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GRANTING INJUNCTION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2000-10-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order granting an injunction
1, fiche 1, Anglais, order%20granting%20an%20injunction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance accordant une injonction
1, fiche 1, Français, ordonnance%20accordant%20une%20injonction
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordre d'injonction 1, fiche 1, Français, ordre%20d%27injonction
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-04-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- granting of an injunction
1, fiche 2, Anglais, granting%20of%20an%20injunction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délivrance d'une injonction
1, fiche 2, Français, d%C3%A9livrance%20d%27une%20injonction
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-05-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- threshold test
1, fiche 3, Anglais, threshold%20test
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The appellant argues that the flyer cannot be said to contravene subsection 22(1) of the Trade Marks Act, that the wrong threshold test was applied in granting the injunction and that the respondents would not have suffered irreparable harm had the injunction not been issued. 1, fiche 3, Anglais, - threshold%20test
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- critère préliminaire
1, fiche 3, Français, crit%C3%A8re%20pr%C3%A9liminaire
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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