TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

GRANTING ADMINISTRATION [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Law
CONT

When a person appointed to the core public administration is unable to work due to illness or injury in the workplace and has exhausted his or her sick leave credits or injury-on-duty leave, the person with the delegated authority is to consider granting leave without pay. For administrative and benefits purposes only, this type of leave without pay is referred to as sick leave without pay and is recorded as such.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit du travail
CONT

La personne ayant le pouvoir délégué requis doit envisager d'accorder un congé non payé à la personne nommée à l'administration publique centrale qui ne peut travailler pour cause de maladie ou blessure survenue au travail et qui a épuisé ses crédits de congé de maladie ou de congé d'accident de travail. À des fins relatives à l'administration et aux avantages sociaux seulement, ce type de congé constitue un congé de maladie non payé et est enregistré à ce titre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

"Matters and causes testamentary" includes all matters and causes relating to the grant and revocation of letters probate of wills or letters of administration.

CONT

Subject to The Judicature Act, all jurisdiction and authority in relation to matters and causes testamentary, and in relation to the granting or revoking of probate of wills and letters of administration of the property of deceased persons, and all matters arising out of or connected with the grant or revocation of grant of probate or administration, are vested in the several surrogate courts.

OBS

Terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • testamentary causes and matters
  • testamentary matters and causes

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

La faveur en laquelle le législateur tient la donation à l'égard du donataire est telle qu'il permet de faire une donation à toute personne qui, à cette époque, est simplement conçue. La donation prendra effet si la personne en question est ensuite née viable. Le même principe prévaut en matière testamentaire.

Terme(s)-clé(s)
  • matières testamentaires

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :