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GRANTOR ANNUITY [2 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Life Insurance

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Assurance sur la vie
DEF

Personne physique ou morale qui s'engage à servir une rente, par opposition au crédirentier.

CONT

Il est stipulé dans les contrats de rente viagère qu'au décès du crédirentier, la rente sera éteinte et que le débirentier n'aura pas à payer d'arrérages [...]

Terme(s)-clé(s)
  • constituant de rente
  • constituant
  • débiteur de la rente

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The Statute of "Quia Emptores" abolished rent service arising upon a conveyance in fee simple, by prohibiting subinfeudations. A ground rent in its pure form is a rent reserved to himself and his heirs by the grantor of a freehold estate in land, out of the land itself. It is not granted like an annuity or a rent charge, but is reserved out of a conveyance of the land in fee. It is a separate and distinct estate in itself and is held to be real estate with the usual characteristics of an estate in fee simple. The holder of a ground rent proper has an estate in the land itself, for the ground rent is a rent service and the grantor has a reversion. The right of distress is an incident of ground rent proper.(Cartwright, 1972, p. 805)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

rente-charge : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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