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GRANTING LEAVE [10 fiches]

Fiche 1 2025-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Labour Law
CONT

When a person appointed to the core public administration is unable to work due to illness or injury in the workplace and has exhausted his or her sick leave credits or injury-on-duty leave, the person with the delegated authority is to consider granting leave without pay. For administrative and benefits purposes only, this type of leave without pay is referred to as sick leave without pay and is recorded as such.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit du travail
CONT

La personne ayant le pouvoir délégué requis doit envisager d'accorder un congé non payé à la personne nommée à l'administration publique centrale qui ne peut travailler pour cause de maladie ou blessure survenue au travail et qui a épuisé ses crédits de congé de maladie ou de congé d'accident de travail. À des fins relatives à l'administration et aux avantages sociaux seulement, ce type de congé constitue un congé de maladie non payé et est enregistré à ce titre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Occupation Names (General)
  • Provincial Administration
OBS

Acting Deputy Attorney General Gary Grindler will testify before the Senate Judiciary Committee Friday on the Justice Department Office of Professional Responsibility report on the conduct of the so-called “torture” memo authors.

OBS

The fiat granting leave was in the name of the Attorney General for the Province of Alberta, but was signed by one E. J. Gamache, described as "Acting Deputy Attorney General, Province of Alberta. "

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration provinciale
OBS

Le fiat accordant cette permission, bien qu’étant au nom du procureur général de la province de l’Alberta, a été signé par un nommé E. J. Gamache, [...] «Sous-procureur général intérimaire, province de l’Alberta».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A purely formal stage in the passage of a bill, taken together with the order for printing.

CONT

The motion for first reading and printing immediately follows the granting of leave to introduce the bill in the House and is deemed carried without question put, except for public bills originating in the Senate which require no introduction but which may require a vote on first reading.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Étape de pure formalité dans le processus d'adoption d'un projet de loi.

CONT

La motion portant première lecture et ordre d'impression est présentée immédiatement après que la Chambre a autorisé le dépôt du projet de loi. Elle ne donne lieu à aucun débat ni amendement et est réputée adoptée sans mise aux voix, sauf dans le cas des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat qui ne requièrent pas de présentation mais pour lesquels un vote peut être exigé à l'étape de la première lecture.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Etapa pro forma en el proceso de aprobación de un proyecto de ley, que tiene lugar al mismo tiempo que la orden de impresión.

OBS

La moción relativa a la primera lectura y la impresión del proyecto de ley se presenta inmediatamente después de que se autorice la presentación del proyecto de ley en la Cámara (salvo en el caso de los proyectos de ley de interés público procedentes del Senado, que no necesitan presentación). La moción no da lugar a debate ni enmienda, y se considera aprobada sin ser sometida a votación.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

Either party to a collective agreement or arbitral award that remains in force by reason of an order made under paragraph 84(1)(c) may apply to the Board for an order granting leave to give to the other party, under section 105, a notice to bargain collectively. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si, en application de l'alinéa 84(1)c), la Commission décide qu'une convention collective ou une décision arbitrale donnée restera en vigueur, l'une des parties à celle-ci peut lui demander de lui permettre, par ordonnance, de donner à l'autre partie, au titre de l'article 105, un avis de négocier collectivement. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

As a matter of policy, when restricted leave is granted in civil cases, the respondent will normally be limited to arguing those issues set out by the Court in its order granting leave.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

En principe, lorsqu'une autorisation restreinte est accordée dans une affaire civile, l'intimé ne pourra normalement débattre que les questions énoncées par la Cour dans son ordonnance accordant l'autorisation.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Working Practices and Conditions
CONT

The State Forestry Commission shall, to the extend that funds are available, pay its field employees who are called to duty or placed on call during the weekends at the rate of one and one half(1-½) times their salary instead of granting compensatory leave at the rate of time and a half.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Conventions collectives et négociations
  • Régimes et conditions de travail

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1995-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Public Administration

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Administration publique
OBS

Source(s) : Lexique Relations de travail.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1993-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
CONT

as a condition to the granting of education leave, an employee shall, if required,...

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
CONT

à titre de condition d'octroi d'un congé d'éducation, tout employé [...] (CC 28, 01,e)

Espagnol

Conserver la fiche 10

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