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GRANTOR ANNUITY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Actuarial Practice
- Life Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- grantor of an annuity
1, fiche 1, Anglais, grantor%20of%20an%20annuity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actuariat
- Assurance sur la vie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- débirentier
1, fiche 1, Français, d%C3%A9birentier
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- débirentière 2, fiche 1, Français, d%C3%A9birenti%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Personne physique ou morale qui s'engage à servir une rente, par opposition au crédirentier. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9birentier
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est stipulé dans les contrats de rente viagère qu'au décès du crédirentier, la rente sera éteinte et que le débirentier n'aura pas à payer d'arrérages [...] 3, fiche 1, Français, - d%C3%A9birentier
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- constituant de rente
- constituant
- débiteur de la rente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-02-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ground rent
1, fiche 2, Anglais, ground%20rent
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Statute of "Quia Emptores" abolished rent service arising upon a conveyance in fee simple, by prohibiting subinfeudations. A ground rent in its pure form is a rent reserved to himself and his heirs by the grantor of a freehold estate in land, out of the land itself. It is not granted like an annuity or a rent charge, but is reserved out of a conveyance of the land in fee. It is a separate and distinct estate in itself and is held to be real estate with the usual characteristics of an estate in fee simple. The holder of a ground rent proper has an estate in the land itself, for the ground rent is a rent service and the grantor has a reversion. The right of distress is an incident of ground rent proper.(Cartwright, 1972, p. 805) 1, fiche 2, Anglais, - ground%20rent
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rente-charge
1, fiche 2, Français, rente%2Dcharge
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
rente-charge : qualifiant ce terme d'historique, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n'a pas tenu à le normaliser. 2, fiche 2, Français, - rente%2Dcharge
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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