TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
GRANTING FUNCTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- habendum
1, fiche 1, Anglais, habendum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The clause in a deed that determines what estate or interest is granted by the deed. (Yogis, 2nd, p. 101) 1, fiche 1, Anglais, - habendum
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It begins with the words "to have and to hold. "The "habendum" may reduce, enlarge, explain or qualify, but not contradict or be repugnant to the estate granted. It is not essential to the deed. In modern conveyancing, the inclusion of the "habendum" clause has become somewhat redundant, since its function is normally performed by the granting clause in a conveyance. The deed's validity is not affected by the absence of the "habendum. "[Yogis, 2nd, p. 101]. 1, fiche 1, Anglais, - habendum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de délimitation
1, fiche 1, Français, clause%20de%20d%C3%A9limitation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause de délimitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20d%C3%A9limitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Air Materiel Maintenance
- Operations (Air Forces)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- technical airworthiness function
1, fiche 2, Anglais, technical%20airworthiness%20function
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A mandatory airworthiness certification provided by the Technical Airworthiness Authority, or on behalf of the Technical Airworthiness Authority by an authorized individual, as required by the applicable airworthiness rules and standards, in the conduct of airworthiness-related activities. 1, fiche 2, Anglais, - technical%20airworthiness%20function
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[The technical airworthiness function] includes airworthiness approval, finding of compliance, technical airworthiness clearance, maintenance release, aircraft release, manufacturing product conformance, material product conformance, and granting of flight authority. 1, fiche 2, Anglais, - technical%20airworthiness%20function
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
technical airworthiness function: term and definition officially approved by the Air Force Terminology Panel (Trenton). 2, fiche 2, Anglais, - technical%20airworthiness%20function
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Maintenance du matériel de l'air
- Opérations (Forces aériennes)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fonction de navigabilité technique
1, fiche 2, Français, fonction%20de%20navigabilit%C3%A9%20technique
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Attestation de navigabilité obligatoire accordée par l’Autorité de navigabilité technique, ou au nom de cette dernière, par une personne autorisée, conformément aux règlements et aux normes de navigabilité applicables, dans le cadre d’activités liées à la navigabilité. 1, fiche 2, Français, - fonction%20de%20navigabilit%C3%A9%20technique
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit notamment de l’approbation de navigabilité, du constat de conformité, de l’autorisation de navigabilité technique, de la certification après maintenance, de la fiche de maintenance, de la conformité du produit manufacturier, de la conformité du produit matériel et de la délivrance de l’autorisation de vol. 1, fiche 2, Français, - fonction%20de%20navigabilit%C3%A9%20technique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
fonction de navigabilité technique : terme et définition uniformisés par le Groupe d'experts en terminologie de la Force aérienne (Trenton). 2, fiche 2, Français, - fonction%20de%20navigabilit%C3%A9%20technique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Job Descriptions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- granting function 1, fiche 3, Anglais, granting%20function
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Descriptions d'emplois
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fonction subventionnaire
1, fiche 3, Français, fonction%20subventionnaire
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


