier le droit exclusif de vendre la propriété durant une période déterminée [...]

OBS

l'agent immobilier ne peut négocier [...] sans qu'un mandat [...] lui ait été délivré par l'une des parties. Ce mandat doit [...] fixer: [...] éventuellement, la stipulation [...] d'une clause d'exclusivité [...] VADRO 74 1-28i [1--]

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
DEF

Term of derision for an agreement negotiated by an employer and a company-dominated union granting terms and conditions of employment more favourable to the contracting union than the employer would be willing to grant to a rival non-dominated labour organization, the usual purpose being to keep the rival out.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Entente conclue entre la direction d'une entreprise et un syndicat maison, qui accorde des avantages particuliers à ce syndicat au détriment d'un autre syndicat, le but étant habituellement de tenir celui-ci à distance.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Training of Personnel
Universal entry(ies)
A310
code de système de classement, voir observation
OBS

This course gives participants an overview of the personnel security screening application processes for screening forms, criminal record checks, credit checks and loyalty assessments. Participants will practice analyzing personnel security screening applications and gain a better understanding of the serious consequences of granting applications that should be denied or revoked.

OBS

A310: a Canada School of Public Service course code.

Terme(s)-clé(s)
  • Personnel Security Screening
  • Entry Level

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Perfectionnement et formation du personnel
Entrée(s) universelle(s)
A310
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours fournit aux participants un aperçu des processus liés aux demandes d'enquête de sécurité sur le personnel pour ce qui est des formulaires de vérification, des vérifications de casier judiciaire, des enquêtes de crédit et des évaluations de la loyauté. Les participants s'exerceront à analyser des demandes d'enquête de sécurité sur le personnel et ils comprendront mieux les lourdes conséquences liées à l'acceptation d'une demande qui devrait être refusée ou révoquée.

OBS

A310 : code de cours de l'École de la fonction publique du Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Enquêtes de sécurité sur le personnel
  • niveau de base

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The usual form is for the franchisor to grant to the franchisee the right and licence to operate a business in accordance with the franchisor system, and in connection therewith to use the proprietary marks,... There are two complementary facets to the granting provision which are of particular importance-territory and exclusivity.

CONT

The granting provision should also make clear whether the franchise is limited as to the goods and services which may be offered for sale and as to the customers to whom such goods or services may be sold.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour Disputes
OBS

Through this program, the CIRB [Canadian Industrial Relations Board] resolves labour relations issues by exercising its statutory powers relating to the application and interpretation of Part I(Industrial Relations), and certain provisions of Part II(Occupational Health and Safety), of the Code. Activities include the granting, modification and termination of bargaining rights; the investigation, mediation and adjudication of complaints alleging violation of Part I of the Code; the determination of level of services required to be maintained during a work stoppage; the exercise of ancillary remedial authority; the exercise of cease and desist powers in cases of unlawful strikes or lockouts; the settlement of the terms of a first collective agreement; the provision of administrative services to support these activities.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Conflits du travail
OBS

Par ce programme, le CCRI [Conseil canadien des relations industrielles] règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2014-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

discharge of bankrupt : laxity in granting it may easily have most mischievous effects.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

La libération du failli peut se définir comme étant la remise judiciaire quant à lui des dettes (créances) prouvables [...] i.e. celles dont l'existence ou la cause est antérieure à la date de la faillite.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Industrial Design
  • Copyright, Patent and Trademark Law
DEF

The granting of exclusive rights to an industrial design by the Minister.

OBS

This provides protection against imitation and unauthorized use of the design.

Français

Domaine(s)
  • Dessin industriel
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Octroi de droits exclusifs sur un dessin industriel par le ministre.

OBS

L'enregistrement offre une protection contre l'imitation et l'usage non autorisé de votre dessin.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research
OBS

[The] CRIC is an affiliation of 16 Canadian research and academic institutions including 3 [federal] granting councils and the Association of Faculties of Medicine of Canada...

