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GRANTING WORDS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-02-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- habendum
1, fiche 1, Anglais, habendum
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The clause in a deed that determines what estate or interest is granted by the deed. (Yogis, 2nd, p. 101) 1, fiche 1, Anglais, - habendum
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It begins with the words "to have and to hold. "The "habendum" may reduce, enlarge, explain or qualify, but not contradict or be repugnant to the estate granted. It is not essential to the deed. In modern conveyancing, the inclusion of the "habendum" clause has become somewhat redundant, since its function is normally performed by the granting clause in a conveyance. The deed's validity is not affected by the absence of the "habendum. "[Yogis, 2nd, p. 101]. 1, fiche 1, Anglais, - habendum
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause de délimitation
1, fiche 1, Français, clause%20de%20d%C3%A9limitation
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause de délimitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20de%20d%C3%A9limitation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- granting words
1, fiche 2, Anglais, granting%20words
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The granting or enacting words of bills for granting aids or supplies to the Crown... 1, fiche 2, Anglais, - granting%20words
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The "granting words" or "enacting words" comprise a long paragraph of several sentences preceding the "enacting clause" which is usually a short paragraph of one sentence. 2, fiche 2, Anglais, - granting%20words
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formule d'édiction et texte complémentaire
1, fiche 2, Français, formule%20d%27%C3%A9diction%20et%20texte%20compl%C3%A9mentaire
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La formule d'édiction et le texte complémentaire des projets de loi portant ouverture des subsides et crédits [...] 1, fiche 2, Français, - formule%20d%27%C3%A9diction%20et%20texte%20compl%C3%A9mentaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
En anglais on distingue «enacting words» et «enacting clause». La dernière expression désigne un court paragraphe d'une seule phrase alors que «enacting words» est un long paragraphe précédant et incluant l'«enacting clause». On trouve souvent des «enacting words» dans des lois de crédits. En français on peut employer «formule d'édiction» pour traduire les deux expressions «enacting words» et «enacting clause». 2, fiche 2, Français, - formule%20d%27%C3%A9diction%20et%20texte%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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