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GRANTING RELIEF [5 fiches]

Fiche 1 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[...] the field of exemption clauses(clauses excluding or limiting liability) has been the area in which the courts have been most active in recent years in granting relief from contractual provisions.

OBS

Generic term for exclusion clause: exclusionary clause; exemption clause and limitation clause.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Terme générique par rapport à «clause d'exclusion de responsabilité» et «clause limitative de responsabilité».

OBS

clause d'exonération de responsabilité; clause exonératoire de responsabilité : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Education (General)

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Pédagogie (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Trademarks (Law)
CONT

Opposition and counter statement... If the patentee or any person is desirous of opposing the granting of any relief under sections 65 to 70...

Terme(s)-clé(s)
  • relief granting

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Si le breveté ou un tiers désire s'opposer à la concession d'un recours en vertu des articles 65 à 70, il remet au commissaire, dans le délai prescrit ou dans le délai prolongé que celui-ci accorde sur pétition, un contre-mémoire attesté par une déclaration solennelle et exposant complètement les motifs pour lesquels opposition sera faite à la requête.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Taxation
DEF

The Coin-Operated Devices Remission Order was approved on March 4, 1999, granting tax relief to GST/HST registrants who made supplies through certain coin-operated devices.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Fiscalité
DEF

Le Décret de remise visant les appareils automatiques a été approuvé le 4 mars 1999. Il accorde l'allégement de la taxe aux inscrits aux fins de la TPS/TVH qui ont effectué des fournitures au moyen de certains appareils automatiques.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
OBS

Les lois de Saskatchewan ne sont pas traduites

Espagnol

Conserver la fiche 5

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