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Recherche scientifique
OBS

En 2006, avec le soutien de Santé Canada, le Forum canadien de l’intégrité de la recherche (FCIR) a été mis sur pied pour rassembler les organismes gouvernementaux et non gouvernementaux qui ont à cœur de renforcer l’intégrité en recherche au Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2014-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

Mitacs Globalink Research Internship — [International students who want to do their research in Canada] must... be enrolled... in an undergraduate or combined undergraduate/Master's degree granting program at an accredited and eligible university. Official partner countries are Brazil, China, France, India, Mexico, Saudi Arabia, Turkey and Vietnam.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Stage de recherche Mitacs Globalink — [Un étudiant étranger qui désire faire sa recherche au Canada doit] être inscrit [...] à un programme de baccalauréat ou à un programme combiné baccalauréat-maîtrise à une université reconnue et admissible. Nos pays partenaires sont : le Brésil, la Chine, la France, l’Inde, le Mexique, l’Arabie Saoudite, la Turquie et le Vietnam.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2014-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

Over the 15 months that elapsed before final approval, the record shows that there was an active and intense debate among DIAND officials over the fairness of its policy of granting long-term interests on Indian reserves to utility corporations for lump sum consideration.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Right of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
CONT

Au cours des 15 mois qui s'écoulent avant l'approbation finale, le dossier montre qu'il y a un débat animé entre des fonctionnaires du MAINC sur le caractère équitable de sa politique consistant à accorder des droits à long terme sur des réserves indiennes à des entreprises de services publics en échange de sommes forfaitaires.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d'Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
CONT

Under Tranche 2, each participating institution begins the day by granting a bilateral line of credit to every other institution(which can be zero), i. e., the largest net exposure that it is prepared to accept vis-à-vis that institution on that day.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
CONT

Aux fins du règlement des paiements de tranche 2, chaque participant accorde tous les matins à chacune des autres institutions une ligne de crédit bilatérale, pouvant être nulle et constituant la valeur maximale nette du risque qu'il est disposé à prendre à l'égard de l'institution en question en cours de journée.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2014-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Political Science (General)
  • Ethics and Morals
CONT

Political corruption is the abuse of entrusted power by political leaders for private gain, with the objective of increasing power or wealth. Political corruption need not involve money changing hands; it may take the form of trading in influence or granting favours that poison politics and threaten democracy.

Français

Domaine(s)
  • Sciences politiques (Généralités)
  • Éthique et Morale
CONT

La corruption politique est l'abus de pouvoir par les dirigeants politiques à des fins personnelles, dans le but d'augmenter leur pouvoir ou leurs richesses. La corruption politique n'implique pas forcément que de l'argent passe d'une main à l'autre. Elle peut prendre la forme d'un trafic d'influence ou d'octroi de passe-droits qui empoisonnent la vie politique et menacent la démocratie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
  • Ética y Moral
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Scholarships and Research Grants
DEF

An institution(a) that meets the requirements for eligibility to receive funding set out in guidelines issued by the [granting] agency; and(b) that has signed [the] Memorandum of Understanding on Roles and Responsibilities in the Management of Federal Grants and Awards.

Français

Domaine(s)
  • Bourses d'études et subventions de recherche
DEF

Établissement a) qui se conforme aux critères d’admissibilité pour l’obtention d’une subvention suivant les dispositions des lignes directrices d’un organisme [subventionnaire] et b) qui a signé le [...] Protocole d'entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Scholarships and Research Grants
OBS

A document signed by an institution that meets the requirements for eligibility to receive funding set out in guidelines issued by a granting agency.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Document que signe un établissement qui se conforme aux critères d’admissibilité pour l’obtention d’une subvention suivant les dispositions des lignes directrices d’un organisme subventionnaire.

Espagnol

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Fiche 70 2014-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

The acting out of prejudice in a subtle manner by denying or granting certain rights to certain individuals or groups. Rejecting job applicants solely on the basis of race, nationality, gender, age, and so forth, while maintaining the fairness of the selection process is an example of this type of discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

Es jurisprudencia reiterada del Tribunal de Justicia que la regla de igualdad de trato ... prohíbe no sólo las discriminaciones manifiestas, basadas en la nacionalidad, sino también cualquier forma de discriminación encubierta que, aplicando otros criterios de diferenciación, conduzca de hecho al mismo resultado.

