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GRANTING FUNCTION [3 fiches]

Fiche 1 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The clause in a deed that determines what estate or interest is granted by the deed. (Yogis, 2nd, p. 101)

CONT

It begins with the words "to have and to hold. "The "habendum" may reduce, enlarge, explain or qualify, but not contradict or be repugnant to the estate granted. It is not essential to the deed. In modern conveyancing, the inclusion of the "habendum" clause has become somewhat redundant, since its function is normally performed by the granting clause in a conveyance. The deed's validity is not affected by the absence of the "habendum. "[Yogis, 2nd, p. 101].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

clause de délimitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Air Materiel Maintenance
  • Operations (Air Forces)
DEF

A mandatory airworthiness certification provided by the Technical Airworthiness Authority, or on behalf of the Technical Airworthiness Authority by an authorized individual, as required by the applicable airworthiness rules and standards, in the conduct of airworthiness-related activities.

OBS

[The technical airworthiness function] includes airworthiness approval, finding of compliance, technical airworthiness clearance, maintenance release, aircraft release, manufacturing product conformance, material product conformance, and granting of flight authority.

OBS

technical airworthiness function: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton).

Français

Domaine(s)
  • Maintenance du matériel de l'air
  • Opérations (Forces aériennes)
DEF

Attestation de navigabilité obligatoire accordée par l’Autorité de navigabilité technique, ou au nom de cette dernière, par une personne autorisée, conformément aux règlements et aux normes de navigabilité applicables, dans le cadre d’activités liées à la navigabilité.

OBS

Il s’agit notamment de l’approbation de navigabilité, du constat de conformité, de l’autorisation de navigabilité technique, de la certification après maintenance, de la fiche de maintenance, de la conformité du produit manufacturier, de la conformité du produit matériel et de la délivrance de l’autorisation de vol.

OBS

fonction de navigabilité technique : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois

Espagnol

Conserver la fiche 3

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