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GRANTING ORGANIZATION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2019-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Administration (General)
CONT

Granting organizations. [A person] may encounter a variety of stakeholders within a granting organization, but typically, the organization will have a program officer or some other staff member dedicated to the implementation of that particular grant funding.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Administration publique (Généralités)

Espagnol

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Fiche 2 2015-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Crop Protection
  • Foreign Trade
DEF

The basic laws granting legal authority to a national plant protection organization from which phytosanitary regulations may be drafted.

OBS

phytosanitary legislation: term and definition officially approved by the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) in 2015.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Protection des végétaux
  • Commerce extérieur
DEF

Lois de base, attribuant à une organisation nationale de la protection des végétaux l’autorité légale lui permettant de formuler des réglementations phytosanitaires.

OBS

législation phytosanitaire : terme et définition uniformisés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 2015.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
DEF

Term of derision for an agreement negotiated by an employer and a company-dominated union granting terms and conditions of employment more favourable to the contracting union than the employer would be willing to grant to a rival non-dominated labour organization, the usual purpose being to keep the rival out.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Entente conclue entre la direction d'une entreprise et un syndicat maison, qui accorde des avantages particuliers à ce syndicat au détriment d'un autre syndicat, le but étant habituellement de tenir celui-ci à distance.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
DEF

The right or privilege granted to a State to land in the territory of the granting State for non-traffic purposes, on a scheduled or other than scheduled international air service. [Definition officially approved by the International Civil Aviation Organization(ICAO). ]

OBS

This right is most commonly exercised to refuel the aircraft, to make unexpected essential repairs or to respond to some emergency need to land the aircraft.

OBS

technical stop right; right of technical stop: terms officially approved by ICAO.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Droit ou privilège accordé par un État à un autre d'atterrir sur son territoire, pour des raisons non commerciales dans le cadre d'un service aérien international régulier ou non. [Définition uniformisée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).]

OBS

Ce droit est exercé le plus souvent pour l'avitaillement, pour effectuer des réparations essentielles imprévues ou suite à un état d'urgence entraînant la nécessité d'atterrir.

OBS

droit d'escale technique : terme uniformisé par l'OACI.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
DEF

Derecho o privilegio otorgado a un Estado de aterrizar en el territorio del Estado otorgante para fines no comerciales, en un servicio aéreo internacional regular o de otra índole. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

Generalmente, este derecho se ejerce para reabastecerse de combustible, llevar a cabo reparaciones esenciales imprevistas o efectuar un aterrizaje de emergencia.

OBS

derecho de escala técnica: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Scholarships and Research Grants
OBS

CMSF is Canada's largest independent granting organization of awards for postsecondary undergraduate study. We identify and support scholars who combine academic excellence with strong leadership potential, entrepreneurial skill and a commitment to service in the community. We place them on university campuses across Canada, where we expect them to contribute significantly and honourably, as exemplary citizens, among the undergraduate student body.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Bourses d'études et subventions de recherche
OBS

Mission : La Fondation canadienne des bourses de mérite (FCBM) a pris un engagement envers la ressource naturelle la plus importante de notre pays : nos jeunes. La FCBM vise à identifier et à soutenir des étudiants doués qui font preuve d'un esprit de leadership et d'une détermination à servir la communauté. Nous aidons financièrement ces citoyens à étudier dans des universités canadiennes, pour leur propre bénéfice et celui de l'ensemble de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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