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Civil law. Possession existing by virtue of a person’s intent to own property even though the person no longer occupies or has physical control of it.

CONT

Civil possession may be evidenced by such things as paying taxes on the property or granting rights of interest in it.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

La détention d'une chose avec l'intention de la tenir comme en ayant la propriété, quoiqu'on ne l'ait pas encore véritablement.

CONT

Possession civile est celle qui est plus de droit que de fait, comme quand on dit suivant la règle, le mort saisit le vif, qu'un héritier est en possession de tous les biens du défunt dès le moment de son décès.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The granting a time or term for the payment of a debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Concession du temps ou des conditions pour acquitter une dette de manière définitive.

CONT

Ce document devra être remis ou accepté par les commerçants dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des marchandises pourvu que la facture ait été envoyée préalablement. Pour la concession de délais de paiement supérieurs à 120 jours, le vendeur pourra exiger qu'ils soient garantis par aval bancaire, assurance de crédit ou caution.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The clause in a deed that determines what estate or interest is granted by the deed. (Yogis, 2nd, p. 101)

CONT

It begins with the words "to have and to hold. "The "habendum" may reduce, enlarge, explain or qualify, but not contradict or be repugnant to the estate granted. It is not essential to the deed. In modern conveyancing, the inclusion of the "habendum" clause has become somewhat redundant, since its function is normally performed by the granting clause in a conveyance. The deed's validity is not affected by the absence of the "habendum. "[Yogis, 2nd, p. 101].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de délimitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2013-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Citizenship and Immigration
  • Family Law (civil law)
CONT

In a divorce action, the order of the court granting the divorce in the first instance is called a decree nisi, and is subsequently followed by a final order called decree absolute. Ordinarily, a period of three months should elapse between the pronouncement of the decree nisi and the decree absolute...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Citoyenneté et immigration
  • Droit de la famille (droit civil)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Derecho de familia (derecho civil)
Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
CONT

Bill : an act to amend and extend an Act intituled "An act for the incorporating and granting certain powers to the Agricultural Loan Association of Canada. "

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
CONT

Prolonger le temps qui avait été pris, qui avait été donné pour quelque chose. Proroger une loi, un délai.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Religion (General)
DEF

A court held before a judge appointed by the archdeacon, and called his official. Its jurisdiction comprises the granting of probates and administrations, and ecclesiastical causes in general, arising within the archdeaconry. It is the most inferior court in the whole ecclesiastical polity of England.

CONT

The Court of the Archdeacon, or Archdeaconry Court, is an obsolete ecclesiastical court of the Church of England. The Court’s original responsibilities included trial for minor criminal matters falling within the territory of the archdeacon. Appeals against Court decisions were made directly to the diocesan bishop.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Religion (Généralités)
CONT

La cour de l’Archidiacre jouxtait l’arrière de l’hôtel du Lion d’Or situé à l’extrémité de la rue des Arènes et donnait place Bourbon (place de la Nation).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Special-Language Phraseology
CONT

This Act sets forth the rules and regulations governing the granting of public assistance(as specified by decree) to Kuwaiti families and individuals.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Cette loi fixe les conditions et règles qui régissent l'octroi des aides (dont le montant est fixé par décret) aux familles et aux individus koweïtiens.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Occupation Names (General)
  • Provincial Administration
OBS

Acting Deputy Attorney General Gary Grindler will testify before the Senate Judiciary Committee Friday on the Justice Department Office of Professional Responsibility report on the conduct of the so-called “torture” memo authors.

OBS

The fiat granting leave was in the name of the Attorney General for the Province of Alberta, but was signed by one E. J. Gamache, described as "Acting Deputy Attorney General, Province of Alberta. "

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration provinciale
OBS

Le fiat accordant cette permission, bien qu’étant au nom du procureur général de la province de l’Alberta, a été signé par un nommé E. J. Gamache, [...] «Sous-procureur général intérimaire, province de l’Alberta».

