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GRANTING EASEMENTS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-08-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- granting of easements
1, fiche 1, Anglais, granting%20of%20easements
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- octroi des servitudes
1, fiche 1, Français, octroi%20des%20servitudes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-09-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- registrable
1, fiche 2, Anglais, registrable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Registrable Interests. The Alberta land titles system recognizes the existence and registrability of separate interests in the same lands. Basically, any interest in land is registrable whether by registration of the instrument granting the interest or by registration of a caveat protecting the interest. Fee simple estates, leasehold estates and life estates are capable of registration. Additionally, rights in land such as easements, rights-of-way or profits à prendre are capable of registration directly or by way of caveat endorsed on the certificate of title.(Sterk, 1981, p. 11). 1, fiche 2, Anglais, - registrable
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- capable of registration
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- enregistrable
1, fiche 2, Français, enregistrable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- capable of registration
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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