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2013-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Since citizenship or nationality is determined by the laws of the country granting such status, every alien born in one of the designated countries should refer to the law of their country of birth to assess whether they are still considered a citizen or national of that country.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Security of tenure. [S] tatutory control of rent is in itself of little value to a tenant unless the legislation also provides security of tenure. The legislature, however, in granting such security, has not completely removed a landlord's right to recover possession. There are various grounds, such as specific kinds of misconduct by the tenant, on which even a statutory tenancy may be terminated.(MacMillan, "Law of Leases", p. 234)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception propre au droit des biens.

OBS

droit au maintien dans les lieux : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
CONT

The granting of a licence or the upgrading of a licence is at the sole discretion of Confederation of Australian Motor Sport(CAMS).

Terme(s)-clé(s)
  • upgrading of a license
  • upgrading a license

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
CONT

L’extension d’un permis ou d’un certificat d’autorisation peut s’étirer sur une périodemaximale d’un an suivant l’émission. Dans le cas d’une extension de permis ou decertificat il est à prévoir de payer le tarif applicable selon le Règlement sur la tarification.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2013-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Under the grantor-grantee or alphabetical index, pages are assigned in the index to each letter of the alphabet. As an instrument is received at the recorder's office, it is first recorded and then indexed under the name of the granting party on the appropriate page of the index. In addition, the county recorder is usually required to make notations on the grantor's page which disclose the name of the other party to the transaction, the book and page of the record where this particular transaction can be found, a description of the property, the date when the instrument was executed, the date when the instrument was filed for recordation, and the nature of the instrument. These same notations are then made as the transaction is indexed under the name of the grantee or the receiving party. After both steps have been completed, the instrument is considered to have been properly indexed.(Axelrod, Berger and Johnstone, 1971, p. 551).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

répertoire des concédants et des concessionnaires : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2013-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

That portion of a deed or instrument of conveyance which contains the words of transfer of a present interest. (Black, 5th ed., 1979, p. 630).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

The stock lock-up involves the purchase, or the granting of an option to purchase, of authorized but unissued shares of stock of the target company. Stock lock-ups have the effect of making an acquisition of the company more expensive for a competing bidder and/or of enabling the grantee to successfully defeat any corporate action by a competing bidder.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
DEF

Entente aux termes de laquelle la société cible accorde à l'acquéreur éventuel le droit d'acheter des actions de trésorerie sous certaines conditions, de manière à protéger la transaction projetée et à décourager les offres inamicales.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Finance
DEF

Any sum which would be payable to the Yukon in respect of the production of a resource on Category A Settlement Land as if that land were owned by government, regardless of whether a Yukon First Nation actually receives a greater or lesser royalty when granting interests in are source on Category A Settlement Land, less the reasonable costs incurred by the Yukon First Nation for the collection of its royalty.

OBS

Yukon First Nation royalty: term and definition taken from the Umbrella Final Agreement/ Yukon First Nations (Champagne and Aishihik).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Finances
DEF

Somme qui serait payable au Yukon à l'égard de la production d'une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, comme si ces terres appartenaient au gouvernement, peu importe qu'une Première Nation du Yukon reçoive dans les faits des redevances plus élevées ou moins élevées lorsqu'elle accorde des intérêts dans une ressource sur des terres visées par un règlement de catégorie A, déduction faite des frais raisonnables engagés par la Première Nation du Yukon pour la perception de ses redevances.

OBS

redevance des Premières Nations du Yukon : terme employé habituellement au pluriel dans l'Accord-cadre des Premières Nations du Yukon (Champagne et Aishihik).

OBS

redevances des Premières Nations du Yukon : terme et définition relevés dans l'accord-cadre ci-haut indiqué.

Terme(s)-clé(s)
  • redevance des premières nations du Yukon

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2012-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

The Department, while not excluding the possibility of granting diplomatic, consular or official status to persons who have effectively ceased to be Canadian citizens or permanent residents, continues to make it a condition of granting status that such persons must first depart Canada and apply for a Temporary Resident Visa(TRV) through a Canadian mission abroad.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Le Ministère, bien qu'il n'exclut pas la possibilité d'accorder un statut diplomatique, consulaire ou officiel aux personnes qui ont cessé effectivement d'être des citoyens canadiens ou des résidents permanents, maintient toujours comme condition d'octroi d'un statut que ces personnes doivent d'abord quitter le Canada et présenter une demande de visa de résident temporaire auprès d'une mission canadienne à l'étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Trade
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The competition Act's price discrimination provision(Section 50(1)(a)) prohibits a supplier from engaging in practice of granting price concessions or other monetary advantages to one purchaser, which are not available to competing purchasers, in respect of sale of goods of like quality and quantity.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Commerce
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Dans le cas d'une transaction importante en volume, il risque d'être difficile de trouver une contrepartie sans devoir faire une concession sur les prix.

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2012-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The right or privilege of transporting cabotage traffic of the granting state on a service performed entirely within the territory of the granting state. [Definition officially approved by ICAO. ]

OBS

Ninth Freedom of the Air; Ninth Freedom Right; "stand alone" cabotage: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Droit ou privilège de transporter du trafic de cabotage de l'État qui accorde ce droit ou privilège au moyen d'un service effectué entièrement à l'intérieur du territoire dudit État. [Définition uniformisée par l'OACI.]

OBS

neuvième liberté de l'air; droit de neuvième liberté; cabotage «autonome» : termes uniformisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Derecho o privilegio de realizar tráfico de cabotaje del Estado otorgante en un servicio que se lleva a cabo enteramente dentro del territorio de dicho Estado. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

novena libertad del aire; derecho de novena libertad; cabotaje "autónomo": términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Materiel Maintenance
  • Operations (Air Forces)
DEF

A mandatory airworthiness certification provided by the Technical Airworthiness Authority, or on behalf of the Technical Airworthiness Authority by an authorized individual, as required by the applicable airworthiness rules and standards, in the conduct of airworthiness-related activities.

OBS

[The technical airworthiness function] includes airworthiness approval, finding of compliance, technical airworthiness clearance, maintenance release, aircraft release, manufacturing product conformance, material product conformance, and granting of flight authority.

OBS

technical airworthiness function: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Attestation de navigabilité obligatoire accordée par l’Autorité de navigabilité technique, ou au nom de cette dernière, par une personne autorisée, conformément aux règlements et aux normes de navigabilité applicables, dans le cadre d’activités liées à la navigabilité.

OBS

Il s’agit notamment de l’approbation de navigabilité, du constat de conformité, de l’autorisation de navigabilité technique, de la certification après maintenance, de la fiche de maintenance, de la conformité du produit manufacturier, de la conformité du produit matériel et de la délivrance de l’autorisation de vol.

OBS

fonction de navigabilité technique : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2011-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

The firm or investment banker chosen to co-ordinate the handling of the underwriting of a security issue or the granting of a loan by a group of participants.

CONT

The lead manager is responsible for all dealings with the issuer, as well as the preparation of the prospectus and the planning and organization of the issue, including how it will be sold and distributed.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
  • Bourse
DEF

Organisme qui assure les relations avec les autres banques et les autres institutions ou organismes intervenant dans des opérations financières.

OBS

chef de file : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
  • Bolsa de valores
DEF

Institución financiera que asume el papel de principal en la organización de un crédito sindicado o en la emisión de acciones y obligaciones.

CONT

El jefe de fila se compromete a un volumen de colocación o toma un riesgo mayor que el de los participantes normales, lleva la relación con el emisor y tiene un diferencial o cobra una comisión mayor por ello.

OBS

jefe de fila: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2011-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • General Sports Regulations
OBS

The Code permits Athletes and their physicians to apply for Therapeutic Use Exemptions i. e. permission to use, for therapeutic purposes, substances or methods contained in the List of Prohibited Substances or Methods whose use is otherwise prohibited. This standard for TUE includes criteria for granting a TUE, confidentiality of information, the formation of Therapeutic Use Exemptions Committees and the TUE application process.

OBS

The purpose of the International Standard for TUE is to ensure that the process of granting TUEs is harmonized across sports and countries.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Règlements généraux des sports
OBS

Le Code mondial antidopage autorise les sportifs et leurs médecins à demander une autorisation d'usage, à des fins thérapeutiques (AUT), c'est-à-dire le droit d'utiliser, à des fins thérapeutiques, des substances ou méthodes contenues dans la Liste des substances et méthodes interdites dont l'usage est normalement interdit. Le Standard international pour l'AUT comprend des critères d'autorisation, de confidentialité de l'information, de création des comités d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, et la procédure de demande d'AUT. En vigueur au 1er janvier 2005.

OBS

Le but du Standard international pour l'AUT est de garantir l'harmonisation dans tous les sports et dans tous les pays des procédures suivies pour accorder une autorisation d'utilisation de substances à des fins thérapeutiques.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2011-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Plant and Crop Production
CONT

The Plant Breeders’ Rights Office(PBRO) is part of the Canadian Food Inspection Agency(CFIA). The Office functions, under the authority of the Commissioner of Plant Breeders’ Rights, to secure the rights of plant breeders by granting protection for their new varieties. The Office examines applications to determine whether applicants are entitled to receive a grant of rights. It publishes and distributes plant breeders’ rights information via the Plant Varieties Journal, records details of incoming applications and assists the public in obtaining documentation pertaining to a right that has been published.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Agence canadienne d'inspection des aliments.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 92

Fiche 93 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The right or privilege granted to a State to land in the territory of the granting State for non-traffic purposes, on a scheduled or other than scheduled international air service. [Definition officially approved by the International Civil Aviation Organization(ICAO). ]

OBS

This right is most commonly exercised to refuel the aircraft, to make unexpected essential repairs or to respond to some emergency need to land the aircraft.

OBS

technical stop right; right of technical stop: terms officially approved by ICAO.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Droit ou privilège accordé par un État à un autre d'atterrir sur son territoire, pour des raisons non commerciales dans le cadre d'un service aérien international régulier ou non. [Définition uniformisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).]

OBS

Ce droit est exercé le plus souvent pour l'avitaillement, pour effectuer des réparations essentielles imprévues ou suite à un état d'urgence entraînant la nécessité d'atterrir.

OBS

droit d'escale technique : terme uniformisé par l'OACI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Derecho o privilegio otorgado a un Estado de aterrizar en el territorio del Estado otorgante para fines no comerciales, en un servicio aéreo internacional regular o de otra índole. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

Generalmente, este derecho se ejerce para reabastecerse de combustible, llevar a cabo reparaciones esenciales imprevistas o efectuar un aterrizaje de emergencia.

OBS

derecho de escala técnica: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Design Approval. If the exporting authority certifies to the importing authority that the type design of a product, or a change to a product type design previously approved by the importing authority, complies with airworthiness and environmental criteria prescribed by the importing authority, the importing authority shall, in finding compliance with its own laws, regulations, standards, and requirements for granting type design approval, give the same validity to the technical evaluations, determinations, tests, and inspections made by the exporting authority as if it had made them itself, provided that the certification by the exporting authority was based on an evaluation of the type design using the same certification system it would apply to products designed in its own State...

Français

Domaine(s)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Approbation de la conception. Si l'autorité exportatrice certifie à l'autorité importatrice que la définition de type d'un produit, ou une modification d'une définition de type antérieurement homologuée par l'autorité importatrice, satisfait aux critères de navigabilité et de protection de l'environnement prescrits par l'autorité importatrice, l'autorité importatrice donnera, pour constater la satisfaction à ses propres lois, règlements, normes et exigences pour l'homologation d'une définition de type, la même validité aux évaluations techniques, décisions, essais et inspections effectués par l'autorité exportatrice que si elle les avait réalisés elle-même, du fait que la certification par l'autorité exportatrice a été fondée sur une évaluation de la définition de type utilisant le même système de certification qu'elle aurait appliqué aux produits conçus dans son propre État [...]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A purely formal stage in the passage of a bill, taken together with the order for printing.

CONT

The motion for first reading and printing immediately follows the granting of leave to introduce the bill in the House and is deemed carried without question put, except for public bills originating in the Senate which require no introduction but which may require a vote on first reading.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étape de pure formalité dans le processus d'adoption d'un projet de loi.

CONT

La motion portant première lecture et ordre d'impression est présentée immédiatement après que la Chambre a autorisé le dépôt du projet de loi. Elle ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix, sauf dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation mais pour lesquels un vote peut être exigé à l'étape de la première lecture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa pro forma en el proceso de aprobación de un proyecto de ley, que tiene lugar al mismo tiempo que la orden de impresión.

OBS

La moción relativa a la primera lectura y la impresión del proyecto de ley se presenta inmediatamente después de que se autorice la presentación del proyecto de ley en la Cámara (salvo en el caso de los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado, que no necesitan presentación). La moción no da lugar a debate ni enmienda, y se considera aprobada sin ser sometida a votación.

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
DEF

A person, usually one of the justices of the Supreme Court, selected to represent the Governor General on certain occasions such as the granting of Royal Assent or prorogation.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Personne choisie pour représenter le Gouverneur général au cours de certaines cérémonies comme la sanction royale et la prorogation; habituellement un des juges de la Cour suprême.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Persona escogida para representar al Gobernador General en determinadas ocasiones como por ejemplo la otorgación de la sanción real o la clausura de un período de sesiones.

OBS

El Suplente del Gobernador General suele ser uno de los jueces de la Corte Suprema de Canadá.

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2011-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
CONT

Where the bank commits to granting a facility at a future date(a forward commitment), the original maturity of the commitment is to be measured from the date the commitment is accepted until the final date that drawdowns are permitted.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
CONT

[...] l'engagement à terme consiste en un accord bilatéral : obligation du banquier de prêter à un taux convenu, un montant convenu, à une date convenue; obligation pour l'emprunteur d'effectuer ce tirage aux conditions convenues. On notera que la liquidité est garantie, ainsi que le taux.

OBS

[Outil] de gestion des taux fixes [dont le] but est de s'assurer un taux fixe connu aujourd'hui pour un emprunt dont le tirage est prévu pour le futur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 97

Fiche 98 2011-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Aboriginal Law
DEF

The "to have and to hold" clause that usually follows the granting part of the deed, defining or limiting the quantity of the estate granted.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit autochtone
DEF

Clause qui suit habituellement l'énoncé de la cession et par laquelle on décrit ou on limite l'étendue du droit cédé.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho indígena
Conserver la fiche 98

Fiche 99 2011-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Position and Functional Titles (Armed Forces)
  • Aeronautical Engineering and Maintenance
  • Air Materiel Maintenance
DEF

The designated individual who has the authority to regulate the technical airworthiness aspects of the design, manufacture, maintenance and materiel support of aeronautical products, and determine the airworthiness of those products prior to granting a technical airworthiness clearance.

OBS

Position title and abbreviation may be followed by a number.

OBS

Technical Airworthiness Authority; TAA: title, abbreviation and definition approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Postes et fonctions (Forces armées)
  • Aérotechnique et maintenance
  • Maintenance du matériel de l'air
DEF

Personne investie du pouvoir de réglementer les aspects de la navigabilité technique liés à la conception, à la fabrication, à la maintenance et au soutien du matériel des produits aéronautiques, et de juger de la navigabilité de ces produits avant d’accorder une autorisation de navigabilité technique.

OBS

Le titre de poste et l'abréviation peuvent être suivis d'un chiffre.

OBS

Autorité de navigabilité technique; ANT : titre, abréviation et définition approuvés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Ceremonial and Traditions (Military)
DEF

The permission granted forever by a city to a unit, to parade in its streets with beating drums, flying colours and fixed bayonets.

CONT

The granting of the Freedom of the City is a traditional means for a municipality to honour a unit of the Canadian Forces(CF).

Français

Domaine(s)
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
DEF

Permission permanente qu'une ville accorde à une unité de défiler dans ses rues, tambours battant, drapeaux flottant et baïonnettes aux canons.

CONT

Le droit de cité est une coutume établie grâce à laquelle une ville rend hommage à une unité des Forces canadiennes (FC).

OBS

droit de cité : terme et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l'Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 100

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